Ordonnance N°970

N° RG 26/00999 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KB4H

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

28 septembre 2026

[D]

C/

[S]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 01 OCTOBRE 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’interdiction définitive de territoire français prononcée le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulon notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 juillet 2026, notifiée le 31 juillet 2026 à 08h47 concernant :

M. [B] [D]

né le 23 Avril 1992 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 septembre 2026 à 09h06, enregistrée sous le N°RG 26/04581 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 14h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 29 septembre 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [D] le 29 Septembre 2026 à 15h00 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [C] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [I] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [B] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [D] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire national définitive, en date du 13 décembre 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon et qui lui a été notifiée le jour même.

Le 31 juillet 2026 à 8h47, à sa levée d’écrou, il a reçu notification d’un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 29 juillet 2026.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 4 août 2026, confirmée par la cour d’appel le 6 août 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 29 août 2026 confirmée par la cour d’appel le 1er septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du préfet du Var reçue le 27 septembre 2026 à 9h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 28 septembre 2026 à 14h36, notifiée à M. [D] à 16h03.

Monsieur [D] a relevé appel de cette ordonnance le 29 septembre 2026 à 15h01. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête pour incompétence du signataire ainsi que le défaut de diligence, elle relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M. [D] ne saurait constituer une menace actuelle à l’ordre public.

A l’audience, M. [D] :

– déclare qu’il est dépourvu de documents d’identité, qu’il n’est pas opposé à un éloignement vers l’Algérie, qu’il est algérien, qu’il est arrivé en France en 2023 sans passeport,

– sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

– Se désiste du moyen tenant à l’irrégularité tirée de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

– Soutient les autres moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel. Il fait valoir que le comportement de M. [D] représente une menace à l’ordre public

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [D] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants’:

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

’L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «’«’Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.’»

Sur le défaut de diligence et de perspectives d’éloignement :

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [D] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 3 août 2026. M. [D] a été entendu par les autorités consulaires le 9 septembre 2026 et SCCOPOL [Localité 3] a confirmé son identité le 17 septembre 2026. Cette demande a été renouvelée le 18 septembre 2026.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. La saisine du consulat n’est pas contestée et il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Sur la menace à l’ordre public’:

En l’espèce, M. [D] a été condamné le 13 décembre 2024 à 3 ans d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés commis notamment au préjudice d’une personne vulnérable, outre l’interdiction définitive du territoire français.

Les faits graves, récents pour lesquels M. [D] a été condamné ainsi que les peines prononcées à son égard, par leur nature et leur quantum, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-4 précité.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D] :

Monsieur [D], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [B] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 01 Octobre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [B] [D], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [D], pour notification par le CRA,

Me Laurence AGUILAR, avocat,

Le Préfet du Var,

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.