RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10273 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYK6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2023-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2021039971

APPELANTE

S.A.S. EPICEA TEAM COMMUNICATION

Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 392 098 612

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assistée de Me Sophie HADDAD, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. DIAGNOSTICA STAGO

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 305 151 409

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Assistée de Me André BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Élodie GILOPPE, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Elodie Giloppe, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Diagnostica Stago, (ci-après Stago) spécialisée dans les outils de diagnostic médical et la SAS Epicea Team Communication (ci-après Epicea), agence de conseil en communication, entretenaient depuis de nombreuses années des relations d’affaires régulières, encadrées par une convention en date du 6 janvier 2000.

Après une baisse du volume d’affaires qu’elle dit avoir constatée à partir de septembre 2019, la société Epicea a mis en demeure la société Stago en mars 2021 de l’indemniser du préjudice causé par la rupture brutale partielle intervenue. Le 26 mars 2021, la société Stago a refusé cette demande et lui a notifié en retour la résiliation de la convention au terme de 18 mois de préavis se terminant au 30 septembre 2022.

Puis en juillet 2022, la société Stago a mis fin au préavis, soutenant que la société Epicea n’a pas maintenu les conditions contractuelles des relations et a ainsi rendu impossible la réalisation du préavis.

Par acte introductif d’instance du 12 août 2021, la société Epicea, s’estimant victime de rupture brutale des relations commerciales établies a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

-condamné la SAS Stago à payer à la SAS Epicea la somme de 27 305 € au titre de la rupture brutale partielle de la relation commerciale établie, la déboutant du surplus de sa demande à ce titre,

-débouté société Epicea de ses demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie en 2021,

-débouté la SAS Epicea de sa demande au titre de dommage et intérêts pour un avantage ne correspondant à aucune contrepartie,

-débouté la SAS Epicea de sa demande au titre de paiement concernant son devis n°05658/4 pour un montant de 10 140 € TTC,

-condamné la SAS Stago à payer à la SAS Epicea un montant de 5 400 € TTC au titre du paiement de la facture n°221050,

-condamné la SAS Stago à payer à la SAS Epicea la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC, la déboutant du surplus de sa demande à ce titre,

-rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en a débouté respectivement les parties,

-ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

-condamné la SAS Stago aux dépens.

La société Epicea a interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 09/06/2023 enregistrée le 21/06/2023.

Selon ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 février 2026, la société Epicea demande à la cour, au visa des articles L.442-1, L.442-4, et D.442-4 du Code de commerce, ainsi que son annexe 4-2- et de l’article 700 du Code de procédure civile, de :

-Infirmer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 avril 2023, en ce qu’il a :

o Limité la condamnation de la SAS Stago à payer à la SAS Epicea à la somme de 27 305,00 euros au titre de la rupture brutale partielle de la relation commerciale établie, la déboutant du surplus de sa demande à ce titre ;

o Débouté la SAS Epicea de ses demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie en 2021 ;

o Débouté la SAS Epicea de sa demande au titre de dommage et intérêts pour un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ;

o Débouté la SAS Epicea de sa demande au titre de paiement concernant son devis n°05658/4 pour un montant de 10 140,00 euros TTC ;

o Limité la condamnation de la SAS Stago à payer à la SAS Epicea au montant de 5 400,00 euros TTC au titre du paiement de la facture n°221050 ;

o Limité la condamnation de la SAS Stago à payer à la SAS Epicea à la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et a débouté la SAS Epicea du surplus de sa demande à ce titre ;

o Rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au jugement, et en a débouté la SAS Epicea

o Débouté en conséquence la SAS Epicea de ses demandes tendant à voir :

’ rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de la société STAGO ;

’ juger que la société STAGO a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société EPICEA sans respecter de délais de préavis, au 1er septembre 2019 ;

’ juger qu’au regard des relations commerciales établies entre les parties, la Convention ne pouvait être résiliée qu’à l’issue d’un préavis de 18 mois ;

’ En conséquence :

’ A titre principal Condamner la société STAGO à verser à la société EPICEA une somme en principal de 274 525 euros au titre du préavis non respecté pour larupture brutale partielle du 1er septembre 2019 ;

’ A titre subsidiaire, Condamner la société STAGO à verser à la société EPICEA la somme de 184 260 euros en principal, au titre du préavis non respecté pour la rupture brutale partielle du 1er septembre 2019.

