Preuve de la superficie d’un bail rural verbal : rejet d’une location revendiquée sur 80 ares

La décision rappelle qu’en application de l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui se prévaut d’un bail à ferme doit prouver son existence et sa contenance par tous moyens. L’existence du bail verbal n’était pas contestée, mais la superficie de 80 ares n’a pas été établie.

L’attestation de location, dont le chiffre 6 avait été surchargé en 8, ne permettait pas de démontrer l’accord des parties sur une superficie de 80 ares. Les documents MSA, les déclarations PAC et le relevé parcellaire reposaient principalement sur les déclarations du preneur et ne suffisaient pas à établir l’étendue de la location.

Les attestations de la bailleresse ont également été écartées au regard de l’article 202 du code de procédure civile : elles n’étaient ni écrites ni datées de sa main, ne mentionnaient pas leur destination judiciaire et étaient incohérentes avec le plan annexé. L’estimation du géomètre révélait en outre une superficie différente de celle revendiquée.

La preuve insuffisante de l’emprise louée a conduit au rejet des demandes d’interdiction d’accès, de retrait du matériel et de la clôture. La cour rappelle néanmoins, au visa de l’article 1719 du code civil, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué. La partie perdante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Un preneur rural soutenait que le bail verbal conclu en 2005 portait sur 80 ares et demandait la reconnaissance de cette superficie ainsi que le retrait de diverses installations. La cour estime que les attestations, documents MSA, déclarations PAC et plans produits ne démontrent pas l’emprise revendiquée. Ses demandes sont rejetées et il est condamné aux dépens et frais irrépétibles.

Une usufruitière et un nu-propriétaire ont consenti en 2005 un bail rural verbal à un preneur sur une partie d’une parcelle agricole. Le preneur soutenait que la location portait sur 80 ares et demandait que l’emprise soit précisément reconnue, ainsi que le retrait du matériel, des piquets, des fils de fer et d’une clôture installés par le nu-propriétaire.

Après le décès de l’usufruitière, un héritier est intervenu à l’instance. Le tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté les demandes du preneur. Celui-ci a interjeté appel.

La cour a retenu que l’attestation de location comportait une surcharge du chiffre désignant la superficie et que les documents MSA, déclarations PAC et attestations ultérieures ne prouvaient pas une location de 80 ares. Le plan annexé aux attestations ne concordait pas avec la superficie revendiquée. Les demandes d’interdiction et de retrait ont donc été rejetées, avec condamnation du preneur aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Établir l’existence et la contenance du bail rural
• Produire des éléments objectifs corroborant la superficie revendiquée
• Démontrer l’accord des parties sur toute modification manuscrite
• Respecter les exigences formelles des attestations de témoin
• Assurer la concordance entre attestations, plans et mesures du géomètre
• Justifier une atteinte à la partie effectivement louée

• Attestation de location comportant une surcharge du chiffre de superficie
• Demande de modification des bases cadastrales auprès de la MSA
• Relevé parcellaire signé et complément manuscrit du preneur
• Déclarations PAC établies sur les déclarations du preneur
• Attestations de la bailleresse et plan annexé
• Estimation du géomètre expert établissant une superficie incohérente

Le preneur ne peut obtenir la délimitation judiciaire de 80 ares ni les mesures de retrait et d’interdiction demandées. Le bailleur conserve son obligation de jouissance paisible sur la seule emprise effectivement démontrée, tandis que la partie perdante supporte les frais de procédure.

• Rejet de la revendication portant sur 80 ares
• Absence d’interdiction d’accès à l’emprise non prouvée
• Rejet des demandes de retrait du matériel et de la clôture
• Condamnation du preneur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la parcelle et l’emprise louée
• Conserver l’original du bail ou de l’attestation
• Faire corroborer la superficie par des éléments objectifs
• Vérifier la conformité formelle des attestations
• Faire établir un plan cohérent par un géomètre

À éviter

• Modifier manuscritement une superficie sans accord établi
• Fonder la preuve sur les seules déclarations du preneur
• Produire des attestations non écrites ou non datées
• Utiliser un plan incompatible avec les superficies revendiquées
• Demander une mesure sur une emprise non démontrée

La preuve de la contenance du bail rural selon l’article L.411-1

Le preneur qui invoque un bail à ferme doit prouver son existence et sa contenance, par tous moyens conformément à l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime. L’existence du bail verbal était admise, mais aucun élément suffisamment probant n’établissait une superficie louée de 80 ares.

La valeur probatoire des attestations selon l’article 202

Les attestations de la bailleresse ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile : elles n’étaient ni écrites ni datées de sa main et ne précisaient pas leur production en justice. Leur contenu était en outre incohérent avec le plan annexé et l’estimation du géomètre.

La jouissance paisible du preneur et la délimitation louée

L’article 1719 du code civil impose au bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué. Toutefois, l’interdiction d’accès sollicitée ne pouvait être prononcée faute de preuve suffisante de la surface revendiquée et de l’atteinte portée à cette emprise.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 892 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 370 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, Article 202 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile