Recevabilité de l’action : l’intérêt à agir sans preuve préalable du manquement d’un conseiller en investissement

Sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, l’intérêt à agir constitue une condition de recevabilité distincte du bien-fondé de l’action. Une partie peut donc saisir le juge dès lors qu’elle invoque un intérêt légitime au succès de sa prétention, sans devoir démontrer préalablement l’existence de la faute ou de l’obligation alléguée.

La contestation portant sur la qualité de professionnelle du conseil en investissement, l’existence d’une intervention auprès de l’investisseuse et le manquement aux obligations d’information, de conseil ou de mise en garde relève de l’examen au fond. Elle ne peut justifier une fin de non-recevoir lorsque la demanderesse invoque suffisamment une relation ou des obligations susceptibles de fonder son action.

Le juge de la mise en état, saisi de la recevabilité, ne tranche donc pas les questions relatives à l’existence du contrat, à la qualification de l’intervention ou à la responsabilité. La fin de non-recevoir a été rejetée, les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservées et les dépens de l’incident ont été renvoyés au sort de l’instance principale.

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Après l’acquisition de 91 actions de Relyfe Group, une investisseuse a recherché la responsabilité de AAA Courtage et de ses assureurs pour la perte de son investissement. Les défenderesses contestaient l’existence d’une activité de conseil, d’un contrat et d’une rémunération. Le juge de la mise en état a considéré que ces questions relevaient du bien-fondé de l’action et non de sa recevabilité.

Une investisseuse a acquis 91 actions de la société Relyfe Group auprès de la société Innovlink, après avoir reçu des informations et conseils attribués à la société AAA Courtage. Après le placement de Relyfe sous mandat ad hoc, elle a recherché la responsabilité de AAA Courtage et de ses assureurs pour la perte de son investissement.

Les défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir, soutenant que la société AAA Courtage n’avait pas agi comme conseiller en investissements financiers, n’avait conclu aucun contrat et n’avait reçu aucune rémunération. L’investisseuse a invoqué des messages, un rôle d’intermédiaire et des obligations de conseil.

Le juge de la mise en état a considéré que ces questions concernaient le bien-fondé de l’action, non sa recevabilité, et a rejeté la fin de non-recevoir.

• Invoquer un intérêt légitime au succès de la prétention
• Identifier une obligation susceptible de fonder l’action
• Distinguer la recevabilité du bien-fondé de l’action
• Réserver au juge du fond l’existence du contrat ou du manquement

• Les écritures invoquant une intervention professionnelle dans l’investissement
• Les messages adressés par le conseiller allégué
• La présentation d’un rôle d’intermédiaire dans l’opération
• L’allégation d’obligations d’information, de conseil et de mise en garde

La demanderesse peut poursuivre l’instance malgré la contestation de la qualité de conseiller en investissements financiers. Les défenderesses pourront encore discuter au fond l’existence d’un contrat, l’intervention alléguée et les éventuels manquements.

• Maintien des demandes contre le conseiller et ses assureurs
• Examen ultérieur de la qualité professionnelle alléguée
• Discussion au fond des obligations d’information et de conseil
• Réservation des demandes fondées sur l’article 700
• Dépens de l’incident rattachés à l’instance principale

À faire

• Qualifier précisément l’intérêt légitime invoqué
• Produire les messages relatifs au conseil en investissement
• Documenter le rôle d’intermédiaire allégué
• Distinguer les arguments de recevabilité et de fond
• Préparer les conclusions pour l’audience de mise en état du 26 novembre 2026

À éviter

• Exiger une preuve préalable de la responsabilité
• Confondre défaut d’intérêt et action mal fondée
• Présenter la qualité de conseiller comme déjà établie
• Négliger les obligations d’information, de conseil et de mise en garde
• Oublier la réserve des frais irrépétibles

L’intérêt à agir indépendamment du bien-fondé de l’action

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à celui qui justifie d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 qualifie de fin de non-recevoir le moyen tiré notamment du défaut de droit d’agir. La démonstration préalable de la faute, de l’obligation alléguée ou de la responsabilité n’est pas exigée au stade de la recevabilité.

La distinction entre recevabilité et examen au fond

La qualité de professionnelle du conseil en investissement, l’existence d’une intervention, d’un contrat ou d’obligations générales, ainsi que leur éventuel manquement, relèvent du bien-fondé de l’action. Ces questions ne peuvent être tranchées par le juge de la mise en état au titre d’une fin de non-recevoir lorsque la demanderesse invoque une obligation susceptible de fonder son action.

Article 1199 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article D.321-1 du Code monétaire et financier