Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire Bassalert Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025064454

ENTRE :

SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 954509741

Partie demanderesse : comparant par la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES -Maîtres Marion CORDIER et Vincent Perraut, avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire Bassalert, avocat (R142)

ET :

SAS WEWEBCOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 818796856 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Le CRÉDIT LYONNAIS (ci-après « CL » ou « la banque ») est un établissement de crédit.

WEWEBCOM (ci-après « WWC ») est une société spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Le 23 mars 2020, CL a consenti un PGE d’un montant principal de 350.000 euros à WWC. Par avenant du 3 février 2021, un amortissement sur cinq ans a été convenu dont une année de franchise partielle sauf intérêts, le prêt devenant productif d’intérêts par après au taux de 0,80% annuel.

A partir de septembre 2023, le compte courant débiteur de WWC n’a plus permis le paiement des échéances de prêt. CL a mis en demeure WWC le 26 avril 2024 de s’acquitter de la somme de 45.835,48 euros représentant les échéances impayées sous 30 jours et sous peine de déchéance du terme.

La totalité des sommes dues n’ayant pas été réglée dans ce délai, la déchéance du terme s’est trouvée acquise et le décompte du 15 mai 2025, a fait apparaître une somme due de 234.144,72 euros.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date 9 juillet 2025 délivré en vertu de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses du 11 juillet 2025), et par acte de réassignation en date du 4 mai 2026 également délivré en vertu de l’article 659 du code de procédure civile, CL demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

DIRE le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en sa demande et y faisant droit, CONDAMNER la société WEWEBCOM à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 234.144,72 € outre intérêts sur la somme de 221.144,72 € au taux de 3,80% l’an à compter du 15 mai 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société WEWEBCOM à payer au CREDIT LYONNAIS, outre dépens, la somme de 2.300 € au titre de l’article 700 du CPC, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

WWC n’a pas présenté de défense.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 15 juin 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté à aucune audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties le 29 septembre 2026, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes qu’elle fonde sur l’article 1103 du code civil, CL expose verser aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, et en particulier l’acte de prêt et son avenant, la mise en demeure de l’emprunteur et son décompte de créance.

WWC ne se constitue pas, ne conclut pas, et ne se présente pas à l’audience. Par son absence à l’audience, la société WWC a renoncé à articuler tout moyen de défense, malgré l’information portée sur l’assignation que, selon les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

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Sur ce, le tribunal

1) Sur la compétence et la régularité

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le défendeur régulièrement assigné et convoqué n’est pas présent, ni représenté ; dans cette hypothèse l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence matérielle et territoriale du tribunal

CL est un établissement de crédit et la société WWC est une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques, commerciale par son objet. Par conséquent, la juridiction commerciale est matériellement compétente pour statuer sur le présent litige. Par ailleurs, bien que le siège social de la société WWC se situe à [Localité 1] (78), l’article 5 de l’avenant au contrat de prêt PGE stipule de manière lisible qu’une «

attribution exclusive de compétence étant faite, par les parties, au Tribunal de Commerce de Paris
* » le Tribunal des Activités Économigues de Paris est donc territorialement compétent.

Le Tribunal des activités économiques de Paris est donc matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes présentement formées contre la société WWC.

Sur la régularité

CL a assigné WWC en date du 9 juillet 2025 pour tentative (parti sans laisser d’adresse) et le 11 juillet 2025 pour le procès-verbal article 659 du CPC à comparaitre devant le tribunal de céans.

Puis le 6 octobre 2025, CL a communiqué par acte extra judiciaire la convocation pour l’audience du 30/10/2025 à Mr [S] [P], président de WWC, à son domicile, acte remis à son colocataire qui a confirmé l’adresse certaine.

CL a fait réassigner WWC en date du 4 mai 2026 afin de produire de nouvelles pièces supportant sa demande, par acte délivré en vertu de l’article 659 du code de procédure civile et avec les diligences requises.

Le demandeur produit par ailleurs un Kbis du défendeur en date du 14 juin 2026 confirmant que la société est in bonis à cette date.

Il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, et que son action ne contrevient pas à l’ordre public.

Le tribunal dira la demande régulière et recevable.

2) Sur le mérite

En droit, l’article 1103 du code civil s’énonce comme suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

CL verse aux débats :

L’acte de prêt PGE du 23 mars 2020, et son avenant du 3 février 2021, ainsi que leurs tableaux d’amortissement

La mise en demeure du 26 avril 2024 mettant en demeure WWC pour les échéances impayées de 45.835,48 euros et annonçant qu’à défaut de règlement sous 30 jours, la déchéance du terme serait prononcée pour un montant de 225.275,90 euros

Un décompte au 15 mai 2025 faisant apparaître les montants suivants :

Principal

221.724,07

Intérêts

9.378,63

Indemnité forfaitaire

3.041,02

Total

234.144,72

Le tribunal a vérifié le décompte et le tableau d’amortissement concernant le principal. Le principal du décompte, 221.724,07 euros incluant une déchéance du terme de 176.399,40 euros est inférieur au principal tel qu’il découle d’une revue détaillée du tableau d’amortissement soit 229.288,53 euros. L’échéance du 23 avril 2024 d’un montant de 7.564,46 euros a été omise du décompte produit par la banque, et n’est comptée ni dans les loyers impayés ni dans la déchéance du terme. Compte tenu de ce qui précède, seul le montant demandé par la banque sera pris en compte par le tribunal.

Le tribunal a vérifié que les montants d’intérêts du décompte correspondent aux documents contractuels, notamment le taux d’intérêts annuel utilisé de 3,80 % (taux de base du prêt de 0,8% annuel -article 6.1. de l’avenant- augmenté de 300 points de base -article 6.3 de l’avenant-).

Le calcul de l’indemnité forfaitaire de 3.041,02 euros quant à lui, n’est pas détaillé par la banque, qui se contente de renvoyer à l’article 6.2 de l’avenant au prêt prévoyant une commission de garantie totale de 7.380,97 euros, payables par l’emprunteur à chaque date de paiement du prêt. Il ressort de l’analyse du tableau d’amortissement que le montant demandé par la banque correspond à la rubrique « frais divers » du tableau d’amortissement, et qu’il inclut à la fois les « frais divers » sur échéances impayées, et ceux sur les échéances faisant l’objet de déchéance du terme. Il s’agit d’un double comptage, concernant les échéances impayées déjà en demande pour leur montant total y compris les frais divers. A la date de déchéance du terme, le montant de frais divers restant dû est donc de 1.995,26 euros et non de 3.041,02 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera WWC à payer au CL la somme de 233.098,96 euros augmentée d’intérêts sur la somme de 221.144,72 € au taux de 3,80% l’an à compter du 16 mai 2025, lendemain du décompte et déboutera pour le surplus.

3) Sur l’anatocisme

L’anatocisme est demandé, il est prévu au contrat de prêt et il est de droit, il sera donc accordé selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

4) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

WWC succombe et sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris la contribution pour la justice économique.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et/ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner :

WWC à payer à CL la somme de 1.500 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

5) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et en l’espèce le tribunal n’entend pas en disposer autrement. Le tribunal le rappellera dans son dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :

Dit la demande de la SA CREDIT LYONNAIS régulière et recevable,

□ Condamne la SAS WEWEBCOM à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 233.098,96 euros augmentée d’intérêts sur la somme de 221.144,72 € au taux de 3,80% l’an à compter du 16 mai 2025,

□ Ordonne l’anatocisme,

□ Condamne la SAS WEWEBCOM à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

□ Condamne la SAS WEWEBCOM à payer les dépens de l’instance, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43€ dont 11,02€ de TVA et la somme de 11 707,24€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,

□ Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour le présent jugement,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto, M. Jean Paciulli.

Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.