TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2025F02188

société THERA GESTION ET CONSEIL SASU C/ société OCCO SARLU société FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS

DEMANDERESSE

société THERA GESTION ET CONSEIL SASU, [Adresse 1].

comparaissant par Maître Sylvie HADDAD, Avocat à la Cour, associée de la SELARL IMPACT AVOCAT,

DEFENDERESSES
* société OCCO SARLU, [Adresse 2],
* société FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL [H], société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 juin 2026 par Ludovic PARTYKA, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre.

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par actes sous seing privés signés en date des 25 et 26 janvier et 1er février 2022, les sociétés FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS, OCCO SARLU et THERA GESTION ET CONSEIL SASU ont constitué entre elles une société en participation en vue de réaliser un programme immobilier sur la commune d'[Localité 1].

L’opération a été soldée en janvier 2025.

Le 28 février 2025, la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU a perçu le remboursement de son capital, à l’exclusion de tout intérêt.

Le 4 avril 2025, la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU a mis en demeure les sociétés FRANCE INVESTIR et OCCO SARLU de lui régler les intérêts, en vain.

Le 4 décembre 2025, la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU a assigné les sociétés FRANCE INVESTIR et OCCO SARLU devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par conclusions plaidées à l’audience du 8 juin 2026, la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU demande au tribunal de :

A titre principal,

CONDAMNER les sociétés FRANCE INVESTIR DÉVELOPPEMENT et OCCO à verser à la société THERA GESTION ET CONSEIL la somme de 52.752 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;

A titre subsidiaire,

DÉSIGNER un expert avec pour mission de :

réunir les parties

se faire remettre tous documents comptables en lien avec l’activité de la société TARTAS 83-85 depuis sa création

déterminer le résultat de l’opération,

Dans tous les cas,

CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCE INVESTIR DÉVELOPPEMENT et OCCO à verser à la société THERA GESTION ET CONSEIL une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER les sociétés FRANCE INVESTIR DÉVELOPPEMENT et OCCO aux dépens.

En réponse, par conclusions plaidées à l’audience du 8 juin 2026, les sociétés OCCO SARLU et FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS demandent au tribunal de :

In limine litis,

SE DECLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.

A titre subsidiaire

DEBOUTER la société THERA GESTION ET CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En toute hypothèse,

CONDAMNER la société THERA GESTION ET CONSEIL à payer à la société OCCO et à la société France INVESTIR DEVELOPPEMENT, à chacune, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société THERA GESTION ET CONSEIL aux entiers dépens.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées à l’audience.

In limine litis, sur l’exception d’incompétence

Les sociétés FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS et OCCO SARLU soutiennent que le tribunal de commerce de Bordeaux n’est pas compétent pour traiter le présent litige, et ce en vertu de la clause d’attribution de compétence prévue aux statuts ; elles réclament donc le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

En réponse, la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU soutient que les statuts n’ont manifestement pas été rédigés par un professionnel, et qu’il n’y a pas de commune intention. Elle affirme également que la clause d’attribution de compétence n’est pas spécifiée de façon très apparente, et est donc réputée non écrite. Elle sollicite donc que l’affaire soit traitée par le tribunal de commerce de Bordeaux.

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

L’article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

L’article 75 du code de procédure civile : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver

et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Le tribunal observe que les statuts versés au débat sont dûment paraphés et signés par l’ensemble des parties ; ils leur sont donc opposables.

Le tribunal constate également que l’ensemble des statuts sont rédigés avec une police de caractère de forme et de taille parfaitement lisibles.

L’article 15 des statuts, dont le titre est, en caractères majuscules « CONSTESTATIONS – LITIGES », stipule : « Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et le gérant, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumis à la juridiction du Tribunal de Grand Instance de BORDEAUX. »

Le tribunal observe que ladite clause est parfaitement lisible, et se trouve par ailleurs juste au-dessus des différentes signatures des parties ; le tribunal en conclut que l’ensemble des parties ont accepté explicitement cette clause.

Le tribunal observe également que le présent litige oppose bien les associés eux-mêmes.

Le tribunal en conclut que la clause est applicable en l’espèce.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et renverra l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Estimant inéquitable aux sociétés FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS et OCCO SARLU la charge de leurs frais irrépétibles, le Tribunal condamnera la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU à leur payer la somme globale de 1.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnera la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Se déclare incompétent,

Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux,

Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l’article 82 du code de procédure civile,

Condamne la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU à payer aux sociétés FRANCE INVESTIR DEVELOPPEMENT SAS et OCCO SARLU la somme globale de 1.000,00€ (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société THERA GESTION ET CONSEIL SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 120,64 €

Dont TVA : 14,42 €.