Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- A, 2 octobre 2026, RG n° 25/05608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 772 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/05608 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 août 2025
Date de saisine : 28 août 2025
Décision attaquée : n° 22/00561 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 13 mai 2025
APPELANTE
S.A.R.L. [1],
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Marie-thérèse Leclerc De Hauteclocque, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : NAN282
INTIMÉ
Monsieur [I] [K] [H],
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 01 août 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 13 mai 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026 et regularisées le 16 juin 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.
M. [I] [K] [H] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société [1] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel,
– CONSTATE l’extinction de l’instance ;
– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
– Dit que les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la sociéte [1].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état