Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043059

ENTRE :

1) SARL CLASSIC TOURS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414262592

2) SELARL [P]-FLOREK – Maître [J] [P], mandataire judiciaire (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP – Avocat au Barreau d’Angers et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

ET :

1) SA de droit belge [I] GROUP, dont le siège social est [Adresse 3], (Belgique)

2) SA de droit belge NAYARIT PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 4], (Belgique)

Partie défenderesse : assistée de Me Olivier d’ABO de la SELAS LEXINGTON AVOCATS – (B485) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représenté par Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société CLASSIC TOURS (ci-après CLASSIC), anciennement Auto Classique Touraine, est spécialisée dans la restauration, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles anciens et de collection.

La société [I] GROUP de droit belge, ci-après [H], exploite diverses activités liées aux véhicules ; elle est propriétaire de véhicules de collection essentiellement gérés par [I] Gallery, division sans personnalité morale ; la société NAYARIT PARTICIPATIONS de droit belge, ci-après NAYARIT, détient une participation significative [I] dont elle est administratrice.

CLASSIC était détenue par M. [O] [I] jusqu’à son décès en [Date décès 1] 2020 puis par [H] qui l’a cédée, par acte du 29 juin 2023, à la maison ROZE (étrangère à la cause) dirigée par Monsieur [S] [D].

Le protocole de cession prévoyait des engagements de M. [D] de maintien du personnel de CLASSIC et de remboursement du compte courant d’associé de M. [M] [I].

Estimant que ces engagements n’ont pas été respectés, [H] a assigné CLASSIC en référé au tribunal de commerce de Tours qui, par ordonnance de référé du 19/07/2024, a condamné CLASSIC à payer à IETEREN la somme de 103 000 euros au titre du

remboursement du compte courant d’associé ; [H] a également assigné, à ce même tribunal, CLASSIC en liquidation judiciaire le 10/03/2024.

Par courriel du 19/06/2024, à la suite d’un échange téléphonique, [H] confirme à CLASSIC vouloir récupérer les 2 véhicules en cours de restauration et l’informe qu’un camion passera les prendre le 25/06/2024.

Suite à la reprise des véhicules, CLASSIC, par courriel du 24/09/2024, interroge [H] et NAYARIT sur leurs intentions quant à la poursuite des relations commerciales. Ce courriel est resté sans réponse.

En date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Tours a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de CLASSIC avec une date de cessation des paiements au 14/10/2025, la période d’observation expirant le 20/11/2026 ; la SELARL [P] Florek, en la personne de M. [J] [P], a été désignée mandataire judiciaire. Ce dernier s’est déclaré intervenant volontaire à cette procédure.

Ainsi se présente le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

CLASSIC TOURS

, par acte en date du 20/05/2025 remis selon les dispositions des articles 8 et 11 du règlement CE n°2020/1784 du Conseil de l’Union Européenne, assigne [I] GROUP et NARAYIT PARTICIPATIONS ; elle demande à l’audience du 03/06/2026 par ses conclusions n°2, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L442-1 II du code de commerce,

Déclarer la société CLASSIC TOURS recevable et bien fondée en ses demandes et au contraire les sociétés [I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS irrecevables et mal fondées en leurs demandes,

Déclarer le Tribunal des Activités Économiques compétent,

Écarter des débats les échanges confidentiels entre avocats (pièces [I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS 10 et 13) et toute mention à ces échanges confidentiels,

Débouter les sociétés [I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS de l’intégralité de leurs demandes,

Condamner la sociétés [I] à payer à la société CLASSIC TOURS la somme de 194 240,11 euros au titre de l’indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales établies,

Condamner la sociétés NAYARIT PARTICIPATIONS à payer à la société CLASSIC TOURS la somme de 371 714,99 euros au titre de l’indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales établies,

Condamner les sociétés [I] et NAYARIT PARTICIPATIONS la somme de 6 000 € chacune en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement les sociétés [I] et NAYARIT à supporter les entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

[I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS

, à l’audience du 24/06/2026 par ses conclusions n°5 régularisées à l’audience du JCIA, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L 442-6 5° du Code de commerce, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

REJETER la demande de la société CLASSIC TOURS tendant à écarter des débats les pièces n°10 et 13 versées aux débats par les défenderesses ;

DECLARER recevables et bien fondées les sociétés [I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS en leurs présentes écritures ;

DEBOUTER la société CLASSIC TOURS de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;

A TITRE RECONVENTIONNEL,
* FIXER la créance des sociétés [I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS au passif de la société CLASSIC TOURS à la somme d’un euro symbolique, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande de CLASSIC TOURS

JUGER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir aurait des conséquences irrémédiables et excessives et est donc incompatible avec la nature de l’affaire ;

ECARTER l’exécution provisoire de toute condamnation susceptible d’être prononcée au bénéfice de CLASSIC TOURS ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société CLASSIC TOURS, représentée par Maître [P] en qualité de mandataire judiciaire, au paiement à chacune des sociétés [I] GROUP et NAYARIT PARTICIPATIONS de la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CLASSIC TOURS, représentée par [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire, aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 03/06/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 24/06/2026 à laquelle les deux parties se présentent.