Et par conséquent :

-Confirmer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 avril 2023 enregistrée sous le numéro 2021/039971, en ses chefs de jugement non critiqués par la société EPICEA.

-Rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de la société STAGO.

-Condamner la société STAGO à verser à la société EPICEA une somme de 203 090,07 euros au titre du préavis non respecté pour la rupture brutale partielle du 1er septembre 2019.

-Condamner la société STAGO à verser à la société EPICEA une somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie suite à l’imposition de la grille tarifaire de février 2020.

-Condamner la société STAGO au paiement de la somme de 86 848,20 euros au titre du non-respect du préavis de résiliation suite à son courrier du 29 mars 2021 et à la rupture brutale s’en étant suivi.

-Condamner la société STAGO au paiement de la somme de 10 140 euros au titre du Devis n°05658/4 dans le dossier ADV Flow Cytometry Line, sans préjudice des intérêts de retard dus à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, courant à compter du 29 août 2021 jusqu’au paiement de la somme susmentionnée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

-Condamner la société STAGO au paiement des intérêts de retard dus d’un montant de 274,14 euros et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre de la facture n°20210504.

-Condamner la société STAGO à verser à la société EPICEA une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-Condamner la société STAGO aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H AVOCATS, en la personne de Maître Audrey SCHWAB, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 janvier 2026, la société Stago demande à la cour, au visa des articles L442-1 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de :

* Infirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il a :

-Condamné Stago à payer à Epicea la somme de 27 305 euros au titre de la rupture brutale partielle de la relation commerciale établie ;

-Condamné Stago à payer à Epicea la somme de 5 400 €TTC au titre de la facture n°221050 ;

-Condamné Stago à payer à Epicea la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

-Condamné Stago aux dépens.

* Confirmer le jugement en ce qu’il a :

-Débouté Epicea de ses demandes au titre de la rupture brutale de 2021,

-Débouté Epicea de sa demande de dommages et intérêts pour des avantages sans contrepartie,

-Débouté Epicea de sa demande en paiement du devis n°05658/4

* Statuant de nouveau

-Débouter Epicea de l’ensemble de ses demandes tant principales que subsidiaires, celles-ci étant infondées et irrecevables.

Subsidiairement,

-Dire et juger que les préjudices allégués par Epicea ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur montant.

-En conséquence, débouter Epicea de l’ensemble de ses demandes tant principales que subsidiaires.

Plus subsidiairement,

-Limiter la condamnation de Stago au seul préjudice incontestablement démontré dans son principe, son montant et son lien de causalité, lequel ne saurait dépasser à titre infiniment subsidiaire la somme de 1 995,15 euros.

En tout état de cause,

-Débouter Epicea de l’ensemble de ses demandes.

-Condamner Epicea à payer à Stago la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.

-Condamner Epicea aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 février 2026.

SUR CE, LA COUR,

La cour renvoie aux conclusions précitées pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre d’une rupture brutale partielle des relations commerciales établies en septembre 2019

La société Epicea soutient qu’après une augmentation régulière du chiffre d’affaires généré par les commandes de la société Stago, celui-ci a connu une baisse à compter de septembre 2019, caractérisant ainsi une rupture brutale partielle au sens des dispositions de l’article L442-1, II du code de commerce, alors qu’aucun reproche ne lui était fait sur la qualité de ses prestations, la société Stago ayant par la suite exigé des baisses tarifaires en février 2020 en faisant miroiter une reprise d’un flux habituel de commandes qui n’a pas eu lieu, et sans que la réduction des commandes ou une résiliation du contrat n’ait alors été notifiée avec un préavis suffisant.

Elle souligne que la société Stago ne s’explique pas sur cette baisse durable des commandes qu’elle spécifie particulièrement en comparant les chiffres d’affaires des périodes entre septembre 2018 et août 2019 et entre septembre 2019 et août 2020, ainsi que l’évolution du chiffre d’affaires généré par la société Stago entre 2010 et 2022, comparées à celles du chiffre d’affaires global tous clients confondus.

Elle affirme également que la brutalité de la rupture doit s’apprécier à la date de celle-ci, soit 6 mois avant la pandémie de Covid-19 qui ne peut donc la justifier, ajoutant au surplus qu’il n’est pas établi que l’activité de la société Stago, relevant du secteur de la santé, ait eu à souffrir de cette pandémie.

