REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Rôle n° 2026 011201

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES

: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[D] SERVICE AUTOMOBILE (SARL)

[Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] comparant

En présence de :

Maître [I] [E], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame [L] [W], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [D] SERVICE AUTOMOBILE (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [I] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 794 286 393 / 2013 B 1489.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

[D] SERVICE AUTOMOBILE (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe n’a pas comparu.

A l’audience, Maître [I] [E] reprend l’historique de l’affaire et les termes de sa requête. Compte tenu de la défaillance du dirigeant elle maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la requête.

Le ministère public souligne l’absence totale de coopération et se dit favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d’ouverture du 16/06/2026.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [D] SERVICE AUTOMOBILE (SARL) ;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 16/06/2026,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009281 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011201.

Prononce la liquidation judiciaire de [D] SERVICE AUTOMOBILE (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [A] [F],

Maintient en qualité de chargé d’inventaire : la SCP [C] – FRENOT – FOURNIER – [Adresse 2], prise en la personne de l’un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [I] [E] – [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.