Cour d’appel, 2e chambre sociale, 1 octobre 2026, RG n° 26/01808
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
F N° RG 26/01808 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RAIS
APPELANT :
M. [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du conseil de prud’hommes – formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ;
Vu l’appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.
Monsieur [N] [C] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 09 Avril 2026 et reçu le 10 Avril 2026.
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à [N] [C] le 07 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas en retour formulé d’observation ;
La déclaration d’appel de Monsieur [N] [C] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [N] [C] ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,