Elle soutient encore que le moyen relatif à l’évolution des besoins vers une diminution des prestations de communication en support papier se heurte à la reconnaissance par la société Stago elle-même à ses conclusions que la société Epicea était en mesure de réaliser des prestations dématérialisées.

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile :

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient à la société Epicea de démontrer l’existence d’éléments constitutifs d’une rupture brutale partielle, soit une décision unilatérale d’une partie qui, sans mettre un terme à la relation commerciale, bouleverse son économie générale au point de constituer une rupture même partielle, en opérant une modification substantielle des relations contractuelles, sans avoir été négociée ni négociable, au sens des dispositions de l’article L442-1, II du code de commerce dans sa version applicable à l’espèce, selon lesquelles :

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. 

En l’espèce, l’examen des pièces produites par l’appelante appelle les observations suivantes :

La convention signée entre les parties en janvier 2000 ne comporte aucune obligation contractuelle d’un volume de commande minimal à la charge de la société Stago.

Sur les éléments comptables, à titre liminaire, il doit être relevé qu’il n’apparaît pas pertinent de retenir des données comptables calculées sur une période de septembre à août, alors que l’exercice comptable est fixé sur l’année civile, sauf à vouloir faire rétroagir artificiellement une baisse des commandes antérieure à la crise sanitaire du Covid-19 afin d’estomper les effets de cette dernière sur le volume des commandes.

Il ressort en premier lieu des éléments produits en pièce n°4 de l’appelante, éléments non corroborés par une attestation conforme d’expert comptable, (la pièce n°13-1 de l’expert comptable comportant des différences non explicitées avec cette pièce), que le chiffre d’affaires a connu d’importantes variations à la hausse et à la baisse entre 2010 et 2021, plusieurs années comportant des mois sans commande (2012, 2014, 2018 notamment). L’année 2018, prise comme base de comparaison, comporte un chiffre d’affaires particulièrement élevé en décembre, correspondant à un projet de communication destiné à demeurer exceptionnel, cette circonstance n’étant pas contestée par l’appelante, ce projet ayant généré en décembre un chiffre d’affaires représentant près de 45 % du chiffre d’affaires de l’année et par voie de conséquence une hausse substantielle du chiffre d’affaires annuel, de sorte qu’une baisse en 2019 ne peut suffire à constituer une rupture brutale partielle imputable à la société Stago. Il peut être relevé également au cours de la période de 2010 à 2021 des années à fort chiffre d’affaires (2012 et 2018) mais des années à chiffre d’affaires plus bas, telles que 2014. Il sera relevé en outre que le chiffre d’affaires négatif présenté en décembre 2019 n’est pas explicité. Enfin, il peut être relevé qu’en dehors du chiffre d’affaires réalisé auprès de la société Stago, le chiffre d’affaires apporté par les autres clients a lui aussi connu une diminution (arrondie) :

-de 11,5 % en 2019 (contre 37,61 % pour le chiffre d’affaires Stago) par rapport à 2018, (étant rappelé l’incidence du chiffre d’affaires Stago exceptionnel réalisé en décembre 2018), pour une cause qui n’est pas explicitée concernant les autres clients,

-de 38,12 % en 2020 (contre 50,48 % pour Stago), potentiellement en lien avec la crise sanitaire.

Ensuite, il ressort particulièrement des échanges de mails entre les parties entre juillet 2019 et février 2020, (notamment pièces n° 5-1 à 5-5 de l’appelante) que septembre 2019 représente le début de la tension des relations entre les parties, à partir du moment où la société Stago a demandé des explications et une rationalisation des tarifs dont l’incohérence a pu être reconnue par la société Epicea, par la communication d’une grille tarifaire, dont le projet a donné lieu à des négociations tarifaires entre les parties.

Il est constant que les parties n’étaient tenues d’aucune obligation contractuelle d’exclusivité, de sorte que la négociation des tarifs pouvait avoir pour but effectif le maintien de relations contractuelles anciennes, alors qu’il était invoqué des tarifs plus avantageux chez les concurrents de la société Epicea. De même, le moyen relatif au recours par la société Stago à d’autres sociétés pour certains projets en 2020 s’en trouve inopérant, ces autres sociétés ayant pu déjà être sollicitées au cours des années précédentes, en fonction des besoins et des tarifs pratiqués.

