RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 753 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/03971 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOBD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 avril 2026

Date de saisine : 24 juin 2026

Décision attaquée : n° 23/06382 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 18 décembre 2025

APPELANT

Monsieur [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie DOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1073

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 08 avril 2026, M. [M] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 18 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2026, M. [M] [C] a déclaré se désister de son appel.

La soàciété [1] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [M] [C] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [M] [C] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

– CONSTATE le désistement de M. [M] [C] de son appel,

– CONSTATE l’extinction de l’instance ;

– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

– Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [M] [C].

La greffière La magistrate en charge de la mise en état