Co-emploi : absence de lien de subordination malgré les ordres, feuilles de route et moyens fournis par l’entreprise utilisatrice

Le co-emploi suppose que le salarié établisse un lien de subordination juridique avec une société non signataire de son contrat de travail. Ce lien implique un pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. À défaut de subordination, le co-emploi peut exceptionnellement résulter d’une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’employeur, entraînant la perte totale de son autonomie. La charge de la preuve incombe au salarié.

La cour retient que la remise de feuilles de route et de matériel, ainsi que l’accès aux locaux et la poursuite d’une activité similaire, ne suffisent pas à caractériser le contrôle de l’exécution du travail ni un pouvoir disciplinaire. Les contrats de prestations prévoyaient la remise de certains moyens et l’organisation de la prestation par le sous-traitant. Les factures et rapports journaliers confirmaient la relation commerciale entre les sociétés. Le co-emploi n’étant pas démontré, les demandes salariales et indemnitaires dirigées contre l’entreprise utilisatrice sont rejetées.

Sur l’abus du droit d’agir, l’article 32-1 du code de procédure civile permet une sanction en cas d’action dilatoire ou abusive. Des dommages-intérêts supposent toutefois une faute ayant fait dégénérer l’action en abus, un préjudice et un lien causal, conformément à l’article 1240 du code civil. Un appel simplement formé contre une décision défavorable ne suffit pas.

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Un salarié licencié pour inaptitude par une entreprise de nettoyage sollicitait la reconnaissance d’un co-emploi avec l’entreprise d’affichage pour laquelle il effectuait des tâches similaires. La cour a relevé que le matériel et les feuilles de route étaient fournis dans le cadre des prestations convenues, sans preuve d’un contrôle du travail ni d’un pouvoir disciplinaire de l’entreprise d’affichage. Le co-emploi et les demandes associées ont été rejetés.

Un salarié a travaillé comme afficheur pour une société spécialisée dans l’affichage publicitaire. Après un départ volontaire, il a été engagé par une entreprise de nettoyage sous-traitante, tout en poursuivant des tâches similaires pour le compte de l’ancienne entreprise utilisatrice.

Après un arrêt de travail et un avis d’inaptitude excluant tout reclassement, le salarié a été licencié par l’entreprise de nettoyage. Il a demandé la reconnaissance d’un co-emploi avec l’entreprise d’affichage, la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires.

La cour relève que les feuilles de route et le matériel étaient fournis dans le cadre des contrats de prestations. Elle constate l’absence d’éléments établissant un contrôle de l’exécution du travail ou un pouvoir de sanction par l’entreprise d’affichage. Le co-emploi et les demandes qui en découlaient sont rejetés. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est également écartée.

• Établir un lien de subordination juridique avec la société non contractante.
• Préciser les ordres et directives effectivement donnés au salarié.
• Démontrer le contrôle de l’exécution du travail.
• Établir l’existence d’un pouvoir de sanction.
• Écarter une simple coordination commerciale ou fourniture de moyens.
• Produire des éléments directement rattachés à la situation du salarié.

• Attestation d’un afficheur ayant travaillé avec le salarié.
• Témoignages de salariés décrivant l’organisation des sous-traitants.
• Feuilles de route émises par l’entreprise utilisatrice, sans nom clairement identifié.
• Contrats de prestations et contrats d’entreprise organisant les missions.
• Factures et rapports journaliers transmis par le sous-traitant.
• Comptes rendus de réunions des représentants du personnel.

Le salarié ne peut obtenir de l’entreprise utilisatrice les rappels de salaire et indemnités fondés sur un co-emploi non établi. L’entreprise utilisatrice échappe également à la demande pour procédure abusive, mais reçoit une indemnité au titre de l’article 700 ; le salarié supporte les dépens.

• Exclusion des demandes salariales dirigées contre l’entreprise utilisatrice.
• Rejet de la résiliation judiciaire fondée sur le co-emploi.
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel.
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément l’entreprise ayant donné les ordres.
• Produire les échanges établissant le contrôle du travail.
• Documenter les éventuelles sanctions ou évaluations disciplinaires.
• Rattacher chaque attestation à la situation personnelle du salarié.
• Comparer les contrats de travail et de prestations.

À éviter

• Fonder le co-emploi sur la seule fourniture de matériel.
• Assimiler la coordination commerciale à une subordination juridique.
• Produire des attestations sans identité vérifiable.
• Omettre les échanges relatifs aux congés et arrêts de travail.
• Invoquer un abus d’appel sans faute ni préjudice démontrés.

Le lien de subordination caractérisant le co-emploi

Le co-emploi exige que le salarié prouve, envers la société non signataire, un pouvoir de donner des ordres et directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. La charge de cette preuve lui incombe. La remise de feuilles de route et de matériel, prévue par le contrat de prestations, ne suffit pas sans preuve d’un contrôle effectif et d’un pouvoir disciplinaire.

La valeur probante des attestations irrégulières

L’absence, dans des attestations, de la mention prévue par l’article 202 du code de procédure civile n’enlève pas automatiquement toute valeur probante au témoignage. Le juge doit en apprécier la portée. En revanche, une attestation dépourvue de pièce d’identité permettant de vérifier l’identité de son auteur peut être écartée.

Les conditions de l’abus du droit d’agir

L’article 32-1 du code de procédure civile vise l’action dilatoire ou abusive. Des dommages-intérêts supposent une faute dans l’exercice du droit d’agir, un préjudice et un lien de causalité conformément à l’article 1240 du code civil. Le seul exercice d’un appel contre une décision défavorable ne caractérise pas un abus.

Article 914-5 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 202 du code de procédure civile, article 32-1 du code de procédure civile, article 1240 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile