Article D914-2 du Code de commerce

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Article D914-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
Pour l’application du III de l’article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

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Article D. 442-3
Article L. 442-4

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Code de commerce, article D914-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d914-2-du-code-de-commerce/

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