TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F01132

La société CREDIT LYONNAIS – LCL [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 509 741 (Maître Nicolas SIROUNIAN de la SEKLAR AVOCATS, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

Monsieur [K] [P] Né le [Date naissance 1] 1970 [Adresse 2] Marseille (Maître Jean Paul ARMAND, Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [S] [C] [Adresse 3] (Maître Jean Paul ARMAND, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 juillet et le 23 juillet 2026, la société LE CREDIT LYONNAIS – LCL a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur [U] [P] et Monsieur [S] [C] pour l’entendre :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article L622-28 du Code de commerce,

Condamner

solidairement Monsieur [S] [C] et Monsieur [K] [P] à verser à la société CREDIT LYONNAIS, en vertu du prêt n°15930704, la somme de 107.700,57 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, outre les intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,67 % sur la somme principale de 105.236,56 €, mais dans la limite de la somme de 162.500,00 € chacun.

Condamner

Monsieur [S] [C] à verser à la société CREDIT LYONNAIS, en vertu du prêt n° 17940430, la somme de 338.806,12 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, outre les intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,50 % sur la somme principale de 331.330,75 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, mais Limité à la somme de 396.750,00 €.

Condamner

Monsieur [S] [C] à verser à La société CREDIT LYONNAIS, en vertu du prêt n° 18919708, la somme de 40 203,63 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, outre les intérêts capitalisés au taux contractuel de 3,99 % sur la somme principale de 35 395,39 € comptes arrêtés au 30 avril 2026.

Condamner

Monsieur [S] [C] à verser à la société CREDIT LYONNAIS, en vertu du prêt n° 16901681, la somme de 987,81 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, outre les intérêts capitalisés au taux contractuel de sur la somme principale de 856,08 € comptes arrêtés au 30 avril 2026.

Condamner

Monsieur [S] [C] à verser à la société CREDIT LYONNAIS, en vertu du solde débiteur de compte courant n° 01632 07808X, la somme de 73 448,72 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, outre les intérêts capitalisés au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Condamner

Monsieur [S] [C] à verser à la société CREDIT LYONNAIS, en vertu du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 5 734,72 € comptes arrêtés au 30 avril 2026, outre les intérêts capitalisés au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Condamner

in solidum Monsieur [S] [C] et Monsieur [K] [P] à régler la société CREDIT LYONNAIS la somme de 2 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner

in solidum Monsieur [S] [C] et Monsieur [K] [P] aux entiers dépens de l’instance.

La société LE CREDIT LYONNAIS a versé la somme de 28 344,08 euros au titre de la contribution pour la justice économique, conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ;

Monsieur [U] [P] et Monsieur [S] [C] ne se sont pas présentés lors de l’audience indiquée dans la citation ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que postérieurement à l’audience, Maître [E] [B] a fait savoir au Tribunal qu’il représentait en justice Monsieur [U] [P] et Monsieur [S] [C] ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner Monsieur [U] [P] et Monsieur [S] [C] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Condamne Monsieur [U] [P] et Monsieur [S] [C] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne conjointement Monsieur [U] [P] et Monsieur [S] [C] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € TTC (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.