Il ressort des échanges de mails précités les éléments suivants :

Pièce n°5-1 de l’appelante : En juillet 2019, la société Epicea se montrait réticente à la mise en ’uvre d’une grille tarifaire alors que chaque campagne de communication est spécifique, tentant d’expliquer les variations de tarifs par les exigences évolutives de la société Stago. Cependant les échanges en septembre 2019 (pièce n°5-2) permettent de constater que la société Epicea reconnaît des incohérences justifiant la mise en place d’une grille tarifaire, et tente d’expliquer que certaines prestations facturées n’ont pas été réalisées mais ont été remplacées par d’autres non facturées par un jeu de compensation ainsi exprimé « c’est pourquoi de notre côté les prestations se complétaient à peu près les unes les autres, dans l’attente d’éventuelles autres déclinaisons. », ce à quoi la société Stago a répondu en relevant un manque d’organisation ou de rigueur et une nécessité de correction. La société Epicea a fait valoir à cette occasion que parfois la société Stago a pu demander une facturation en fin d’année malgré l’inachèvement de la prestation.

La pièce n°5-3 fait apparaître que les parties se mettent d’accord sur la conception de la grille tarifaire, sans négociation des tarifs eux-mêmes dans un premier temps, puis la pièce n°5-4 démontre qu’en novembre 2019, les tarifs ont commencé à être négociés, pour parvenir à un compromis en février 2020, le mail du 14 février 2020 de la société Stago confirmant que la grille tarifaire amendée de part et d’autre lui convient et souhaitant que les parties y trouveront un apaisement dans les « relations commerciales qui ont toujours été fluides dans le passé. »

Ces éléments suffisent à démontrer que la modification des conditions tarifaires n’a pas été unilatérale ni brutalement imposée par la société Stago à la société Epicea, mais est le fruit d’un processus de négociation qui a duré plusieurs mois, entraînant de manière subséquente une diminution ponctuelle du volume de commandes qui ne peut être considérée comme fautive et imputable à la société Stago au sens des dispositions de l’article L442-1, II précité du code de commerce.

Enfin, si l’année 2020 a été marquée par une diminution importante du volume de commandes, les conséquences de la crise sanitaire sur les événements nécessitant des outils de communication (congrès, réunions et autres) suffisent à en expliquer les causes, également visibles sur le chiffre d’affaires réalisé auprès des autres clients de la société Epicea, la différence du taux de diminution tenant en particulier au projet exceptionnel réalisé pour la société Stago en décembre 2018, année prise pour base de référence, mais non représentative du volume moyen d’affaires réalisées.

En conséquence, la société Epicea ne démontrant ni une baisse drastique du volume de commandes antérieure à la crise sanitaire et particulièrement à la période invoquée de l’automne 2019, ni une décision unilatérale de modification substantielle des conditions contractuelles des relations d’affaires par la société Stago à l’égard de la société Epicea, elle échoue à démontrer une rupture brutale partielle des relations commerciales établies en 2019.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a retenu une telle rupture brutale partielle en septembre 2019.

Sur les demandes formulées au titre d’une rupture brutale totale

Il est succinctement rappelé que par lettre du 29 mars 2021 (pièce n°9 de l’appelante), réfutant la lettre de la société Epicea alléguant une rupture brutale des relations commerciales, un déséquilibre significatif dans l’établissement de la nouvelle grille tarifaire et une contrefaçon de ses droits d’auteur, et annonçant par ailleurs un changement d’orientation dans la communication pour aller vers davantage d’applications digitales, la société Stago a avisé en ces termes la société Epicea :

« C’est pourquoi nous vous informons, à titre conservatoire, que la fin de nos relations commerciales interviendra dans dix-huit mois le 30 septembre 2022. Pendant cette période, nous attendons bien entendu qu’Epicea ne détériore ni la qualité de ses prestations ni ses conditions tarifaires. »

Puis, par lettre du 20 juillet 2022 (pièce n°16 de l’appelante), la société Stago a mis fin de manière anticipée au préavis qui devait se terminer deux mois plus tard le 30 septembre 2022, considérant que la société Epicea avait rendu son exécution impossible.

