Le 19 septembre 2023, la société AR TEK a mis en demeure la société LIDL, réclamant une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales. Cette mise en demeure n’ayant pas abouti, la société AR TEK a saisi le tribunal de commerce de Marseille le 29 novembre 2023, demandant des réparations financières pour les préjudices subis. La société LIDL, de son côté, a contesté la compétence territoriale du tribunal de Marseille, arguant que le tribunal de commerce de Paris était le plus approprié en raison de la localisation de son siège social.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a constaté que la clause attributive de compétence dans les contrats entre les parties ne pouvait pas s’appliquer, car le tribunal de Créteil, mentionné dans cette clause, n’était pas spécialisé dans les litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales. En conséquence, le tribunal de commerce de Marseille s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce de Paris, compétent pour traiter ce type de litige.
Les articles 1217 et 1231-1 du Code civil complètent ce cadre en précisant les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle. L’article 1217 permet à la partie créancière de demander l’exécution forcée de l’obligation, de demander des dommages-intérêts ou de résilier le contrat. L’article 1231-1, quant à lui, établit que la responsabilité contractuelle est engagée en cas de faute, ce qui inclut la rupture brutale des relations commerciales.
La jurisprudence a également précisé que la clause attributive de compétence ne peut pas déroger aux règles de compétence matérielle et territoriale établies par le Code de commerce, notamment en matière de rupture brutale des relations commerciales. Les articles L.442-4 et L.442-3 du Code de commerce établissent que les litiges relatifs à cette rupture doivent être portés devant des juridictions spécialisées, ce qui renforce l’idée que la protection des relations commerciales établies est d’ordre public.
En l’espèce, la nullité de la clause attributive de compétence en raison de l’incompétence du tribunal de commerce de Créteil pour connaître des actions en matière de rupture brutale des relations commerciales établies est confirmée par le tribunal, qui se déclare territorialement et matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions précitées.
Quel est le fondement juridique de la demande de la société AR TEK ?
La société AR TEK fonde sa demande sur plusieurs articles du Code de commerce et du Code civil. En particulier, elle invoque l’article L.442-1, II, du Code de commerce, qui traite de la rupture brutale des relations commerciales établies. Cet article stipule que « toute rupture brutale d’une relation commerciale établie est interdite ».
De plus, la société AR TEK se réfère aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, qui concernent la responsabilité contractuelle et les conséquences de l’inexécution d’un contrat. L’article 1217 précise que « le créancier peut, en cas d’inexécution, demander l’exécution forcée en nature, ou la résolution du contrat, ou encore des dommages et intérêts ». L’article 1231-1, quant à lui, énonce que « la réparation du préjudice est due en cas d’inexécution d’une obligation ».
Ces articles établissent un cadre juridique solide pour la demande d’indemnisation de la société AR TEK en raison de la rupture brutale de ses relations commerciales avec la société LIDL.
Quel est l’impact de la clause attributive de compétence sur la compétence territoriale du tribunal ?
La clause attributive de compétence stipule que « le litige opposant les parties sera du ressort des tribunaux du Siège social du maître d’ouvrage ». Cependant, selon la société AR TEK, cette clause est nulle car elle contrevient aux dispositions des articles L.442-6 et D.442-2 du Code de commerce, qui attribuent le pouvoir juridictionnel à certaines juridictions en matière de rupture brutale des relations commerciales.
L’article D.442-2 précise que « les litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies relèvent des tribunaux spécialisés ». En conséquence, le Tribunal de commerce de Créteil, qui n’est pas une juridiction spécialisée, ne peut pas connaître de ce type de litige. Ainsi, la clause attributive de compétence ne peut pas s’appliquer, et le Tribunal de commerce de Marseille est compétent en vertu des articles D.442-2 et D.442-3 du Code de commerce.
Quel est le rôle des articles L.442-1 et L.442-3 du Code de commerce dans cette affaire ?
L’article L.442-1, II, du Code de commerce est central dans cette affaire car il prohibe la rupture brutale des relations commerciales établies. Il stipule que « toute rupture brutale d’une relation commerciale établie est interdite », ce qui constitue le fondement de la demande d’indemnisation de la société AR TEK.
L’article L.442-3, quant à lui, précise que « les actions en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies relèvent des tribunaux spécialisés ». Cela signifie que seuls les tribunaux désignés par la loi peuvent traiter de tels litiges, renforçant ainsi l’argument de la société AR TEK concernant la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.
Ces articles établissent un cadre juridique qui protège les relations commerciales et impose des obligations aux parties contractantes, en particulier en ce qui concerne la notification et la justification des ruptures de relations commerciales.
Quel est le fondement de la demande d’indemnisation de la société AR TEK ?
La demande d’indemnisation de la société AR TEK repose sur plusieurs éléments. Tout d’abord, elle invoque l’article L.442-1, II, du Code de commerce, qui interdit la rupture brutale des relations commerciales. En conséquence, la société AR TEK estime que la société LIDL a agi de manière illégale en mettant fin à leur collaboration sans préavis ni justification.
Ensuite, la société AR TEK se réfère aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, qui traitent des conséquences de l’inexécution d’un contrat. L’article 1217 permet au créancier de demander des dommages et intérêts en cas d’inexécution, tandis que l’article 1231-1 stipule que la réparation du préjudice est due en cas d’inexécution d’une obligation.
Ainsi, la société AR TEK demande une indemnisation pour le préjudice subi, qui s’élève à 1 233 071,12 €, ainsi que d’autres sommes au titre des honoraires et des indemnités de résiliation abusive.
Quel est le rôle de la mise en demeure dans cette procédure ?
La mise en demeure, en date du 19 septembre 2023, joue un rôle crucial dans cette procédure. Elle constitue une étape préalable à l’action en justice, permettant à la société AR TEK de formaliser sa demande d’indemnisation et d’informer la société LIDL de son intention de réclamer des dommages et intérêts.
Selon l’article 1231-1 du Code civil, la mise en demeure est nécessaire pour que le créancier puisse demander des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’une obligation. En effet, cet article précise que « la réparation du préjudice est due en cas d’inexécution d’une obligation », mais seulement si le débiteur a été mis en demeure d’exécuter son obligation.
Ainsi, la mise en demeure renforce la position de la société AR TEK en prouvant qu’elle a tenté de résoudre le litige à l’amiable avant d’intenter une action en justice.
Quel est l’impact de l’incompétence territoriale sur la procédure ?
L’incompétence territoriale a un impact significatif sur la procédure. La société LIDL soutient que le Tribunal de commerce de Marseille n’est pas compétent pour connaître de l’affaire, arguant que le siège social de la société LIDL est à Rungis et que le tribunal compétent serait celui de Paris.
L’article 46 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut saisir soit la juridiction dans le ressort duquel se situe le siège social du défendeur, soit la juridiction dans le ressort duquel le fait dommageable est survenu ». En l’espèce, la société LIDL affirme que le fait dommageable, c’est-à-dire la rupture des relations commerciales, a eu lieu à son siège social, ce qui justifierait la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Cependant, la société AR TEK conteste cette incompétence en se basant sur les articles L.442-4 et L.442-3 du Code de commerce, qui prévoient que les litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies relèvent des tribunaux spécialisés. Cela signifie que même si la clause attributive de compétence stipule un autre tribunal, la spécialisation des juridictions prévues par la loi prime sur cette clause.
Quel est le montant total réclamé par la société AR TEK et sur quelle base juridique repose-t-il ?
La société AR TEK réclame un montant total de 1 233 071,12 € en réparation de son préjudice, ainsi que d’autres sommes pour des honoraires et des indemnités de résiliation abusive.
La base juridique de cette demande repose principalement sur l’article L.442-1, II, du Code de commerce, qui interdit la rupture brutale des relations commerciales établies. En cas de violation de cette interdiction, la partie lésée a le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De plus, la société AR TEK se réfère aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, qui permettent de demander des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. L’article 1217 précise que le créancier peut demander des dommages et intérêts en cas d’inexécution, tandis que l’article 1231-1 stipule que la réparation du préjudice est due en cas d’inexécution d’une obligation.
Ainsi, le montant total réclamé par la société AR TEK est justifié par les préjudices financiers qu’elle a subis en raison de la rupture brutale de ses relations commerciales avec la société LIDL.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 27 Octobre 2025
N° RG : 2023F01637
La société AR_tek [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole n°479 173 254
(Maître DEFENDINI FRANCOIS, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société LIDL [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil n°343 262 622
(Avocat postulant : Maître RACHLIN Frédéric, Avocat au barreau de Marseille)
(Avocat plaidant : Maître Stéphane BOUILLOT, de la SCP H.B.& Associés, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 83 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 3 Juin 2024 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. GALLAND, M. BOSSY, M. MOUCHET, M. COSTE, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 27 octobre 2025 où siégeait M. ATTIA, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
La société AR TEK est un cabinet d’architecture, lequel travaille depuis 2014 avec la Direction Régionale de Draguignan de la société la société LIDL.
En juin 2022, la société AR TEK gère, pour le compte de la société LIDL, sept projets. Entre le 27 juin 2022 et le 23 mai 2023, la société LIDL ne communique pas à la société AR TEK les informations nécessaires à l’avancement des chantiers en cours.
Par une correspondance en date du 29 juin 2023, la société AR TEK relance la société LIDL sur l’ensemble des chantiers en cours afin d’obtenir des explications sur le silence de la société.
Le 4 juillet 2023, la société LIDL supprime l’accès informatique de la société AR TEK sur la plateforme de gestion d’appels d’offre, concernant le projet du chantier d’Antibes.
Par courriel en date du 19 juillet 2023, la société LIDL confirme à la société AR TEK ne plus souhaiter collaborer avec elle.
Le 31 août 2023 par une correspondance, la société LIDL explique désormais aborder avec prudence la relation commerciale avec la société AR TEK.
Le 19 septembre 2023 par courrier de mise en demeure, la société AR TEK réclame à la société LIDL, au titre d’une rupture brutale des relations commerciales, l’indemnisation de différents préjudices.
Cette mise en demeure s’avère infructueuse.
C’est en l’état que l’affaire se présente auprès du Tribunal de céans.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 29 novembre 2023, la société AR_tek a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société LIDL pour l’entendre :
Vu l’article L.442-1, II, du Code de commerce,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces,
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 1 233 071,12 € en réparation de son préjudice découlant de la rupture brutale des relations commerciales établies depuis 2014, outre les intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;
* ORDONNER la publication, la diffusion ou l’affichage du jugement à venir ou d’un extrait de celui-ci, selon les modalités précisées par la juridiction, aux frais de la société LIDL ;
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR la somme de 53 520 € au titre de ses honoraires liquidés au jour de la résiliation, exceptés ceux afférents au chantier d’Antibes, outre les intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 122 329,75 € au titre des indemnités de résiliation abusive pour les contrats de maîtrise d’œuvre, excepté celle relative à la résiliation du chantier d’Antibes, outre les intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à prendre en charge les entiers dépens de l’instance ;
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société LIDL demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL,
* SE JUGER territorialement et matériellement incompétent ;
* RENVOYER l’instance devant le Tribunal de Commerce de Paris,
* CONDAMNER la société AR TEK à payer à la société LIDL, une indemnité de procédure d’un montant de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 78 du Code de Procédure Civile, si le Tribunal s’estimait compétent, il devra, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond.
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de :
Vu l’article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, IN LIMINE LITIS,
* DEBOUTER la société LIDL de son exception d’incompétence,
* SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige,
A TITRE PRINCIPAL,
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 1 233 071,12 € en réparation de son préjudice découlant de la rupture brutale des relations commerciales établies depuis 2014, outre les intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;
* ORDONNER la publication, la diffusion ou l’affichage du jugement à venir ou d’un extrait de celui-ci, selon les modalités précisées par la juridiction, aux frais de la société LIDL ;
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 53 520 € au titre de ses honoraires liquidés au jour de la résiliation, exceptés ceux afférents au chantier d’Antibes, outre les intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 122 329,75 € au titre des indemnités de résiliation abusive pour les contrats de maîtrise d’œuvre, excepté celle relative à la résiliation du chantier d’Antibes, outre les intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
* CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à prendre en charge les entiers dépens de l’instance ;
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société AR TEK
Sur la parfaite compétence territoriale du tribunal de Commerce de Marseille
La société AR TEK s’en rapporte à la jurisprudence et expose qu’une clause attributive de compétence ne peut mettre en échec les dispositions des articles L.442-6 et D.442-2 du Code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel à certaines juridictions en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.
