TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Numéro de rôle : 2026 010130 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES

: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

UNITED CROCOS (SAS) [Adresse 1]

[Localité 2] 921 922 712 RCS Aix-en-Provence comparant par APLIM L’ASSO, représentant légal actionnaire majoritaire en la personne de monsieur [I] [C], représenté par monsieur [O] [J]

En présence de :

Maître [G] [V], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Madame [E] [B] [F], représentante des salariés

Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société UNITED CROCOS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 921 922 712 / 2022 B 3644,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société UNITED CROCOS (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience, a comparu par son représentant,

A l’audience, Maître [V] rappelle l’historique de la procédure, les termes de son rapports et les chiffres de la période d’observation.

Il souligne que la société n’a jamais été rentable et qu’à ce jour aucune perspective de redressement n’existe. Il sollicite que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire.

Monsieur [J] confirme la demande de liquidation judiciaire à la barre, en l’absence de possibilité de poursuite d’activité.

Madame [D] fait part de la lassitude des équipes face à l’absence d’aboutissement d’un plan de reprise.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, défavorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, au regard de l’importance du passif et de l’absence de perspective de redressement judiciaire, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d’ouverture du 16/07/2026,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société UNITED CROCOS (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 16/07/2026,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société UNITED CROCOS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Maintient en qualité de chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – [Adresse 2] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2], prise en la personne de l’un de ses associés

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [G] [V] – [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.