La société Epicea soutient que la société Stago a tenté de lui imputer la responsabilité du préavis non exécuté sans justifier d’un manquement de sa part à ses obligations contractuelles, ni d’un cas de force majeure, de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En réponse aux griefs énoncés à la lettre du 20 juillet 2022, elle conteste avoir facturé des prestations qu’elle n’aurait pas réalisées, ayant cependant pu facturer par anticipation des prestations non encore réalisées à la demande de la société Stago, qui ne démontre pas qu’elles n’ont jamais été réalisées.

Sur la question des fichiers-sources et de la cession des droits d’auteur, elle affirme que l’article 6 de la convention permettait une cession des droits sur les fichiers-sources à condition que les sommes affectées soient précisées sur chaque facture, sauf à entériner, par une interprétation contraire, une cession globale la société Stago des ’uvres futures de la société Epicea au profit de la société Stago, prohibée par l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle dément toute transmission automatique de fichiers-sources pendant les vingt années d’exécution de la convention, les budgets fixés par la société Stago ne permettant pas selon elle d’intégrer les montants correspondant de cession de droits d’auteur pour le monde entier, pour toute la durée des droits d’auteur et pour toute forme d’exploitation. Elle précise avoir néanmoins transmis, pour le maintien des relations commerciales, les fichiers-sources demandés par la société Stago et adressé une facture correspondante qui n’a pas été acquittée, soulignant que cette question est sans lien avec le volume des commandes passées par la société Stago.

Elle soutient encore qu’une menace de poursuites judiciaires, dont elle conteste au demeurant la teneur, n’est pas une cause de justification d’une rupture.

Elle en déduit que la société Stago ne rapporte pas la preuve des manquements contractuels invoqués, ni celle que la société Epicea aurait empêché le maintien des relations.

Sur la cessation anticipée du préavis, elle souligne que celle-ci n’a pas respecté l’article 11 de la convention prévoyant une mise en demeure et un préavis de 30 jours, de sorte qu’en application de l’article 1226 du code civil, la résiliation est unilatérale aux risques et périls de la société Stago, le courriel adressé un an auparavant ne pouvant valoir mise en demeure. Ce non-respect du préavis est une nouvelle rupture brutale avec une nouvelle perte de marge brute sur la période du préavis.

Elle se réfère notamment aux dispositions de l’article 1226 du code civil, selon lesquelles le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

En l’espèce, concernant l’absence de mise en demeure préalable, il est constant que la rupture des relations commerciales a été notifiée avec un préavis de 18 mois, ces relations s’inscrivant dans le contrat-cadre de 2000 d’une durée indéterminée, prévoyant en son article 10 intitulé « Durée »

« La présente convention entrera en vigueur à la date de signature des présentes et est conclue pour une durée indéterminée sous réserve de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la date d’expiration prévue. La dénonciation par l’une des parties ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’autre. »

L’article 11 « Résiliation » stipule quant à lui :

« Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l’exécution de l’une des obligations résultant de la présente convention, la faculté d’y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice. »

Si en effet aucune mise en demeure n’a été notifiée par la société Stago à la société Epicea avant le courrier du 29 mars 2021, il apparaît que les termes de ce courrier se rapportent en réalité à la dénonciation prévue à l’article 10 qu’à la résiliation prévue à l’article 11, la dénonciation ne prévoyant pas de mise en demeure.

S’agissant de la cessation anticipée du préavis deux mois avant son terme, il y a lieu de rappeler que sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. Or, il apparaît que la société Epicea n’a pas accompli la période de préavis en maintenant les conditions antérieures de sa relation commerciale avec la société Stago.

En effet, dès le 21 mai 2021, la société Epicea a adressé le même jour à la société Stago un devis et une facture datés du même jour pour la création de la maquette originale du Journal n°21 (daté d’avril 2019) correspondant à une « proposition spontanée d’une nouvelle maquette pour le journal Stago » et l’impression d’un numéro 0, le devis n’ayant pas, par définition, été accepté avant l’émission de la facture et le journal n°21 n’apparaissant pas différent du précédent (pièces n°22 à 25 de l’intimée). Rien ne permet d’indiquer que la demande de facturation adressée par la société Stago à la société Epicea le 10 mai 2022 se rapporte à une facture antérieure d’un an, la demande portant sur une publication portant un autre nom « Stago & Vous » que le journal n°21 précité « Au c’ur de Stago ».