A cette audience, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 01/10/2026, date reportée au 08/10/2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CLASSIC

avance que le tribunal de céans est compétent pour connaitre ce litige qui porte sur une rupture brutale en application des articles L442-1 II, L442-4, D442-2 et L442-6-1 5°du code de commerce.

Elle demande le rejet des pièces adverses n°10 et 13 qui sont des échanges entre avocats ne portant pas la mention « officiel » se fondant sur l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et sur l’article 6.1 du code belge de déontologie de l’avocat.

Elle invoque que les relations étaient établies de longue date entre les parties, que l’activité avec [H] et NAYARIT représentaient une part importante de son CA et enfin que la poursuite des relations était envisagée.

Elle soutient que cette action en responsabilité suppose de démontrer une relation commerciale établie, ce qui est le cas, et que cette relation a été rompue brutalement sans préavis, par la reprise des véhicules en juin 2024, moins d’un an après la cession, alors que leur restauration n’était pas terminée, [H] ayant avoué que leur décision était liée au litige d’impayé.

Elle demande l’application d’un préavis de 18 mois avec l’indemnisation de perte de marge ainsi que le préjudice de perte de CA, ce qui ne constitue pas une procédure abusive.

L’allégation [I] de faute de gestion, outre qu’elle n’est pas démontrée, ne concerne pas ce litige qui porte sur la relation commerciale.

En réplique,

[H] et NAYARIT

avancent que leurs pièces n° 10 et 13 ne devront pas être écartées, la confidentialité dans les correspondances transfrontalières entre avocats d’états membres de différents pays européens ne se présumant pas (article 5.3.1 du code de déontologie des avocats européens du Conseil des Barreaux Européens (CCBE).

Elle soutient que la cessation des relations commerciales intervenue entre les parties s’analyse non pas comme une rupture brutale mais comme la simple non-reconduction d’une collaboration ponctuelle et non pérenne excluant toute obligation de préavis et par conséquent de toute responsabilité pour rupture brutale :

Quelle que soit la nature de la relation précaire existant entre les différents intervenants avant la cession, la relation n’avait nullement vocation à perdurer dans les conditions antérieures, ce dont CLASSIC avait été parfaitement informée, aucun nouveau projet n’ayant été attribué depuis juin 2024 ;

Eu égard à la nature de la relation commerciale, aucun préavis ne s’imposait puisqu’il s’agissait de commandes ponctuelles.

En tout état de cause, en droit, seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est indemnisable et non celui liée à la rupture elle-même ;

CLASSIC ne produit aucun élément permettant de justifier de l’ancienneté du litige et donc la demande de 18 mois de préavis ; elle n’apporte aucun élément permettant d’établir une prétendue dépendance économique ni de la difficulté à trouver de nouveaux clients.

La procédure est manifestement abusive, elle n’a pour but que d’empêcher la poursuite de la procédure collective en liquidation judiciaire initiée par M. [M] [I].

Sur ce, le tribunal,

Sur la loi applicable et la compétence du tribunal

Les parties s’appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du Code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ;

Le tribunal des Activités Économiques de Paris est compétent, au visa de l’article D442-2 du code de commerce, pour connaitre des affaires ayant trait à une rupture brutale. De surcroît, aucune des parties n’en a contesté la compétence.

En conclusion, le tribunal se dit compétent pour connaitre de ce litige.

Sur la demande de CLASSIC de rejet des pièces n°10 et 13 [I]

CLASSIC sollicite le rejet des pièces n°10 et 13 produites par [H] qui sont des échanges entre avocats aux motifs qu’ils sont couverts par le secret professionnel en vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ces échanges ne portant pas la mention « officiel ».

Selon l’article 5.3 du Code de déontologie des avocats européens du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) et repris par l’article 21.5.3 du Règlement Intérieur National des avocats français (RIN), « L’avocat qui entend adresser à un confrère d’un autre État membre des communications dont il souhaite qu’elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l’envoi de la première de ses communications. »

La confidentialité ne se présume donc pas.

Or le tribunal constate que les deux correspondances contestées entre les avocats des parties sont transfrontalières et relevant de deux états membres de l’Union Européenne et que CLASSIC ne démontre pas que la confidentialité ait été requise lors des premiers échanges.

De surcroit, lors des débats, CLASSIC a mentionné qu’elle a demandé le rejet par principe et que les pièces ne posent en fait pas de problème particulier.

En conséquence, le tribunal déboutera CLASSIC de sa demande de rejet des pièces [H] n°10 et 13.

Sur la rupture brutale

L’article L442-1 du code de commerce dispose que « II- engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce, aux accords interprofessionnels, et pour la détermination du prix applicable durant sa duré, des conditions économiques du marché sur lequel opère les parties. »

La disposition légale érige en faute le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant pour permettre à la victime de redéployer son activité. La brutalité de la rupture peut donc résulter, soit d’un défaut de préavis écrit, soit de la durée insuffisante du préavis écrit donné.

Le tribunal examinera, au visa de l’article L442-1 et suivants cité

supra

, la situation au regard des 3 critères qui sont cumulatifs :

L’existence d’une relation commerciale établie,

Le caractère brutal de la rupture,

L’appréciation de la durée du préavis.

Sur l’existence d’une relation commerciale établie

Il convient de rechercher en premier lieu si la relation commerciale existait bien avant qu’elle ne cesse.

Les parties s’opposent sur le caractère établi de la relation.

CLASSIC se prévaut d’une relation commerciale établie depuis plus de 10 ans et avance qu’elle pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires.

A ce titre, le tribunal constate que CLASSIC a réalisé des prestations d’entretien, réparation et restauration de véhicules anciens et de collection appartenant à M. [O] [I] puis à IETEREN et NAYARIT depuis plus de 10 ans.

A l’analyse des factures de 2016 à 2024 produites aux débats, le tribunal relève que 2 à 9 véhicules ont été confiés chaque année par M. [O] [I], [H] ou NAYARIT pour des travaux de reconstruction, entretien ou réparation avec des véhicules qui reviennent au garage plusieurs fois.

Ces prestations ont ainsi généré pendant plus de 10 ans un chiffre d’affaires annuel (pièce n°17) variant selon les années entre 314 000 euros et 800 000 euros, représentant entre 60 à 80% de son chiffre d’affaires total (pièce [H] n°10).

Il s’en déduit que [H] et NAYARIT ont régulièrement, et ce pendant plus de 10 ans, fait confiance à CLASSIC pour entretenir et réparer leurs voitures.

Le tribunal en conclut que, jusqu’à fin 2023, la relation était habituelle.

Le tribunal constate également qu’en 2024, nonobstant la cession de CLASSIC à la maison Roze en juin 2023, [H] et NAYARIT lui ont confié quatre véhicules entre le début de l’année 2024 jusqu’à la rupture en juin 2024.

Il s’en déduit qu’une relation était établie et que CLASSIC pouvait raisonnablement envisager sa poursuite.
* Sur le caractère brutal de la rupture

Il est constant qu’une rupture de relations commerciales sera caractérisée de brutale en cas de cessation imprévue et rapide des prestations, sans cause légitime et sérieuse et causant un préjudice.

Le tribunal note que [H] par mail du 19/6/2024 (pièce CLASSIC n°4) a informé CLASSIC de sa décision d’interrompre les travaux engagés par cette dernière sur les deux véhicules encore en sa possession et de les reprendre immédiatement.

En l’espèce, le tribunal constate que [H] et NAYARIT, qui se prévalent d’une commande ponctuelle pour justifier une rupture sans caractère brutal, ne donne aucune explication quant à leur décision d’interrompre avant leur complétion les travaux engagés. Elles ne justifient d’aucun manquement grave de CLASSIC dans la réalisation des prestations qui expliquerait l’arrêt immédiat de l’exécution de cette commande et ce sans préavis.

De surcroit, le tribunal constate que [H] et NAYARIT n’ont, depuis, plus confié aucun véhicule à CLASSIC, entrainant un CA en forte baisse en 2024 et nul depuis.

En conclusion, le tribunal dira la rupture brutale
* Sur le préjudice et le préavis

Compte tenu de la rupture brutale et de l’absence de préavis, il y a lieu d’indemniser le préjudice de CLASSIC.

Celle-ci réclame, à ce titre, la réparation de son préjudice lié à la perte de marge qu’elle aurait réalisée durant un préavis de 18 mois, s’élevant à la somme de 194 240,11 euros pour [H] et 371 714,99 euros pour NAYARIT.

Le tribunal note que CLASSIC produit les comptes annuels de 2015 à 2023 et les factures, pour chaque année, adressées à M [O] [I] et les sociétés [H] et NAYARIT (pièces n°9 à 26) et l’attestation de l’expert-comptable qui établit le taux de marge brute à 90% du CA (pièce n°8).

Comme vu

supra

, la relation date de plus de 10 ans et le niveau de dépendance de CLASSIC est important avec 60 à 80% de son CA réalisé avec les défenderesses.

Le tribunal relève que dans le contrat de cession de CLASSIC, M. [M] [I] évoque un secteur qui subit une conjoncture difficile, en ces termes :

« Le secteur des automobiles thermiques (de luxe) a fait et fait l’objet de restrictions croissantes » ;

« La Société [CLASSIC TOURS] n’a pas procédé ces dernières années à des investissements conséquents et subit – comme d’autres – les conséquences des crises affectant l’économie française et mondiale » ;

« Ces conditions couplées à la difficulté de trouver du personnel motivé et compétent – ont notamment entrainé une érosion des capitaux propres de la Société [CLASSIC TOURS] »;

« une part du chiffre d’affaires de la Société est historiquement lié à des projets apportés par des entités proches du Cédant [M. [I]] » ; […].

Il s’en déduit que le retournement de CLASSIC pour compenser les marges perdues demandera du temps.

Au vu de ce qui précède, le tribunal, en application de son pouvoir de décision, estimera à 6 mois le délai pour retrouver des clients.

Au vu des données produites par CLASSIC (pièce n°7, résultant de l’analyse des factures par son expert-comptable), et en l’absence de toutes données chiffrées contradictoires produites par [H] et NAYARIT qui viendraient contester ces éléments, le tribunal retiendra un CA moyen sur 5 ans (2019-2023) de 143 881,56 euros avec [H] et de 275 344,43 euros avec NAYARIT.

CLASSIC avance que sa marge sur coûts variables (MSCV) est de 90%.

Toutefois, ce taux apparait particulièrement élevé au regard du secteur d’activité concerné, nécessitant l’utilisation de pièces détachées, de consommables (peinture, huiles abrasifs…) et faisant appel à de la sous-traitance ponctuelle. Or CLASSIC n’apporte pas d’éléments détaillés permettant de vérifier ce taux.

Dans ces conditions, le tribunal retiendra un taux de MSCV de 70% qui correspond au taux moyen de MSCV de 60 à 80% habituellement constaté dans le secteur d’activité de CLASSIC.

En conclusion, le tribunal établit le montant du préjudice aux sommes suivantes :

Préjudice avec [H] : 50 358,55 euros (143 881,56 /12 mois x 6 mois x 70% marge),

Préjudice avec NAYARIT : 96 370,55 euros (275 344,43 /12 mois x 6 mois x 70% marge)

En conséquence, le tribunal condamnera, au titre du préjudice lié à la rupture brutale des relations, :
* [H] à payer à CLASSIC la somme de 50 358,55 euros
* NAYARIT à payer à CLASSIC la somme de 96 370,55 euros, déboutant pour le surplus.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de [H] et NAYARIT pour procédure abusive de CLASSIC

[H] et NAYARIT demandent reconventionnellement la condamnation de CLASSIC au paiement de 1 euro pour procédure abusive, somme qui sera fixée au passif de CLASSIC.

Au vu du jugement à intervenir, le recours au juge pour faire trancher leur litige n’excédant pas le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire, et n’étant pas démontré en l’espèce que CLASSIC ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par [H] et NAYARIT, au titre de la procédure abusive.

Sur les dépens

[H] et NAYARIT qui succombent seront condamnées aux dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CLASSIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [H] et NAYARIT à payer à CLASSIC la somme de 6 000 euros chacune au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que la loi applicable est la loi française,

Déboute la SARL CLASSIC TOURS de sa demande de rejet des pièces n°10 et 13 produites par la SA de droit belge [I] GROUP et la SA de droit belge NAYARIT PARTICIPATIONS,

Dit brutale la rupture des relations commerciales,

Condamne, au titre du préjudice liée à la rupture brutale des relations, :

la SA de droit belge [I] GROUP à payer à la SARL CLASSIC TOURS la somme de 50 358,55 euros

la SA de droit belge NAYARIT PARTICIPATIONS à payer à la SARL CLASSIC TOURS la somme de 96 370,55 euros

Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la SA de droit belge [I] GROUP et la SA de droit belge NAYARIT PARTICIPATIONS, au titre de la procédure abusive

Condamne la SA de droit belge [I] GROUP et la SA de droit belge NAYARIT PARTICIPATIONS aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105.6 € dont 17.39 € de TVA.

Condamne la SA de droit belge [I] GROUP et la SA de droit belge NAYARIT PARTICIPATIONS à payer chacune à la SARL CLASSIC TOURS à payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton

Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.