NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 004452

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR(S):

[A] [G] [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (21) Représenté par : Jérôme DUQUENNOY [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

SARL FA AUTO [Adresse 3] [Localité 2] : 921 615 282 Non Comparant, Non Représenté

Président : Patrick TABOURET

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCE:

publiquement le 28 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,72 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,86 euros TTC

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2026, [A] [G] a assigné la SARL FA AUTO à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 07 septembre 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1641 Code civil,

Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport d’expertise amiable de Monsieur [X], expert automobile, en date du 6 décembre 2024, Vu la jurisprudence,

ORDONNER l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ;

DESIGNER à cet effet tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de :
* Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule de marque NISSAN modèle Qashqai immatriculé [Immatriculation 1] GARAGE BUIRET AUTO – [Localité 3] pour l’examiner ;
* Vérifier l’existence des désordres visés dans l’assignation et dans le rapport d’expertise, les décrire ;
* En déterminer la cause ;
* De se faire remettre tous documents et de procéder à toutes investigations utiles ;

De dire si le véhicule est conforme à l’usage auquel il est destiné ;
* De fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
* D’établir un devis descriptif et estimatif des travaux de remise en état.
* De fournir tous éléments permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par Madame [A] ;
* Décrire et chiffrer les préjudices subis par Madame [A], notamment leurs préjudices financier, moral, de jouissance ;
* Déposer son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône dans les 3 mois de sa saisine.

RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

La société SARL FA AUTO, bien que convoquée pour l’audience du 21 septembre 2026 ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

DISCUSSION:

La société SARL FA AUTO, bien que convoquée pour l’audience du 21 septembre 2026 ne se présente pas, ni personne pour elle, et laisse supposer par son absence ne pas s’opposer à la demande d’expertise.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est également de jurisprudence désormais constante que si l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l’existence d’un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l’échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Il en résulte que le demandeur à l’expertise doit justifier d’un intérêt probatoire, et il appartient au juge d’apprécier l’utilité, voire la pertinence, dans la perspective d’une action au fond, de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les désordres invoqués par [A] [G] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.

En conséquence, dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée par [A] [G] comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés

Il y a lieu en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise ;

Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patrick TABOURET, Juge du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ;

Vu les articles 263 et suivants du CPC ;

Nommons en qualité d’expert : [T] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] [Courriel 1] 06 12 07 85 86

lequel aura la mission suivante :
* Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule de marque NISSAN modèle Qashqai immatriculé [Immatriculation 1] GARAGE BUIRET AUTO – [Localité 3] pour l’examiner ;
* Vérifier l’existence des désordres visés dans l’assignation et dans le rapport d’expertise, les décrire ;

En déterminer la cause ;
* De se faire remettre tous documents et de procéder à toutes investigations utiles ;
* De dire si le véhicule est conforme à l’usage auquel il est destiné ;
* De fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
* D’établir un devis descriptif et estimatif des travaux de remise en état.
* De fournir tous éléments permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par Madame [A] ;
* Décrire et chiffrer les éventuels préjudices subis par Madame [A], notamment leurs préjudices financier, moral, de jouissance ;

Invitons l’expert à faire connaître sans délai son acceptation ;

Disons que l’expert débutera sa mission dès qu’il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;

Fixons à 3.000,00 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par [A] [G] ;

Disons que l’expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;

Disons qu’il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l’hypothèse où l’expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti.

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant réservé à la somme de 54,86 €.