Par ailleurs, il est justifié d’un tarif pratiqué en 2022 par la société Epicea très nettement supérieur à celui pratiqué par ses concurrents, pièces 15 et 16 (de 1500 € HT pour la première à 200 € HT pour une concurrente), sans que la société Epicea ne s’exprime sur une telle différence.

En outre, il est démontré par les pièces produites au débat que de manière délibérée, la société Epicea a cessé de transmettre les fichiers-sources dont la société Stago avait besoin. Ainsi, sans qu’il soit même nécessaire de procéder à une interprétation du contrat sur ce point des fichiers sources et de la cession des droits de propriété intellectuelle dont la cour n’est pas saisie, il résulte des pièces 8 de l’intimée et 5-4 de l’appelante les points suivants :

– pièce 5-4 de l’appelante : échanges entre les parties pendant la phase de négociation tarifaire, notamment le mail du 12 février 2020 à 17h37 adressé par la société Epicea à la société Stago :

« Ces révisions tarifaires vont de -20 % à -70 % de nos prix. Tu comprendras que de telles décotes sont pas envisageables financièrement pour nous. D’autant que pour certaines de ces prestations, nous devons intégrer au prix de vente les fameux droits d’auteurs (à vie et monde entier) inclus dans le contrat qui nous lie. Ces droits sont évaluables à 11° % du montant de la création (40 % droits d’auteur pour 50 ans + 70 % droits d’auteur monde. »,

l’intégration des droits d’auteur (non systématiques, une partie des missions n’y donnant pas lieu) dans le prix de vente étant donc reconnue par la société Epicea.

– pièce 8 de l’intimée : courriel de la société Stago de juin 2021 et réponse :

10 juin  : la société Stago demande la transmission des fichiers source « comme cela a toujours été pratiqué » et ajoute : « Sauf à ce que l’objet d’Epicea soit de rendre les relations commerciales anormalement compliquées, nous te demandons de ne pas modifier unilatéralement les conditions de notre collaboration. », rappelant ainsi le cadre et les obligations découlant du préavis,

15 juin : réponse de la société Epicea. « Je ne partage pas ton point de vue quant à notre différend concernant la propriété intellectuelle. Comme nous l’expliquons dans nos derniers échanges, nos droits d’auteur n’ayant pas été rémunérés, nous ne pouvons vous transmettre les fichiers source. Toutefois, comme nous ne souhaitons surtout pas compliquer nos relations commerciales déjà tendues, nous proposons :

– soit de réaliser nous même ces déclinaisons (sur devis comme pour les autres déclinaisons)

-soit, si la première solution n’est pas envisageable, vous transmettre ces fichiers sur devis et pour une utilisation strictement encadrée.

Désormais nous ne pourrons plus vous transmettre gratuitement et sans limitation nos fichiers source. »

cette dernière phrase laissant apparaître qu’en effet, « comme cela a toujours été pratiqué », la société Epicea transmettait ses fichiers-sources à la société Stago, de sorte que la cessation de cette transmission ne peut être que la démonstration d’une modification unilatérale et substantielle de l’interprétation du contrat par la société Epicea et par voie de conséquence des conditions de la relation commerciale. La pièce n°14 de l’intimée, courriel de la société Epicea à la société Stago du 28 juin 2022, quelques jours avant la cessation anticipée du préavis, indique notamment :

« si vous souhaitez récupérer les droits et les fichiers-sources, n’hésite pas à me demander le devis correspondant. »

Ainsi, la société Epicea, dont les moyens entretiennent une confusion entre les deux notions, ne combat pas utilement le moyen de la société Stago selon lequel la demande de fichier-source n’implique pas nécessairement l’existence de droits de propriété intellectuelle, le fichier-source permettant des mises à jour ou traductions d’éléments ne relevant pas d’une création de haute technologie susceptible de générer des droits d’auteur.

Enfin, il apparaît que dès la dénonciation du contrat encadrant les relations commerciales, la société Epicea a adressé une mise en demeure et diligenté une procédure judiciaire laissant apparaître son intention de réclamer éventuellement en justice (dans le cadre d’une procédure distincte qui ne semble pas être encore initiée) l’indemnisation de la violation de droits de propriété intellectuelle qu’elle impute à la société Stago, rendant par voie de conséquence chaque commande de celle-ci auprès d’elle susceptible d’augmenter l’indemnisation sollicitée dans le cadre de cette procédure éventuelle annoncée.

