REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

Numéro de rôle : 2026 011702 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026PRESIDENT: Monsieur Patrice AUZETJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULTMadame Gabrielle FLANDIN-CHOPETGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [J] [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan

Le ministère public, représenté par madame [A] [I], vice-procureure de la République

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [D], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, a saisi le tribunal conformément à l’article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que monsieur [R] [F], n’exécute pas son plan de continuation.

Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence [L] [R] [F], sous le numéro RCS Aix-en-Provence A 752 702 035 / 2012 A 141.

Le débiteur, dûment avisé par le greffe, a comparu en chambre du conseil le 29/09/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que monsieur [R] [F] ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

A l’audience monsieur [R] [F] a par ailleurs confirmé ne plus pouvoir continuer la procédure et solliciter la résolution du plan de redressement accompagnée de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le rapport du juge commissaire, lu par le président à l’audience, donnait un avis favorable à la requête.

Le ministère public, après avoir souligné que ledit plan a été correctement exécuté depuis 2018 et jusqu’à ce jour, donne un avis favorable à la requête compte tenu de la situation générale du débiteur, personnelle et professionnelle.

Vu les dispositions du code de commerce.

Il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l’article L.626-27 du même code.

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

Déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, à l’encontre de monsieur [R] [F].

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant Monsieur [E] [U]

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [D], [Adresse 2]

Commissaire de justice : SELARL HEXACTE – Commissaires de justice – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2026.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/03/2027 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du jugecommissaire, et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.