La société AR TEK rappelle que les contrats signés avec la société LIDL prévoient une clause d’attribution de compétence du profit du tribunal du ressort du siège social du maître d’ouvrage. Le siège social de la société LIDL étant à Rungis, le Tribunal de commerce du ressort est donc celui de Créteil. Toutefois le Tribunal de commerce de Créteil n’est pas une juridiction spécialisée au sens de l’annexe 4-2-1 de l’article D.422-2 et -3 du Code de commerce. Par conséquent la clause attributive de compétence prévue aux contrats signés avec la société LIDL ne peut s’appliquer et s’en trouve donc nulle ; contrevenant ainsi aux dispositions d’ordre public prévues par l’article D.422-2 et -3.
La société AR TEK explique également qu’en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d’un de ses établissements secondaires ou succursales. En l’espèce, la Direction Régionale de Draguignan de la société LIDL est bien un établissement secondaire. En outre elle contracte avec la société AR TEK depuis sa succursale située aux Arcs. Conformément aux articles D.422-2 et D.422-3 du Code de commerce, le Tribunal situé dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en Provence et spécialisé dans le contentieux des ruptures brutales des relations commerciales établies est le Tribunal de Commerce de Marseille.
Pour la société LIDL
La société LIDL s’en remet aux dispositions des articles L.442-1 du Code de commerce et 46 du Code de Procédure Civile et explique que le demandeur peut saisir soit la juridiction dans le ressort duquel se situe le siège social du défendeur, soit la juridiction dans le ressort duquel le fait dommageable est survenu.
La société LIDL explique également que la société AR TEK en parfaite connaissance de l’adresse de son siège social; ce dernier étant à [Localité 3]. Il n’existe aucun critère de rattachement à la juridiction du Tribunal de commerce de Marseille.
En outre, dans la matière relative à la rupture brutale des relations commerciales établies, le Tribunal de commerce matériellement le plus proche du siège social de la société LIDL est celui de Paris.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société AR TEK et la société LIDL entretiennent une relation d’affaires depuis 2014 ; Que cette circonstance n’est pas contestée pour les parties en présence ; Que depuis lors, dans le cadre de leurs affaires, les parties contractent en établissant entre elles des contrats dits d’architecte ou de maître d’œuvre ; Que les dits contrats portent en leur article 4.3 intitulé « CONFIDENTIALITE le texte suivant : « A défaut de règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des tribunaux du Siège social du maître d’ouvrage. » ; Que cette circonstance n’est pas non plus contestée par les parties en présence ;
Attendu que la société AR TEK agit à l’endroit de la société LIDL en démonstration d’une rupture des relations commerciales établies ; Que les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-1 du Code de commerce relève des tribunaux spécialisés ; Que la société AR TEK constate qu’en l’espèce la clause attributive de compétence sus-évoquée renvoie les parties devant le Tribunal de Commerce de Créteil ; Que ce dernier n’étant pas une juridiction spécialisée, il n’a pas la compétence d’entendre du litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies ; Que la clause attributive est donc nulle ;
Mais attendu que l’incompétence constatée du Tribunal de commerce de Créteil pour connaître d’actions en responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales établies est exclusive et d’ordre public ; Qu’ainsi cette spécialisation des juridictions prévue par les articles L.442-4 et L.442-3 du Code de commerce relevant d’une administration de la justice, ne contrevient pas aux stipulations de la clause attributive de compétence litigieuse ; que le siège social de la société LIDL se trouvant à RUNGIS, et le Tribunal de Commerce matériellement compétent le plus proche étant celui du Tribunal de Commerce de Paris ;
Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer territorialement et matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour
Se déclare territorialement et matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,
Dit et juge qu’en cas de recours à l’encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d’appel de Paris en cas de litiges relevant des dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger et d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 27 Octobre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2025, RG n° 2023F01637 – Thématiques associés : Rupture brutale de relations commerciales – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026