Ce comportement a rendu impossible la poursuite du préavis dans les conditions antérieures, ce dont la société Stago a légitimement pris acte par courrier du 20 juillet 2022, et seulement deux mois avant la fin du préavis.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il n’a pas retenu de rupture brutale totale des relations commerciales établies en 2021, ni davantage en 2022 en interrompant le préavis.

Sur la demande au titre de l’avantage sans contrepartie

Se fondant sur les dispositions de l’article L442-1, I, 1° du code de commerce, la société Epicea soutient que la société Stago lui a imposé une baisse de ses tarifs jusqu’à 70 % conditionnant la reprise des commandes, mais il n’y a eu selon elle aucune contrepartie de volume minimal de commandes ni de reprise de ces commandes, cette illusion entretenue d’une telle reprise l’ayant empêchée de diversifier plus tôt sa clientèle et lui ayant fait perdre quatre mois de négociations.

Cependant, il est relevé à titre liminaire que le contrat encadrant les relations entre les parties ne prévoyait pas de clause d’exclusivité, et que dix ans après le début des relations commerciales, en 2010, celles-ci ne correspondaient qu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par la société Epicea. La clause de non-concurrence, dans un marché de niche d’un secteur de pointe tel que le domaine de certains outils de diagnostic médical, domaine dans lequel la concurrence ne se trouve constituée pour l’essentiel que par des sociétés étrangères, ne pouvait en soi rendre la société Epicea dépendante de la société Stago.

En outre, il est constant que le contrat cadre ne prévoyait pas de chiffre d’affaires fixe ou minimum, les besoins en communication ne répondant pas à une nécessaire régularité et la société Stago soumettant ces besoins à des appels d’offres.

Enfin, la société Epicea n’apporte pas la démonstration que les conditions tarifaires ainsi négociées au vu des échanges produits -et non simplement imposées-, étaient disproportionnées avec ses coûts de production et de services, la société Epicea ne démontrant pas la réalité d’une diminution alléguée de 70 % de certains de ses tarifs, ni le coût de production des prestations dont les tarifs ont été négociés. Il peut être relevé a contrario à titre d’exemple que la comparaison entre des prestations facturées par Epicea et celles, de nature équivalente voire identique, facturées par une société concurrente à un tarif nettement inférieur, cette comparaison faisant ainsi apparaître l’absence de soumission de la société Epicea à un avantage d’un tarif anormalement bas sans contrepartie.

En conséquence, la société Epicea échouant à faire la démonstration d’un avantage sans contrepartie, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande de paiement de devis et factures

* sur la facture du 21 mai 2021 relative à la maquette du journal interne

La société Epicea fait grief au jugement de n’avoir pas retenu les intérêts de retard sur la facture émise en mai 2021 non réglée et de n’avoir pas fait droit à sa demande de paiement de la facture liée aux droits de propriété intellectuelle dans le dossier ADV Flow Cytometry.

Sur le premier point, elle indique avoir spontanément proposé, dans une volonté d’apaisement des relations, de faire évoluer le support du journal interne de la société Stago en proposant une nouvelle maquette sur la base des textes du numéro 21 du journal, ce qui a constitué le « numéro 0 du journal ». plusieurs numéros ont été édités sur cette base, sans que la maquette n’ait fait l’objet d’une facturation. La société Stago a ensuite demandé à acquérir cette maquette, raison pour laquelle la société Epicea a édité le même jour un devis et une facture (pièces n°21 et 22 de l’appelante), que la société Stago n’a pas réglée, alors qu’elle l’a de nouveau demandée un an plus tard.

Le tribunal a reconnu la validité de cette facture en omettant de se prononcer sur les intérêts de retard, qu’elle réclame à hauteur de 274,14 €, le paiement étant intervenu le 23 juin 2023, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le jugement a retenu que, la société Stago ayant demandé l’émission de cette facture (pièce n°23 de la société Epicea correspondant au courriel adressé par la société Stago un an après la date de la facture), cette démarche prouverait son accord sur le montant sollicité.

Cependant, et sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile précité, il y a lieu de rappeler en premier lieu qu’une facture ne peut constituer une preuve au profit de celui qui l’a émise, nul ne pouvant se procurer une preuve à soi-même.

Or, force est de constater que le devis daté du même jour que la facture n’a pas été accepté par la société Stago, et que le journal n°21 est par ailleurs similaire au journal n°20 de 2018, ce qui laisse supposer l’absence de création d’une nouvelle maquette, la facture du journal n°21, produite par la société Stago en pièce n°25, datant pour sa part du 20 mai 2019.

Au surplus et surtout, ainsi qu’il a été précédemment observé, le journal n°21, tout comme le précédent, se nomme « Au coeur de Stago », alors que la demande de facture formulée par la société Stago le 10 mai 2022 porte sur le travail de création et de développement d’une nouvelle maquette « Stago & Vous » autre opus réalisé avec la société Epicea. Cette demande n’est donc pas une reconnaissance de la validité de la facture émise un an plus tôt.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Stago à régler à la société Epicea le montant de cette facture, la société Epicea étant déboutée de sa demande au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Sur la facture liée aux droits de propriété intellectuelle du dossier ADV Flow Cytometry

La société Epicea fait grief au jugement de l’avoir déboutée de sa demande de paiement au titre d’un devis n° 05658/4 en date du 29 juin 2021, établi à la suite de la fourniture des fichiers-sources sollicités par la société Stago, tout en lui indiquant que cette fourniture devrait faire l’objet d’une facturation complémentaire. La société Stago a choisi de télécharger les fichiers sources, acceptant ainsi, selon elle, le devis, sans s’acquitter de la facture afférente.

Le jugement a rejeté cette demande au motif que les droits de propriété intellectuelle étaient inclus dans le prix des prestations et déjà payés.

Cependant, outre que le devis de 2021 n’est pas une facture et n’est pas signé, il porte non pas sur une prestation contemporaine mais sur une création de 2009 et ses droits d’utilisation pendant 15 ans, dans le monde entier. Or, non seulement l’existence d’un fichier-source ne permet pas de présumer l’existence de droits de propriété intellectuelle dont la société Epicea ne justifie pas, et dont la cour ne saurait être au demeurant saisie, au regard de l’incompétence du tribunal de commerce à statuer sur ce point, mais en outre, il apparaît nécessaire de rappeler qu’en application de l’article 3 de la convention liant les parties :

« Il est expressément entendu que les rémunérations qui seront versées à l’AGENCE [Epicea] par STAGO dans le cadre de chaque MISSION couvriront l’acquisition des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les CREATIONS tels qu’ils sont définis à l’article 6 de la présente convention. Les montants forfaitaires permettent l’acquisition des droits susvisés qui seront compris dans les rémunérations versées à l’AGENCE par SQTAGO pour chaque MISSION devront faire l’objet d’une mention distincte sur chaque facture relative à chaque MISSION. »

Dès lors, il appartenait à la société Epicea, si elle estimait que la prestation de 2009 comportait des droits de propriété intellectuelle, de la mentionner sur la facture correspondante de 2009, mais la fourniture des fichiers sources afférents, – lesquels, à nouveau, n’emportent pas nécessairement création de droits de propriété intellectuelle ’ ne saurait donner lieu, 12 ans plus tard, à l’émission d’une facture distincte, le paiement de la facture de 2009 rendant la société Stago titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents à la prestation. Dès lors, l’émission du devis litigieux constitue une modification unilatérale du cadre contractuel des relations entre les parties.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de paiement de cette facture.

Sur les frais du procès

La société Epicea, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, les demandes qu’elle forme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées et le jugement infirmé sur ces deux points.

La société Epicea sera en outre condamnée à payer à la société Stago la somme de 6000 euros en application du même article.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté la SAS Epicea Team Communication de ses demandes fondées sur une rupture brutale totale des relations commerciales établies en 2021, de ses demandes d’indemnisation au titre d’un avantage sans contrepartie et de sa demande de paiement d’un devis de 10 140 euros TTC,

INFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,

STATUANT à NOUVEAU,

DÉBOUTE la SAS Epicea Team Communication de ses demandes au titre d’une rupture brutale partielle de la relation commerciale établie en 2019 et de paiement de la facture de 5400 euros TTC du 21 mai 2021,

Y AJOUTANT

CONDAMNE la SAS Epicea Team Communication aux dépens de première instance et d’appel,

CONDAMNE la SAS Epicea Team Communication à payer à la SAS Diagnostica Stago la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT