Cour d’appel, 2ème chambre A famille, 2 octobre 2026, RG n° 24/06090

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A de la famille

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06090 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPBH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

N° RG 22/02446

APPELANT :

Monsieur [B] [D] [R] [I]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [S] [Q] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/011899 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Ordonnance de clôture du 08 juin 2026 révoquant l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2025 et prononçant une nouvelle clôture

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Séverine ROUGY, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [I] et Mme [S] [Q] se son mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 5] (34), sans contrat préalable.

Par donation en date du 26 mai 1992 et donation-partage du 30 décembre 2005, qui ont été consenties par ses parents à son profit, M. [B] [I] a notamment reçu la propriété d’un ensemble immobilier sis à [Localité 5] (34) lieu-dit [Localité 6].

Suite à la requête en divorce déposée par Mme [S] [Q], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers rendait le 18 décembre 2017 une ordonnance statuant sur les mesures provisoires et ordonnait une expertise patrimoniale confiée à Monsieur [H] expert, en application des dispositions de l’article 255 9 ° du code civil.

Cet expert déposait son rapport au greffe le l8 août 2019.

Par jugement rendu le 27 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers prononçait le divorce de Mme [S] [Q] et de M. [B] [I], le condamnait à payer à Mme [S] [Q] une prestation compensatoire en capital de 30 000 €, et renvoyait les parties au règlement amiable de la liquidation de leur régime matrimonial.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2022, Mme [S] [Q] a fait assigner M. [B] [I] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre eux, sur le fondement de l’article 815 du code civil.

Par ordonnance en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état, saisi sur incident, rejetait la fin de non-recevoir soulevée par M. [B] [I], et déclarait recevable l’action en partage judiciaire introduite par Mme [S] [Q].

Par jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a :

ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [S] [Q] et M. [B] [I],

désigné Maître [Y] [V], notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de liquidation et partage ,

dit que M. [B] [I] est redevable envers la communauté d’une récompense à hauteur de 95.000 euros au titre de la plus-value apportée au bien immobilier propre à ce dernier, par la réalisation de travaux de rénovation financés par la communauté,

débouté Mme [S] [Q] du surplus de ses demandes de récompenses au profit de la communauté,

dit que les meubles meublants communs seront partagés par moitié entre les parties,

dit n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration enregistrée au greffe le 5 décembre 2024, M. [B] [I] a relevé appel de cette décision en chacun de ses chefs à l’exception des frais irrépétibles et des dépens.

Par ordonnance en date du 14 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, lequel a informé la cour le 9 juillet 2025 que M. [B] [I] avait refusé la mise en oeuvre d’un processus de médiation.

Par arrêt contradictoire prononcé le 3 avril 2026, cette cour a confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions dévolues et critiquées, à l’exception de la récompense de 95 000 euros retenue à la charge de M. [B] [I] envers la communauté au titre de la plus value apportée à son bien immobilier propre sis à [Localité 5] [Adresse 3], et du rejet de la demande de récompense de Mme [S] [Q] au profit de la communauté au titre de la véranda installée sur la terrasse du bien en cause, et statuant à nouveau de ces chefs infirmés, a :

Débouté Mme [S] [Q] de sa demande de récompense de 95 000 euros due à la communauté par M. [B] [I] au titre de la rénovation complète de son bien immobilier propre sis [Adresse 4] [Localité 6] à [Localité 5],

Dit que les neuf factures de la SARL [1] datées d’avril à juin 2003 pour un montant total de 371,75 euros correspondant à l’achat de produits et outils destinés à la réfection de la façade de l’immeuble caractérisent une dépense d’amélioration du bien en cause non nécessaire ayant profité au patrimoine propre de l’époux,

Dit que l’industrie déployée par Mme [S] [Q] pour améliorer ce bien propre de M. [B] [I] ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté,

Dit que la récompense due par M. [B] [I] à la communauté au titre de l’amélioration de la façade du bien immobilier en cause doit être calculée sur la base du profit subsistant, à l’exclusion de la main d’oeuvre,

Dit que le coût d’achat et de pose de la véranda facturé 6.511,31 euros par la SARL [M] et fils le 23 mars 2004 justifie une récompense calculée sur la base du profit subsistant, due par M. [B] [I] à la communauté,

