RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04022 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLG

C6

Appel d’une décision (N° RG 24/00058)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 22 août 2024

suivant déclaration d’appel du 21 novembre 2024

APPELANTE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBÉRY

INTIMÉE :

Le SYNDICAT D’IRRIGATION DROMONS

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. [Q] [E], Greffier, en présence de Mme [D] [N], stagiaire en 3e année de licence

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par courrier du 2 novembre 2021, le syndicat d’irrigation Drômois (le syndicat) a demandé à l’URSSAF Rhône-Alpes le remboursement d’un montant de 269 544 euros correspondant à l’application de la réduction générale des cotisations et au titre de l’éligibilité de ce syndicat à l’application du taux réduit d’allocations familiales au titre de la période 2017 à 2020.

Par courrier du 7 octobre 2021, l’URSSAF Rhône-Alpes (l’URSSAF) a informé le syndicat qu’un remboursement de 54 690 euros allait être effectué au titre d’une régularisation pour la réduction générale pour les années 2017 à 2019.

Puis, par courrier du 13 mai 2022 l’URSSAF a finalement adressé au syndicat une décision de refus en expliquant qu’au regard de sa qualité d’établissement public administratif (EPA) il ne pouvait bénéficier de la réduction générale des cotisations et de l’application du taux réduit d’allocation familiale, et que le remboursement opéré en octobre 2021 faisait suite à une erreur de ses services. L’URSSAF indiquait également que, compte tenu de la prescription triennale, le remboursement des années 2017 et 2018 était acquis pour le syndicat mais que, par contre, le remboursement opéré pour l’année 2019 devait être reversé par celui-ci.

Le syndicat a contesté devant la commission de recours amiable, par courrier du 13 juillet 2022, la position de l’URSSAF et a demandé le remboursement de la somme de 101 218 euros au titre de l’année 2021.

Une mise en demeure du 3 août 2022 de régler la somme de 16 910 euros outre 1 860 euros de majorations de retard au titre de l’année 2019 était délivrée au syndicat qui procédait au règlement de cette somme le 28 septembre 2022.

En raison d’une irrégularité affectant cette mise en demeure, l’URSSAF a annulé celle-ci et a adressé une seconde mise en demeure pour les mêmes sommes, le 19 janvier 2023, au syndicat.

Par courrier du 16 mars 2023, le syndicat a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision explicite de rejet le 27 juin 2023.

Par requête du 22 août 2023, le syndicat a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d’un recours contre cette décision de rejet.

Par jugement en date du 22 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :

– jugé irrecevable les demandes additionnelles relatives aux cotisations sociales patronales 2020 et aux cotisations allocations familiales 2019-2020,

– jugé l’action en recouvrement de l’URSSAF, au titre des cotisations sociales patronales 2019, non prescrite au jour de l’édition de la mise en demeure du 19 janvier 2023 de son envoi,

– sur le fond, jugé que le syndicat est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC),

– infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 23 juin 2023 et annulé la mise en demeure antérieure du 19 janvier 2023 délivrée par l’URSSAF,

– condamné l’URSSAF à restituer au syndicat d’irrigation drômois la somme de 16 910 euros payés au titre des cotisations patronales 2019 (indus d’exonération générale réclamés par l’URSSAF et payés à titre conservatoire par le syndicat),

– condamné l’URSSAF aux entiers dépens de l’instance.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a jugé que :

– la commission de recours amiable n’avait été saisie que d’une contestation relative au versement des cotisations sociales patronales générales pour l’année 2019 et que, par conséquent, les demandes présentées au titre des cotisations patronales 2020 et des cotisations dues au titre des allocations familiales 2019-2020, étaient irrecevables en l’absence de recours administratif préalable,

