Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle.
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240063699 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024006369 → Concurrence → Compétence exclusive : Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article L.442-3
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202400636525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024006365 → Contrats / CGV → juridictions spécialisées : Saisi d’un litige relatif à une rupture brutale de relations…Cite : Article L.442-3
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F0090024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F00900 → Energies → Fourniture d’électricité : Après avoir souscrit un contrat d’électricité à prix fixe pour 2022, une société…Cite : Article L.442-3
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0026415 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00264 → Concurrence → Rupture brutale : Un prestataire d’animation en pharmacies réclamait 33 056 euros pour la rupture…Cite : Article L.442-3
- Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 20250087888 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025008788 → Banque / Crédits → Subrogation conventionnelle : Le tribunal reconnaît la validité et l’opposabilité de la subrogation…Cite : Article L.442-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L442-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-3-du-code-de-commerce/