Invité les parties à s’expliquer exclusivement sur le calcul de ces deux récompenses et à verser au débat les éléments d’évaluation utiles à la détermination du profit subsistant au titre :

de la plus-value qui a été procurée à l’immeuble propre de M. [B] [I] par les produits facturés et financés par les deniers communs pour la rénovation de la façade, exclusion faite du coût de la main d’oeuvre,

et de la plus value qui a été procurée à l’immeuble en cause par l’adjonction de la véranda installée sur la terrasse ,

Ordonné la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture, afin que les parties concluent exclusivement sur le calcul de ces deux récompenses selon le profit subsistant et qu’elles versent au débat les éléments justificatifs utiles à cette fin, et ce avant le 29 mai 2026,

Renvoyé la cause et les parties à l’audience collégiale de la cour du 8 juin 2026 à 14 heures,

Débouté Mme [S] [Q] de sa demande nouvelle de condamnation de M. [B] [I] au paiement de 5 000 euros de dommages et intérêts,

Réservé les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Suite à cet arrêt, Mme [S] [Q] a déposé au greffe le 26 mai 2026 de nouvelles et dernières conclusions et de nouvelles pièces.

M. [B] [I] a déposé au greffe de la cour ses dernières conclusions le 27 mai 2026.

L’ordonnance de clôture en date du 24 novembre 2025 a été révoquée conformément à la demande conjointe des parties.

La nouvelle clôture a été prononcée à la date du 8 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans le dispositif de ses dernières conclusions, M. [B] [I] demande à la cour, au visa de l’arrêt du 3 avril 2026, de :

fixer les récompenses pour la dépense de matériaux afin de rejointement des pierres de la façade à la somme de 371,75 euros et 3000 euros pour la création de la véranda

débouter Mme [S] [Q] de toutes ses prétentions,

la condamner à payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel et de première instance, dire que les frais d’expertise seront partagés par moitié et qu’ils seront frais privilégiés de partage.

Dans le dispositif de ses dernières écritures, Mme [S] [Q] demande à la cour de :

déclarer irrecevable et débouter M. [B] [I] de sa demande en ce qu’elle tend à voir fixer les récompenses pour la dépense de matériaux afin de rejointement des pierres de la façade à la somme de 371,75 euros et 3000 euros pour la création de la véranda,

avant dire droit : ordonner une mesure d’expertise avec désignation de l’expert de son choix qui aura pour mission de :

se rendre sur les lieux à [Localité 5] (34) lieu-dit [Localité 6] où est situé l’immeuble propre de M. [B] [I] cadastré section AB N°[Cadastre 1] [Cadastre 2] et AB [Cadastre 3],

déterminer la valeur de ce bien immobilier amélioré au jour de la liquidtaion et celle qui aurait été la sienne sans les travaux,

déterminer le montant de la récompense due à la communauté selon les deux méthodes prescrites par l’article 1469 du code civil, par la dépense faite et par l’évaluation du profit subsistant,

proposer l’établissement des comptes entre les parties,

donner tout élément utile à la solution du litige,

dire qu’au besoin, l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un technicien relevant d’une spécialité distincte,

condamner M. [B] [I] à lui payer àla somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de Maître Magna, avocate associée au sein de la Selarl [2].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIVATION DE LA DÉCISION DE LA COUR

Par suite de l’arrêt de renvoi lLa cour ne reste saisie que de la fixation des deux récompenses calculées selon le profit subsistant et des dépens.

* Sur la production de nouvelles factures par Mme [S] [Q] et sa demande d’expertise

L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’il tranche.

Le principal s’entend l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

Dans le dispositif de son arrêt en date du 3 avril 2026, la cour a débouté Mme [S] [Q], faute de preuve, de sa demande de récompense d’un montant de 95 000 euros due à la communauté par M. [B] [I] au titre de la rénovation complète de son bien immobilier propre sis [Adresse 3] à [Localité 5].

Ce chef qui était dévolu à la cour par M. [B] [I] a ainsi été tranché.

Mme [S] [Q] ne peut donc valablement se prévaloir de nouvelles factures datant de 1991, 1992, 1993 et 1994 qu’elle expose avoir retrouvées à force de recherches, ni à fortiori de devis, bons d’enlèvements et de livraison dépourvus de toute valeur probante, pour invoquer des travaux d’ampleur réalisés et financés par la communauté sur le bien prope de M. [B] [I].

La cour a ordonné la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture, en invitant les parties : à conclure exclusivement sur le calcul de deux récompenses selon le profit subsistant qui sont dues par M. [B] [I] à la communauté, et à verser au débat les éléments d’évaluation utiles.

Le litige que la cour doit trancher désormais est strictement circonscrit au calcul de ces deux seules récompenses.

Comme déjà exposé, Mme [S] [Q] qui supporte la charge de la preuve des faits au soutien de ses prétentions, n’avait fait état de 2018 à 2019, au cours des deux années de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [H], d’aucune facture autre que celle relative à l’achat d’une véranda.

Elle est donc particulièrement mal fondée à réitérer une demande de nouvelle expertise au stade de la réouverture des débats.

Mme [S] [Q] sera déboutée de sa nouvelle demande d’expertise judiciaire tendant à ce que soient examinées de nouvelles factures et pièces de commerce diverses datant des années 1991 à 1994, qui sont irrecevables à ce stade de la procédure.

* Sur la demande de récompense au titre du financement de l’achat et la pose d’une véranda sur le bien appartenant en propre à M. [I]

> Dans l’arrêt infirmatif rendu le 3 avril 2026 cette cour a jugé que le coût d’achat et de pose de la véranda facturé 6.511,31 euros par la SARL [3] le 23 mars 2004 justifie une récompense due à la communauté par M. [B] [I] à la communauté et calculée sur la base du profit subsistant. Les parties ont été invitées à s’expliquer sur le calcul de cette première récompense et à verser au débat les éléments d’évaluation utiles à cette fin.

> M. [B] [I] produit un avis de valeur du bien immobilier dont il résulte, selon estimation du 12 mai 2026, que le bien immobilier a une valeur comprise entre 90 000 et 95 000 euros, et que l’absence de véranda le dévaloriserait de 2000 à 3000 euros.

Il demande à la cour de fixer à 3 000 euros la récompense calculée selon la règle du profit subsistant et correspondant à l’ajout sur son bien de la véranda financée par la communauté.

> Mme [S] [Q] réitère sa demande afin que soit ordonnée une nouvelle expertise en faisant valoir que le recours à un technicien est indispensable faute de pouvoir obtenir contradictoirement la valeur de l’immeuble au jour de la liquidation puisqu’elle n’y a pas accès s’agissant d’un bien propre de M. [B] [I].

> Réponse de la cour

L’article 1437 du code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter des dettes ou charges personnelles à un époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.

En application des dispositions de l’article 1469 du code civil selon lesquelles la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

En l’espèce, Mme [S] [Q] a revendiqué au cours de l’expertise judiciaire confiée à M. [H] une seule récompense due à la communauté au titre la fabrication et de la pose d’une véranda sur la terrasse de la maison bien propre de M. [B] [I].

Elle a justifié d’une facture de la SARL [3] en date du 23 mars 2004, établie au nom de M. et Mme [I] à [Localité 6] et d’un montant de 6511,31 euros, que l’expert a validée après avoir vérifié la réalité, la contenance et l’état de l’ouvrage sur place.

La cour qui a déjà statué sur le rejet de la demande d’expertise que Mme [S] [Q] réitère après réouverture des débats, a déjà définitivement jugé par son arrêt du 3 avril 2026 que le financement de cette véranda telle que l’expert l’a décrite et visitée, caractérise une dépense d’amélioration non nécessaire effectuée pendant le mariage et présumée avoir été financée par des fonds communs, sur l’immeuble appartenant à M. [B] [I] ce qui justifie que soit fixée à la charge de ce dernier une récompense calculée sur la base du profit subsistant, en application de l’article 1469 alinéa 3 du code civil.

Le rapport d’estimation [4] que M. [B] [I] verse au débat et qui est en date du 20 mai 2026, estime que le profit subsistant, correspondant à la proportion dans laquelle la communauté a contribué de ses deniers à l’amélioration du bien propre de M. [B] [I] ayant directement et exclusivement résulté de l’ajout sur la terrasse de sa maison de la véranda dont la fabrication et la pose ont été financées par la communauté, peut être évalué actuellement entre 2000 et 3 000 euros.

Force est de constater que Mme [S] [Q] ne produit pas le moindre élément utile probant de nature à contredire cette estimation faite très récemment par un professionnel de l’immobilier conformément à la demande de la cour.

Cette estimation de la plus-value sera donc retenue pour un montant de 3 000 euros.

Le montant du profit subsistant induit par l’ajout de la véranda sur le bien propre de M. [B] [I] qui est toujours actuellement dans son patrimoine s’avère ainsi inférieur au montant de la dépense faite.

S’agissant d’une dépense d’amélioration non nécessaire comme n’ayant pas été indispensable que ce soit pour éviter le dépérissement du bien immobilier comme pour assurer son habitabilité, la récompense due par M. [B] [I] doit être égale au profit subsistant en application des dispositions de l’article 1469 alinéa 3 du code civil.

La récompense due par M. [B] [I] à la communauté au titre du financement de la véranda adjointe à son bien propre sera ainsi fixée à la somme de 3000 euros.

* Sur le montant de la récompense due au profit de la communauté au titre du financement de produits de rejointage mis en oeuvre sur la façade

> Par son précédent arrêt, cette cour a infirmé la décision déférée du chef de la récompense due par M. [B] [I] à la communauté au titre des travaux de rénovation réalisés par les ex-époux pendant le mariage sur le bien immobilier sis à [Localité 5] et appartenant en propre à ce dernier, à défaut de preuve de dépenses correspondant à une rénovation totale de ce bien qui aient été financées par des fonds communs.

Après avoir retenu que les seules factures de la SARL [1] datées d’avril à juin 2003 correspondant à l’achat de produits destinés à la réfection de la façade de l’immeuble pour un montant total de 371,75 euros présumé financé par des fonds communs, caractérisent une dépense d’amélioration non nécessaire ayant profité au patrimoine propre de M. [B] [I], qui en doit récompense à la communauté sur la base du profit subsistant, exclusion faite du coût de la main d’oeuvre, la cour a invité les parties à s’expliquer sur le calcul de cette récompense et à verser au débat les éléments d’évaluation utiles à la détermination du profit subsistant au titre de la plus-value qui a été procurée à l’immeuble propre de M. [B] [I] par ladite dépense.

> M. [B] [I] demande à la cour de dire que la récompense doit être fixée au montant de la dépense faite soit 371,75 euros, en faisant valoir que la dépense d’achat des matériaux pour le rejointage des pierres en façade n’apporte aucune plus value à l’immeuble et qu’il s’agit d’une dépense nécessaire pour éviter l’humidité. Il conclut au rejet de la demande d’expertise déjà rejetée par la cour, exposant qu’une expertise ne peut suppléer la carence d’une partie dans la charge de la preuve alors que devant l’expert [H], Mme [S] [Q] n’avait prétendu qu’à une seule récompense au titre de l’édification d’une véranda.

> Mme [S] [Q] rappelle que l’expert [H] qui a déposé son rapport le 8 août 2019 a conclu que les travaux d’amélioration de la maison appartenant à M. [B] [I] ont été financés par la communauté, aucun des époux n’ayant fait d’apport en propre. Elle conclut que la récompense doit être calculée sur la base du profit subsistant en excluant la part revenant à son industrie dans la valeur actuelle du bien, et demande à la cour d’ordonner avant dire droit une nouvelle expertise judiciaire pour l’évaluer.

> Réponse de la cour

En application des dispositions de l’article 1469 du code civil précité selon lesquelles la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, il y a lieu de rechercher l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense, lequel représente la différence entre la valeur actuelle du bien et sa valeur actuelle sans les dépenses présumées financées par la communauté.

Lorsqu’il y a seulement financement partiel par un patrimoine, le profit subsistant ne peut être égal à l’intégralité de la plus-value résultant de l’amélioration du bien. Il se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre.

En d’autres termes, lorsque la communauté n’a payé qu’une fraction des travaux d’amélioration, elle n’a droit qu’à la même fraction du profit subsistant.

Il convient donc déterminer la fraction de la dépense assumée par le patrimoine prêteur, et d’appliquer ensuite cette fraction au profit subsistant, c’est-à-dire à la plus-value conférée au bien par les travaux.

Tenant les seules photographies communiquées quant à l’état d’origine de l’immeuble, la cour a définitivement tranché que le financement des produits ayant permis le jointage des pierres d’origine de la façade ancienne caractérise une dépense d’amélioration non nécessaire ayant profité au patrimoine propre de l’époux, justifiant un droit à récompense calculé sur la base du profit subsistant.

Tant le principe du droit à récompense au profit de la communauté au titre de l’amélioration de la façade du bien immobilier en cause que le mode de calcul de la récompense qui en découle sur la base du profit subsistant, à l’exclusion de la main d’oeuvre, sont définitivement tranchés.

M. [B] [I] qui soutient après réouverture des débats sur le seul calcul de cette récompense que le rejointage des pierres de façade était nécessaire en raison d’un risque d’infiltration, ce qu’il ne démontre d’ailleurs aucunement à défaut d’avoir versé au débat le moindre élément probant ne serait ce qu’un avis technique ou une attestation d’un homme de l’art au soutien de son analyse, conclut en violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 3 avril 2026 par lequel la cour a déjà tranché ce chef.

Mme [S] [Q] qui supporte la charge de la preuve au soutien de sa demande de récompense et qui n’avait jamais fait état au cours de l’expertise en 2018 et 2019 des neuf factures établies par la SARL matériaux service à [Localité 8] datées d’avril 2003 à juin 2003 concernant l’achat de matériaux d’enduits pour un total de 371,75 euros, ce qui a prive la cour et les parties de disposer de l’avis de ce sachant, produit les mêmes factures, les mêmes attestations et les mêmes photographies de deux façades d’une bâtisse ancienne, faisant valoir l’impossibilité de faire réactualiser l’évaluation du bien propre de M. [B] [I] qui avait été faite par l’expert.

Elle reconnaît dans ses conclusions que les seules parcelles concernées par la mise en oeuvre des produits de rejointement de façades ne concernent pas l’entier tènement appartenant à M. [B] [I], composé de quatre parcelles AB [Cadastre 3], AB440, AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] et qui a été évalué à 105 000 euros par l’expert judiciaire dans son rapport établi en 2019, mais les deux seules parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] d’une contenance respective de 60 m2, et 13 m2, qu’il avait reçues en donation selon acte notarié du 26 mai 1992 moyennant une évaluation dans l’acte à 57 620 francs, soit 8784 euros.

M. [B] [I] produit pour sa part un avis circonstancié d’estimation daté du 12 mai 2026 établi par le gérant de la société [4] agent immobilier, dont il résulte que les parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] constituent une maison de village R+2 de 3 pièces, précisément décrites, et dont la valeur est estimée entre 90 000 et 95 000 euros, soit une valeur médiane de 92 500 €.

Cette estimation qu’aucun élément ne permet de contester, s’avère en outre cohérente avec celle de l’expert judiciaire datant de 6 ans et demi auparavant, selon laquelle il retenait une valeur de 105 000 euros mais pour l’ensemble du tènement plus vaste comme comprenant en plus des deux parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5], la nue propriété de la parcelle AB [Cadastre 2] composée d’un appartement avec garage que M. [B] [I] avait reçue en 2005 par donation-partage et qui avait alors été évaluée dans l’acte à 10 000 euros, ainsi que la parcelle AB [Cadastre 3] à usage de terrasse de 44 m2 qui faisait partie d’un autre lot qui avait été alors évalué à 1750 euros et qui comportait 30 autres parcelles.

La communauté n’ayant payé qu’une fraction des travaux d’amélioration en cause, il y a lieu de déterminer la fraction de la dépense assumée par le patrimoine prêteur, en l’espèce la communauté, et de l’appliquer à la plus-value que cette seule dépense a conférée au bien propre de M. [B] [I], après neutralisation de celle provenant de l’ajout de la véranda.

Il convient en premier lieu de déduire de la valeur médiane actuelle estimée à 92 500 euros, la plus value liée à l’adjonction de la véranda qui a été retenue à concurrence de 3000 euros, ce qui permet d’obtenir une valeur actuelle s’établissant à 89 500 euros, soit une plus value hors véranda de 74 579 €.

Considérant que le coût d’achat des produits à usage de joints et d’enduits financé par des deniers communs s’est élevé en 2003 à 371,75 euros, et que les deux biens cadastrés AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] ayant bénéficié de la mise en oeuvre de ces produits ont été évalués avant remise en état à 8784euros, la fraction de dépense assumée par la communauté sur le bien propre de M. [B] [I] a représenté 371,75/8784 = 0,042 soit 4,20 %.

Cette fraction de la dépense assumée par le patrimoine prêteur doit être appliquée à la faction de profit subsistant des deux biens concernés par les travaux qui s’établit à 74 579 €, exclusion faite de la véranda, soit 0,042 x 74 579 euros = 3132,32 euros.

Le profit subsistant ainsi déterminé d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre de M. [B] [I] s’établit à 3132,32 euros.

S’agissant d’une dépense jugée non nécessaire ayant servi à conserver, et améliorer le bien de M. [B] [I] qui se retrouve dans son patrimoine au jour de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant en application des dispositions précitées de l’article 1469 alinéa 3 du code civil.

La récompense due à Mme [S] [Q] par la communauté comme représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense, sera donc fixée à la somme de 3132,32 euros.

* Sur les frais irrépétibles en cause d’appel et les dépens

Il a été dit par le jugement déféré que les dépens de première instance seront déclarés frais privilégiés de partage. Ce chef sera confirmé.

Les dépens d’appel seront déclarés frais privilégiés de partage.

La demande formée par M. [B] [I] en cause d’appel après réouverture des débats, et tendant à ce qu’il soit dit que les frais d’expertise de M. [Z] seront inclus dans les dépens déclarés frais privilégiés de partage, ne peut qu’être rejetée dès lors que cette expertise avait été ordonnée par le juge conciliateur, et qu’en condamnant M. [B] [I] aux dépens, le juge du divorce a déjà statué définitivement sur les dépens afférents aux frais de l’expertise ordonnée par l’ordonnance de non conciliation du 18 juillet 2017.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, de sorte que Mme [S] [Q] et M. [B] [I] seront chacun déboutés de leur demande respective de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Vu l’arrêt contradictoire rendu par cette cour le 3 avril 2026 ayant tranché une partie du principal au fond, et ayant ordonné la réouverture des débats, sans révocation de l’ordonnance de clôture, afin que les parties concluent exclusivement sur le calcul, selon le profit subsistant, de deux récompenses dues par M. [B] [I] à la communauté et qui restent à évaluer: l’une au titre du financement de factures de produits de jointage et d’enduits de façade et l’autre au titre de l’ajout d’une véranda, en ayant réservé les chefs des dépens et des frais irrépétibles,

DÉCLARE IRRECEVABLES les pièces de Mme[S] [Q] datant de 1991, 1992, 1993 et 1994,

CONFIRME le jugement déféré du chef des dépens qui ont été jugés frais privilégiés de partage et statuant des seuls chefs non définitivement tranchés relatifs à l’évaluation des deux récompenses dues par M. [B] [I] à la communauté,

Fixe la récompense due par M. [B] [I] à la communauté au titre de la plus-value qui a été procurée à son immeuble propre correspondant aux parcelles cadastrées AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] par les produits dont le coût d’achat a été financé par les deniers communs pour la rénovation de la façade, exclusion faite de l’industrie de Mme [S] [Q] à la somme de 3132,32 € (trois mille cent trente-deux euros et trente-deux centimes)

Fixe la récompense due par M. [B] [I] à la communauté au titre de la plus-value qui a été procurée son bien immobilier propre par l’adjonction de la véranda installée sur la terrasse et financée par les deniers communs, à la somme de 3 000 euros (trois mille euros)

Renvoie les parties devant Maître [Y] [V], notaire à [Localité 7], afin qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base des chefs tranchés par l’arrêt prononcé le 3 avril 2026, et des récompenses fixées par le présent arrêt après réouverture des débats,

Y AJOUTANT

Déboute Mme [S] [Q] de sa demande de nouvelle expertise,

Déboute M. [B] [I] de sa demande concernant les frais de l’expertise judiciaire de M. [Z],

Déboute chaque partie de sa demande respective au titre des frais irrépétibles en cause d’appel,

Déclare les dépens d’appel frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LE PRESIDENT