Article D442-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D442-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application du III de l’article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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Article L. 442-4

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Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J0002314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J00023 → Concurrence → Compétence exclusive : Le tribunal de commerce de Chartres se déclare incompétent pour connaître du litige…Cite : Article D.442-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240063699 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024006369 → Concurrence → Compétence exclusive : Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article D.442-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20250723416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2025072341 → Numérique / E-commerce → Rupture brutale : DATA-GEST et PROGRESSFIN réclamaient à FRANCE AFFICHES le paiement de…Cite : Article D.442-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202400636525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024006365 → Contrats / CGV → juridictions spécialisées : Saisi d’un litige relatif à une rupture brutale de relations…Cite : Article D.442-3
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0011222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00112 → Procédure → Compétence administrative : Après la réalisation de sept formations prévues par une convention conclue avec un…Cite : Article D.442-3
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/0620117 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06201 → Franchise / Distribution → Clause de non-concurrence : La juridiction rejette la nullité du contrat de concession et valide la clause…Cite : Article D.442-3
Tribunal de commerce, 17 septembre 2026, N° de RG 202501678117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 17 septembre 2026, N° de RG 2025016781 → Concurrence → relations commerciales établies : Deux sociétés industrielles, représentant plus de 70 % du chiffre d’affaires d’une…Cite : Article D.442-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0026415 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00264 → Concurrence → Rupture brutale : Un prestataire d’animation en pharmacies réclamait 33 056 euros pour la rupture…Cite : Article D.442-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 26/0044310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 26/00443 → Concurrence → Compétence exclusive : La société cessionnaire de deux cartes sociétés ayant cessé de régler les cotisations, le…Cite : Article D.442-3
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 septembre 2026, N° de RG 20250120503 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 septembre 2026, N° de RG 2025012050 → Contrats / CGV → Inopposabilité : Après plusieurs loyers impayés, WATEA résilie le contrat de sous-location de trois…Cite : Article D.442-3
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2026, N° de RG 202502399428 avr. 2026Tribunal de commerce de Lille MétropoleCite : Article D.442-3
Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 24/109302 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.442-3
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 23/0285313 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article D.442-3
Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 25/1090020 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article D.442-3
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0397822 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article D.442-3

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