TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Numéro de rôle : 2026 010139 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES

: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] [Localité 2] 922 506 068 RCS [Localité 2] comparant par monsieur JELIN Florian, président

En présence de : Maître [E] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 922 506 068 / 2022 B 3856,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société [Localité 1] (SAS), avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne,

A l’audience, Maître [M] rappelle l’historique de la procédure, les termes de son rapport et les chiffres réalisés.

Il souligne que la société n’a plus de perspective de redressement compte tenu de l’essoufflement de l’activité.

Le dirigeant confirme solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à la barre.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la liquidation judiciaire.

Le ministère public, souligne que la demande de conversion est assez rapide suit à l’ouverture de la procédure, et donne un avis favorable à la conversion en liquidation compte tenu de la demande du dirigeant.

Vu le jugement d’ouverture du 16/07/2026,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 16/07/2026,

Prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [Z] [V]

Maintient en qualité de chargé d’inventaire : la SELARL [J] [I] et [W] [C] – [Adresse 2] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 3] [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [E] [M] – [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.