Licenciement pour inaptitude : l’absence de reclassement lorsque l’avis médical l’exclut totalement

La cour rappelle le régime probatoire du harcèlement moral prévu par les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. Le salarié doit présenter des éléments de fait matériellement établis laissant supposer un harcèlement. Les déclarations reprises dans une plainte, par un avocat ou par un médecin ne suffisent pas, lorsqu’elles ne sont corroborées par aucun témoignage précis ou élément objectif. Une attestation vague et non circonstanciée, ainsi que des certificats médicaux relatant les propos du salarié, ne permettent pas d’établir les faits allégués.

La discrimination obéit aux articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. Le salarié doit fournir des éléments objectifs laissant supposer une discrimination directe ou indirecte. Le simple pressentiment d’un collègue concernant l’origine du salarié, sans précision ni circonstance, est insuffisant. L’absence de preuve d’un harcèlement ou d’une discrimination exclut l’annulation du licenciement et les indemnités correspondantes.

Sur l’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-2 du Code du travail, dans la version visée par la décision, impose en principe une recherche de reclassement, sauf lorsque l’avis du médecin du travail indique que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à proposer de poste et le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié est également débouté de ses demandes de préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts.

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Le salarié invoquait des insultes, moqueries et comportements hostiles de supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’un harcèlement moral et une discrimination. La cour a estimé ces faits insuffisamment établis. Elle a également validé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’avis du médecin du travail excluant tout reclassement.

Un technicien d’atelier employé depuis 1990 par une association a été placé en arrêt maladie à compter de mai 2019. Il a dénoncé des insultes, moqueries, refus de demandes et comportements hostiles de la part de supérieurs hiérarchiques, puis a déposé plainte pour harcèlement moral. Une enquête interne a été engagée.

Après plusieurs examens de reprise et de pré-reprise, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. L’association l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en juillet 2021.

Le salarié a contesté le licenciement et sollicité des indemnités pour harcèlement moral, discrimination, manquement à l’obligation de sécurité et licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. La cour a estimé que les faits de harcèlement et de discrimination n’étaient pas matériellement établis. Elle a également jugé le licenciement fondé, l’avis médical excluant tout reclassement.

• Présenter des faits matériellement établis laissant supposer un harcèlement
• Fournir des éléments objectifs laissant supposer une discrimination
• Produire des témoignages précis et circonstanciés
• Établir un manquement distinct à l’obligation de sécurité
• Obtenir un avis médical faisant obstacle à tout reclassement
• Fonder le licenciement sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement

• Plainte pénale et procès-verbal d’audition du salarié
• Attestation unique d’un collègue, jugée imprécise et non circonstanciée
• Arrêts de travail et certificat du psychiatre
• Courriers et examens de pré-reprise du médecin du travail
• Avis d’inaptitude du 29 juin 2021 excluant tout reclassement

Le salarié est débouté de ses demandes indemnitaires liées au harcèlement, à la discrimination, à l’obligation de sécurité et à la rupture. Le licenciement est confirmé, et le salarié supporte les dépens ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion des indemnités pour harcèlement et discrimination
• Confirmation du licenciement pour inaptitude
• Rejet des indemnités de préavis et congés payés afférents
• Condamnation du salarié aux dépens de l’appel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recueillir des attestations précises et circonstanciées
• Documenter chaque fait et sa date
• Conserver les échanges avec la hiérarchie
• Vérifier le contenu exact de l’avis d’inaptitude
• Contrôler les mentions relatives au reclassement

À éviter

• Se limiter aux déclarations personnelles non corroborées
• Produire des attestations vagues ou hypothétiques
• Assimiler un certificat médical à une preuve des faits
• Ignorer la portée d’un avis excluant tout reclassement
• Omettre les conséquences financières de l’appel

Les éléments probatoires du harcèlement moral

Les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail exigent des faits matériellement établis laissant supposer un harcèlement. La répétition des déclarations du salarié dans une plainte, auprès de son avocat ou devant un médecin ne prouve pas leur matérialité. Une attestation unique, imprécise et non circonstanciée, ainsi que des certificats médicaux reprenant les déclarations du salarié, ne suffisent pas.

Les éléments laissant supposer une discrimination

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments objectifs laissant supposer une discrimination directe ou indirecte. Le simple « pressentiment » d’un collègue concernant l’origine du salarié, dépourvu de précision et de circonstance, ne répond pas à cette exigence. Aucun élément concret ne permettait davantage d’établir une discrimination liée à l’âge ou au handicap.

L’exclusion du reclassement après avis médical

L’article L. 1226-2 du Code du travail prévoit une recherche de reclassement après déclaration d’inaptitude, mais l’employeur en est dispensé lorsque l’avis du médecin du travail indique que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. Cette mention rend fondé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article L. 1226-2 du Code du travail, Article L. 4624-4 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile