Cour d’appel de Montpellier, 1 octobre 2026, RG n° 26/01808

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 octobre 2026, RG n° 26/01808

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Un salarié a contesté une décision du conseil de prud’hommes par un courrier recommandé adressé directement à la cour d’appel. Le courrier, reçu par le greffe le lendemain, ne comportait pas l’intervention d’un avocat près la cour d’appel et n’avait pas été transmis par voie électronique.

Après avoir été informé de l’irrecevabilité envisagée, l’appelant n’a formulé aucune observation. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable et laissé les dépens à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités
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Texte intégral
Cour d’appel, 2e chambre sociale, 1 octobre 2026, RG n° 26/01808

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

F N° RG 26/01808 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RAIS

APPELANT :

M. [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMEE :

S.A [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud’hommes – formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ;

Vu l’appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel.

Les articles et du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

Les articles et du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.

Monsieur [N] [C] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 09 Avril 2026 et reçu le 10 Avril 2026.

Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à [N] [C] le 07 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas en retour formulé d’observation ;

La déclaration d’appel de Monsieur [N] [C] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [N] [C] ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,

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