Numéro de rôle : 2026008405

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 02 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 29 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL

Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D’AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [E] [K]

Immatriculé(e) sous le numéro 839 763 141, demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D’AVOCATS Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES

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LES FAITS

La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels.

Monsieur [E] [K] est entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse.

Le 12 septembre 2024, la SAS LOCAM conclut avec Monsieur [K] un contrat de location d’un site internet élaboré et fourni par la société LINKEO.

Le 5 novembre 2024, le procès-verbal de livraison et de conformité du site fourni par la société LINKEO est cosigné par Monsieur [K].

Le 3 octobre 2024, la société LINKEO adresse la facture création du site internet de Monsieur [E] [K] à la SAS LOCAM pour un montant de 6 593,08 € TTC.

Le 13 novembre 2024, la SAS LOCAM adresse à Monsieur [K] la facture unique des 48 loyers mensuels de 370,80 € TTC chacun sur la période du 20 novembre 2024 au 20 octobre 2028.

Le 14 novembre 2025, par LRAR la SAS LOCAM met en demeure Monsieur [K], de lui régler sous huit jours la somme totale de 1 617,51 € au titre des loyers impayés. Elle l’informe par ailleurs que, faute de régularisation dans un délai de huit jours, la déchéance du terme sera prononcée pour un montant total de 15 893,31 €.

Le courrier est retourné au motif « pli refusé par le destinataire ». Monsieur [E] [K] reste taisant.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 20 avril 2026, après vérification du nom et de l’adresse, sur place, dans l’impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire signifié non à personne, la SAS LOCAM assigne Monsieur [E] [K] à comparaître devant notre juridiction.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026008405.

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
* Condamner Monsieur [K] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 15 893,31 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 14 novembre 2025 date de la mise en demeure de payer,
* Condamner Monsieur [K] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur les dispositions liminaires des contrats, l’inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat et les pièces versées au débat.

Elle avance que Monsieur [E] [K] n’a pas payé les loyers conformément à ses engagements contractuels.

Elle fait valoir la mise en demeure de payer infructueuse adressée à Monsieur [E] [K] ayant entrainé de facto la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles.

Monsieur [E] [K] ne comparaît pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assigné et appelé sur l’audience, Monsieur [E] [K] ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre du contrat de location :

Pour faire valoir ses droits, la SAS LOCAM justifie d’un contrat de location signé le 12 septembre 2024 par Monsieur [E] [K] et référencé sous le n° FRES18351. Il concerne, la création du nom de domaine « location-benne-toulouse.com » et « location-benne-toulouse.fr » ainsi que « l’achat d’espaces publicitaires dans les moteurs de recherches, annuaires et réseaux sociaux pour la durée du contrat …/… » L’utilisation des données personnelles en vue de création et d’enrichissement des solutions faisant partie du contrat.

L’article 7.3 du contrat stipule :« …/… En l’absence du paiement d’une mensualité au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué au prix à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus de ces pénalités de retard le client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40 €…/… »

L’article 10.4 du contrat précise :« le présent contrat de location pourra être résilié de plein droit pour faute par le fournisseur ou le bailleur venant aux droit du fournisseur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire 15 jours après une mise en demeure adressée au client restée infructueuse dans les cas suivants : non-paiement même partiel à l’échéance de l’une des mensualités et sans que les offres de payer ou d’exécuter ultérieures puissent enlever au fournisseur le droit d’exiger la résiliation encourue…/… »

Le 14 novembre 2025, la SAS LOCAM a mis en demeure Monsieur [E] [K], de lui payer sous huit jours la somme totale de 1 617,51 €, à savoir :

1 112,40 € pour les 3 loyers impayés des mois juillet, septembre et octobre 2025

111,24 € au titre de la clause pénale

23,07 € au titre des intérêts de retards

370,80 € au titre de provision pour loyers en cours du 20 novembre 2025.

Elle l’a informé qu’a défaut elle prononcerait la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance détaillée comme suit :

Montant de l’arriéré : 1 617,51 €

35 loyers à échoir du 20 décembre 2025 au 20 octobre 2028 : 12 978 €

Indemnité de clause pénale 10% : 1 297,80 €

Soit un total de 15 893,31 €.

La SAS LOCAM peut ainsi se prévaloir de la clause résolutoire.

La SAS LOCAM demande à Monsieur [E] [K], consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme de 1 112,40 € TTC au titre de loyers échus, la somme de 111,24 € au titre de clause pénale sur les loyers échus (10%), la somme de 23,07 € à titre d’intérêts de retard sur les loyers échus ainsi que la somme de 370,80 € au titre de l’échéance du 20 novembre 2025 ; la somme de 12 978 € TTC au titre de loyers à échoir et 1 297,80 € au titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%), soit la somme totale de 15 893,31 €.

Sur les loyers échus :

La SAS LOCAM par sa mise en demeure du 14 novembre 2025 précisait le délai durant lequel Monsieur [E] [K] pouvait régulariser l’arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.

Ce n’est qu’après l’écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme ; la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 22 novembre 2025.

En conséquence le tribunal considèrera le montant des loyers échus impayés pour les mois de juillet, septembre, octobre, novembre 2025 et condamnera Monsieur [E] [K] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 483,20 € (370,80 € x 4) TTC au titre des loyers échus impayés assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal conformément aux dispositions de l’article 7.3 des conditions générales du contrat.

Sur les intérêts de retards : La SAS LOCAM demande la somme de 23,07 € au titre des intérêts de retard, toutefois elle ne justifie pas de l’assiette de calcul de ce montant. En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Sur les loyers à échoir :

La SAS LOCAM demande le paiement de 35 loyers à échoir de 370,80 € TTC chacun, pour un montant total de 12 978 € TTC.

L’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi du fait de l’interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d’excès conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d’un contrat n’est la contrepartie d’aucun service rendu à titre onéreux, l’indemnité n’entre pas dans le champ de la TVA défini par l’article 256 du code général des impôts. En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée HT.

La SAS LOCAM par sa mise en demeure du 14 novembre 2025 précisait le délai de huit jours durant lequel Monsieur [E] [K] pouvait régulariser l’arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.

Ce n’est qu’après l’écoulement de ce délai que la SAS LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme, la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 22 novembre 2025.

En conséquence, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus et réajustera les loyers mensuels à échoir à la somme de 309 € HT pour la période du 20 décembre 2025 au 20 octobre 2028 soit 35 mois, et condamnera Monsieur [E] [K] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 815 € HT (309 € x 35).

Sur la clause pénale de 10%

L’article 6.6 des conditions générales de vente de la SAS LOCAM, stipule :« …/… suite à une résiliation pour faute du client, ce dernier devra verser au fournisseur, ou le cas échéant, le bailleur venant aux droits du fournisseur conformément à l’article 19 ci-dessous au CGL, une somme égale à la totalité des mensualités échues et impayées majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des mensualités restant à échoir au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10%…/… ».

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [E] [K] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 229,82 € (148,32 € + 1 081,50 €) au titre de la clause pénale

Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [E] [K] à lui payer la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [E] [K] sera, en outre, condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [E] [K] à payer à la SAS LOCAM :
* la somme de 1 483,20 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal conformément aux dispositions de l’article 7.3 des conditions générales du contrat à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure.
* la somme de 10 815 € HT au titre des loyers à échoir.
* la somme de 1 229,82 € au titre de la clause pénale.

Déboute la SAS LOCAM du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne Monsieur [E] [K] à payer à la société LOCAM la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [E] [K] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier ayant assuré la mise à disposition

Le Président.