– l’action en recouvrement de l’URSSAF pour l’année 2019 n’était pas prescrite par application des règles particulières issues de l’ordonnance du 25 mars 2020 (crise sanitaire COVID) les délais de prescription applicable au recouvrement des présentes cotisations ayant été suspendus entre le 12 mars 2020 le 30 juin 2020 au regard de la durée d’urgence sanitaire, ce qui permettait de décaler le délai de prescription qui aurait dû initialement prendre fin au 31 décembre 2022,

– le syndicat, gérant un service public à caractère industriel et commercial, reconnu par la loi et par un arrêté préfectoral, devait être reconnu comme un EPIC, la cour d’appel ayant statué dans le même sens par arrêt du 15 juin 2021, ce qui lui permettait de bénéficier des exonérations de cotisations prévues par la loi.

Le 21 novembre 2024, l’URSSAF a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF, selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives n°2 transmises par RPVA le 27 mai 2026, déposées le 2 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

> confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé irrecevables les demandes additionnelles relatives aux cotisations sociales patronales 2020 et aux cotisations d’allocations familiales 2019 et 2020, et en ce qu’il a jugé son action en recouvrement au titre des cotisations sociales patronales 2019 non prescrite au jour de l’édition de la mise en demeure du 19 janvier 2023,

> infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à restituer au syndicat d’irrigation drômois la somme de 16 910 euros payés au titre des cotisations sociales patronales 2019 et en ce qu’il l’a condamnée aux entiers dépens et, statuant à nouveau sur ces points à infirmer, de :

– débouter le syndicat de l’ensemble de ses demandes,

– condamner le syndicat à lui régler la somme de 18 770 euros conformément à la mise en demeure du 19 janvier 2023,

– condamner le syndicat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Elle soutient, à titre liminaire, que les demandes relatives au remboursement des sommes au titre de la réduction générale des cotisations patronales pour la période 2020 et du taux réduit d’allocations familiales pour la période 2019 et 2020 n’ont pas été soumises à la commission de recours amiable et que, par application de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ces demandes sont irrecevables faute d’avoir été soumises à un recours administratif préalable obligatoire.

Par ailleurs, elle rappelle que le syndicat relevant de la catégorie des collectivités territoriales, la prescription dérogatoire prévue à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 doit s’appliquer et que, pour calculer le délai de prescription, il faut prendre comme point de départ l’année de naissance de la dette du syndicat et y ajouter 4 ans. De ce fait, elle soutient que, pour les cotisations dues au titre de l’année 2019, le point de départ de la prescription et fixée au 1er janvier 2020 et que les cotisations pour cette année-là pouvaient donc être recouvrées jusqu’au 2 janvier 2024, hors ordonnance de prolongation spécifique COVID.

En tout état de cause, l’URSSAF rappelle l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux en raison de l’état d’urgence sanitaire, suspendant pendant 111 jours toutes les cotisations et contributions non prescrites au 12 mars 2020. Par application de ce report, elle estime que la date limite de prescription de l’année 2019 a été décalée du 31 décembre 2022 au 21 avril 2023 et que par conséquent les sommes visées par la mise en demeure adressée le 19 janvier 2023 ne sont pas prescrites.

Sur le fond, elle rappelle que la réduction générale des cotisations s’applique pour les employeurs qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage édictée à l’article L. 5422-13 du code du travail, c’est-à-dire à tout employeur du secteur privé en France. À l’inverse, elle rappelle que cette réduction n’est pas applicable pour les établissements publics de l’État et notamment les EPA qui ne peuvent opter de manière irrévocable à l’assurance chômage.

Elle soutient que, si le caractère d’EPIC a été reconnu par la cour d’appel de Grenoble dans une décision de 2021 pour la période de janvier 2014 à décembre 2015, aucune décision définitive ayant autorité de la chose jugée n’a été rendue pour les périodes postérieures. Par ailleurs, elle relève que le syndicat n’est pas immatriculé en qualité d’EPIC au registre du commerce et des sociétés, qu’il ne remplit pas les critères jurisprudentiels cumulatifs permettant de le qualifier comme tel et que celui-ci n’a pas adhéré de façon irrévocable à l’assurance chômage. Sur ce dernier point, l’URSSAF souligne que le syndicat ne peut solliciter le remboursement de cotisations dont il ne s’est jamais acquitté puisqu’il n’a pas assuré ses salariés contre le risque chômage, l’adhésion de manière irrévocable à l’assurance-chômage devant être démontrée, y compris pour les EPIC.

