Réduction judiciaire du prix pour malfaçons graves dans des travaux de chauffage et d’aménagement PMR

La demande d’expertise formée pour la première fois en appel est recevable lorsqu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en paiement ou constitue son accessoire, sa conséquence ou son complément nécessaire, conformément aux articles 564 à 566 du Code de procédure civile. Elle peut toutefois être rejetée sur le fondement des articles 144 et 146 du même code lorsque les éléments disponibles suffisent à statuer, que les désordres ne présentent pas de technicité particulière, que des travaux de reprise ont rendu les constatations incertaines et que la mesure apparaît disproportionnée ou tardive.

Sur le fondement des articles 1217 et 1223 du Code civil, l’exécution imparfaite permet au créancier, après mise en demeure, de solliciter une réduction du prix. La cour a retenu que les courriers de signalement et de demande de geste commercial valaient mise en demeure et demande de réduction. Les engagements écrits de reprise de l’entreprise, les photographies, attestations, devis et attestation du professionnel intervenu ont établi des malfaçons évidentes et majeures. La réduction a été fixée au montant du solde réclamé, entraînant le rejet de la demande en paiement.

La partie perdante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une cliente a refusé de régler le solde de travaux portant sur une chaudière, un réseau de chauffage et une douche adaptée, en invoquant de nombreuses malfaçons. L’entreprise demandait le paiement et une expertise. La cour rejette l’expertise, retient la mauvaise exécution des travaux et confirme la réduction du prix correspondant au solde réclamé.

Une cliente a confié à la société ESLC Alpes la dépose et l’installation d’une chaudière à gaz, la création d’un réseau de chauffage et l’aménagement d’une douche adaptée aux personnes à mobilité réduite, suivant deux devis acceptés en avril 2019. Aucun procès-verbal de réception n’a été signé.

Après avoir versé un acompte de 8 400 euros, la cliente a refusé de régler le solde, dénonçant de nombreuses malfaçons et des désagréments importants. L’entreprise l’a assignée en paiement de 13 492,71 euros. Le tribunal judiciaire a retenu la mauvaise exécution des travaux et rejeté cette demande.

En appel, l’entreprise a sollicité une expertise et le paiement du solde. La cliente a produit des photographies, des attestations, des courriers, un devis et une attestation d’un plombier chauffagiste. La cour a déclaré l’expertise recevable mais l’a rejetée, puis confirmé la réduction du prix à hauteur du solde réclamé.

• Établir une exécution imparfaite des travaux
• Adresser une mise en demeure au débiteur
• Formuler une demande de réduction du prix
• Produire des éléments précis et concordants sur les malfaçons
• Démontrer la persistance ou l’importance des désordres
• Justifier les travaux de reprise et les désagréments subis

• Facture portant le tampon payé et la mention manuscrite du règlement
• Photographies du bac de douche inversé et des moisissures
• Attestations circonstanciées de proches sur les désordres
• Attestation et devis du plombier chauffagiste intervenu
• Courriers signalant les désordres et demandant des reprises
• Courriers de l’entreprise détaillant ses engagements de reprise

La cliente est libérée du paiement du solde en raison de la réduction judiciaire du prix. L’entreprise, partie perdante, supporte les dépens et les frais irrépétibles des deux instances, tandis que sa demande d’expertise est rejetée malgré sa recevabilité.

• Réduction du prix à hauteur du solde réclamé
• Rejet de la demande en paiement de l’entreprise
• Rejet de l’expertise sollicitée en appel
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement d’indemnités au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les devis, factures et justificatifs de paiement
• Notifier rapidement les désordres au professionnel
• Formaliser une demande de reprise ou de réduction
• Documenter les malfaçons par photographies datées
• Obtenir des attestations et devis de professionnels

À éviter

• Attendre plusieurs années avant de signaler les désordres
• Modifier les lieux sans conserver leur état initial
• Se limiter à des contestations non documentées
• Solliciter une expertise sans démontrer sa nécessité
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

La demande d’expertise, bien que présentée pour la première fois en appel, est recevable lorsqu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en paiement ou constitue son accessoire, sa conséquence ou son complément nécessaire. Les articles 564 à 566 du Code de procédure civile imposent à la juridiction d’examiner ces exceptions, au besoin d’office.

Les conditions du rejet d’une expertise judiciaire

Selon les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, l’expertise n’est justifiée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants et ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie. La mesure a été rejetée en raison de désordres non techniques, de pièces suffisantes, de travaux de reprise ayant modifié les lieux, de son ancienneté et de son coût disproportionné.

La réduction judiciaire du prix pour inexécution

Les articles 1217 et 1223 du Code civil permettent une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, après mise en demeure. Les courriers de signalement et de demande de geste commercial ont rempli ces fonctions. Les engagements de reprise, photographies, attestations, devis et pièces du professionnel ont établi des malfaçons majeures, justifiant une réduction égale au solde réclamé.

Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1223 du Code civil