Le syndicat d’irrigation drômois, par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 11 mai 2026, déposées le 2 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

> confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’URSSAF à lui restituer la somme de 16 910 euros payés au titre des cotisations patronales 2019,

> infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé irrecevables ses demandes additionnelles relatives aux cotisations sociales patronales 2020 et aux cotisations d’allocations familiales 2019 et 2020, et en ce qu’il a jugé l’action recouvrement de l’URSSAF au titre des cotisations sociales patronales 2019 non prescrites au jour de l’édition de la mise en demeure du 19 janvier 2023 et, statuant à nouveau sur ces chefs à infirmer, de :

– à titre principal, constater que les cotisations recouvrées au titre de l’année 2019 sont prescrites et ordonner à l’URSSAF de lui rembourser la somme de 16 910 euros au titre des sommes recouvrées pour l’année 2019 et annuler les majorations afférentes,

– à titre subsidiaire, annuler la mise en demeure du 19 janvier 2023 et ordonner le remboursement de la somme de 16 910 euros au titre de la réduction générale des cotisations patronales pour l’année 2019,

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 20 428 euros au titre du remboursement de cotisations au titre de la réduction générale des cotisations patronales pour l’année 2020,

– condamner l’URSSAF au remboursement de la somme de 21 383 euros au titre du remboursement de cotisations au titre de la réduction du taux d’allocations familiales pour l’année 2019,

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 21 325 euros au titre du remboursement de cotisations au titre de la réduction du taux d’allocations familiales pour l’année 2020,

– condamner l’URSSAF aux dépens.

Il expose que les cotisations réclamées au titre de l’année 2019 sont prescrites par application de la prescription triennale posée par l’article L. 244-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour avoir été réclamées par mise en demeure du 19 janvier 2023, alors qu’elles étaient prescrites au 31 décembre 2022. Il écarte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la période d’urgence sanitaire en relevant que celui-ci concerne des délais qui arrivaient à expiration entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Or, il relève, que les cotisations concernant l’année 2019 n’arrivaient pas à échéance pendant la période protégée et que, dès lors, l’URSSAF ne peut se prévaloir de ces dispositions.

Par ailleurs, il estime que l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, dans la mesure où elle n’a pas été ratifiée par le parlement, ce qui lui donne une valeur réglementaire ne permettant pas de ne pas appliquer une loi et ce, d’autant plus, que la jurisprudence retient que les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 ont été prises dans l’intérêt des redevables et non pas dans celui des organismes de recouvrement.

Il écarte également l’application de la prescription quadriennale prévue pour les établissements publics en indiquant qu’en matière de recouvrement de cotisations sociales, il est de jurisprudence constante que seule la prescription triennale prévue par le code de la sécurité sociale s’applique à tous les cotisants quelle que soit leur qualité.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF pour défaut de recours administratif préalable, il rappelle que sa contestation initiale du courrier de rejet de sa demande par l’URSSAF devant la commission de recours amiable puis sa contestation de la mise en demeure du 19 janvier 2023 avaient le même objectif, à savoir, solliciter le remboursement des cotisations pour les années 2020 et 2019, tant pour les réductions Fillon que pour le taux d’allocations familiales réduits, la contestation relative à la mise en demeure du 19 janvier 2023 n’étant qu’une partie de la contestation globale qui avait été portée dès le 13 mai 2022.

Sur sa demande de remboursement de cotisations, le syndicat soutient qu’il est un EPIC, l’arrêté préfectoral, à l’origine de sa création, prévoyant qu’il est constitué exclusivement en vue de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, et que cette qualité lui a également été reconnue par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 15 juin 2021 par référence exclusive à l’arrêté préfectoral. En tout état de cause, il estime répondre aux critères jurisprudentiels cumulatifs permettant de le définir comme un EPIC, la gestion de l’eau pouvant être assurée par des organismes privés, son mode de financement reposant essentiellement sur la vente de produits, et son mode de fonctionnement étant comparable à celui d’une entreprise privée. Il indique, par ailleurs, justifier de son adhésion à l’assurance-chômage, comme en témoigne les bulletins de salaires versés, et, qu’au regard de sa nature juridique, cette adhésion est nécessairement irrévocable. Dès lors, il estime pouvoir bénéficier des dispositions relatives tant à la réduction générale des cotisations qu’au taux réduit d’allocations familiales.

Enfin, il s’oppose à la demande reconventionnelle de paiement de l’URSSAF en rappelant qu’il a versé les sommes sollicitées par la mise en demeure et que l’URSSAF ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé par exécution provisoire du jugement les sommes dont elle réclame aujourd’hui le paiement.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I- Sur la prescription de recouvrement des cotisations

1. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que ’ les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues (’).

Toutefois, l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que ’ sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public.

2. En l’espèce, le syndicat étant un établissement public, il relève de la catégorie des collectivités territoriales, et les dispositions dérogatoires de la loi du 31 décembre 1968 prescrivant par un délai de quatre ans les créances non recouvrées à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, lui sont applicables.

En ce qui concerne les cotisations dues au titre de l’année 2019, sur lesquelles porte le débat de la prescription, le point de départ de cette dernière est le 1er janvier 2020. Dès lors, l’URSSAF pouvait recouvrer cette créance jusqu’au 1er janvier 2024, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les prolongations spécifiques mises en place pendant la période d’urgence sanitaire par l’ordonnance du 4 mars 2020.

La mise en demeure concernant ces cotisations ayant été émise le 19 janvier 2023 (pièce 6 de l’URSSAF), les sommes réclamées au titre des cotisations dues pour l’année 2019 ne sont pas prescrites.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

II- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de recours administratif préalable

3. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023, dispose que ’ les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.

Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

4. En l’espèce, le syndicat a porté deux recours devant la commission de recours amiable. Le premier daté du 13 juillet 2022 (pièce 5 de l’URSSAF) ne concernait que l’année 2021 et portait tant sur la réduction générale des cotisations que sur le taux réduit de cotisations pour les allocations familiales et l’assurance maladie. Le second, daté du 16 mars 2023 (pièce 7 de l’URSSAF), a fait suite à la mise en demeure du 19 janvier 2023, cette dernière ne concernant que l’année 2019. Toutefois, dans ce courrier, le syndicat a clairement sollicité auprès de la commission de recours amiable, l’annulation de la mise en demeure relative à l’année 2019 mais également la validation de sa demande de remboursement pour l’année 2020. A cette fin, était d’ailleurs joint un tableau reprenant, tant pour l’année 2019 que pour l’année 2020, les sommes demandées au titre de la réduction générale des cotisations, et du taux réduit de cotisations pour les allocations familiales.

La commission de recours amiable a donc été régulièrement saisie d’une contestation portant tant sur les cotisations relatives à la réduction générale des cotisations que sur le taux réduit des allocations familiales pour les années 2019 et 2020.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

III- Sur la nature juridique du syndicat

5. Le syndicat ayant sollicité le bénéfice du dispositif dit ’ Fillon d’allègement des cotisations patronales, par application des dispositions combinées des articles L. 241-13, II, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les parties s’opposent sur la qualification juridique du syndicat, ce dernier estimant relever des EPIC lui permettant de bénéficier de ce dispositif, pendant que l’URSSAF estime qu’il relève des EPA qui sont expressément exclus de ce dispositif d’allégement par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

6. En effet, l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du présent litige, disposait que :

’ I.-Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l’objet d’une réduction dégressive.

II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 dudit code.

Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

L’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019, prévoyait qu’ ’ ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…)

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire .

Il résulte de ces textes que les cotisations listées font l’objet d’une réduction dégressive (dite Fillon) appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales.

7. En matière de litige opposant un établissement public à l’URSSAF pour l’application de la réglementation relative à la réduction Fillon, il appartient au juge de rechercher s’il s’agit d’un EPA ou d’un EPIC. Toutefois, par principe, lorsqu’un service public est géré par un établissement, quel qu’il soit, dont la nature juridique n’est définie ni par un texte, ni par ses statuts, il est présumé administratif. Le caractère de l’établissement s’apprécie au regard de son objet, qui doit être assimilable à celui d’une entreprise privée, de l’origine de son financement par des ressources et non des recettes fiscales ou des subventions, et de ses modalités d’organisation et de fonctionnement qui doivent se distinguer de celles d’une administration (CE, Ass. Plén., 16 novembre 1956, n° 26549 ; Cass., Soc. 24 juin 2014, n° 13-11.142).

8. En ce qui concerne le syndicat d’irrigation drômois, l’article 6 de ses statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 modifiant ces derniers (pièce 12 de l’URSSAF) indique que sa régie étant dotée d’une autonomie financière, le désigne comme un EPIC. La présomption de son caractère administratif doit donc être écartée, la qualité d’EPIC étant donnée par ses statuts.

Pour autant, et bien que ce caractère a d’ailleurs déjà été reconnu par la présente cour par arrêt du 15 juin 2021, qui n’a pas pour autant autorité de la chose jugée, les périodes examinées n’étant pas les mêmes, cette désignation ne présente pas un caractère irréfragable et il appartient donc à l’URSSAF de démontrer, à partir des critères jurisprudentiels précédemment rappelés, que malgré la qualité d’EPIC posée par ses statuts, le syndicat est en réalité un EPA.

9. Ainsi, l’URSSAF doit démontrer au titre de ces trois critères cumulatifs, que :

– son objet correspond à une activité de production et d’échange de biens et de services, susceptible d’être exercée et concurrencée par des entreprises privées (par opposition à un objet visant des opérations d’intérêt général),

– son mode de financement provient principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu (au contraire d’un mode de financement abondé majoritairement, par des fonds publics),

– son mode de fonctionnement est comparable à celui d’une entreprise privée (au contraire de modalités de fonctionnement présentant un caractère purement administratif).

9-1. Sur l’objet du service :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2224-7-1, L. 2224-8 et L. 2224-11 du code général des collectivités locales que les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, ces services étant financièrement gérés somme de services à caractère industriel et commercial.

En l’espèce, le syndicat a pour compétence la production et la distribution d’eau potable. Il intervient également en matière d’assainissement, et ces activités peuvent relever du secteur privé.

9-2. Sur le mode de financement et l’origine des ressources :

L’URSSAF retient du rapport de fonctionnement 2019 (pièce 14 de l’URSSAF) que le syndicat percevant des subventions, il ne peut être qualifié d’EPIC. Toutefois, il résulte de ce document que 71 % du financement du syndicat résulte de la vente d’eau ou d’électricité auprès des usagers, alors même que les subventions apparaissent résiduelles (autour de 2 %), les autres recettes étant constitués par les produits exceptionnels, les travaux en régie ou facturés, l’énergie réservée…. Les parties n’apportent aucun élément sur l’année 2020 et, de ce fait, l’URSSAF échoue à démontrer qu’en 2020 le financement était principalement assuré par des subventions et ce, d’autant plus, qu’en 2021 à nouveau, le financement était assuré à 70 % par la vente d’eau aux usagers (pièce 12 de l’intimé).

9-3. Sur le mode de fonctionnement :

L’URSSAF s’appuie sur l’article 10 des statuts de 2015 (pièce 12 de l’URSSAF) instaurant un comité syndical composé des délégués issus des territoires pour retenir un mode de gouvernance caractéristique d’un EPA. Pour autant, ce même article prévoit l’élargissement à des personnes extérieures pour exercer les attributions du comité d’administration de la régie, mais surtout l’article 6 dispose que cette dernière est dotée de l’autonomie financière, ce qui permet véritablement de caractériser que le syndicat est un [1].

Dès lors, il résulte de l’examen des critère jurisprudentiels appliqués au fonctionnement du syndicat que ce dernier est un EPIC et qu’il était donc légitime en cette qualité, à vouloir bénéficier des dispositions relatives à la réduction générale des cotisations et au taux réduit des cotisations pour les allocations familiales.

IV- Sur l’adhésion irrévocable à l’assurance-chômage

10. Toutefois, l’URSSAF relève que, contrairement à ce qui s’impose aux EPIC, le syndicat ne garantit pas ses salariés contre le risque de chômage et qu’il ne justifie d’aucune affiliation irrévocable à l’assurance-chômage. Ce dernier ne produit d’ailleurs aucun bulletin de salaire permettant de vérifier qu’il a effectivement cotisé pour tous ses salariés relevant du droit privé à l’assurance-chômage. Or, le bénéfice de l’exonération générale des cotisations est lié au versement par l’employeur de cotisations permettant de garantir les salariés contre le risque chômage, la seule qualification d’EPIC ne suffisant pas pour obtenir le bénéfice des réductions des cotisations patronales (2e Civ. 26 septembre 2024, n° 22-19.437, 10 avril 2025, n° 22-18.044, n° 22-18.045 et n° 22-24.101). Dès lors, faute de justifier de cette adhésion irrévocable et du versement effectif des cotisations pour garantir les salariés contre le risque chômage, le syndicat ne peut prétendre au remboursement des cotisations au titre de la réduction générale et au titre du taux réduit pour les allocations familiales pour les années 2019 et 2020.

Le jugement sera donc également infirmé sur ce point.

11. Dans ses conclusions, l’URSSAF sollicite la condamnation du syndicat à lui verser la somme figurant dans la mise en demeure du 19 janvier 2023, ce dernier s’opposant à tel versement pour y avoir déjà procédé. Or, il résulte de ces mêmes conclusions en page 2, que le syndicat s’est acquitté de cette somme le 28 septembre 2022, à la suite de la première mise en demeure qui lui avait été adressée le 3 août 2022 pour un même montant, cette mise en demeure ayant été par la suite annulée par l’URSSAF. Cette dernière ne justifiant pas avoir reversé la somme litigieuse au syndicat sera donc déboutée de cette demande.

12. Succombant à l’instance, le syndicat sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, condamné aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 1 500 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME le jugement RG n° 24/0058 rendu le 22 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence, sauf en ce qu’il a déclaré que l’action en recouvrement de l’URSSAF au titre des cotisations patronales 2019 n’était pas prescrite au jour de la mise en demeure du 19 janvier 2023,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

DÉCLARE recevable la demande du syndicat d’irrigation drômois en remboursement des cotisations pour les années 2019 et 2020 au titre de la réduction générale des cotisations et du taux réduit d’allocations familiales,

DÉBOUTE le syndicat d’irrigation drômois de sa demande en remboursement des cotisations pour les années 2019 et 2020 au titre de la réduction générale des cotisations et du taux réduit d’allocations familiales,

DÉBOUTE l’URSSAF de sa demande de voir condamner le syndicat d’irrigation drômois à lui verser la somme de 18 770 euros conformément à la mise en demeure du 19 janvier 2022, cette somme ayant déjà été versée,

DÉBOUTE le syndicat d’irrigation drômois de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, au même titre, le CONDAMNE à verser la somme de 1 500 euros à l’URSSAF Rhône-Alpes,

CONDAMNE le syndicat d’irrigation drômois aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente