Conciliation préalable obligatoire avant saisine judiciaire en cas de litige contractuel de travaux

L’article 20 du cahier des clauses administratives générales impose, avant toute saisine de la juridiction compétente, de soumettre à la conciliation les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat. Le conciliateur doit être choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Sur le fondement de l’article 1536 du Code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur lorsque la nature du différend et l’intérêt des parties favorisent une issue amiable. La mission doit couvrir l’intégralité du différend, y compris les prétentions respectives des parties.

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de sanctionner par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de conciliation. Les frais de conciliation sont répartis selon la clause contractuelle, ici par moitié. La décision est exécutoire de droit par provision, conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile pour sa mise à disposition au greffe.

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Un différend opposait un promoteur et une entreprise de travaux concernant l’évacuation de déblais, la résiliation du contrat, le solde du marché et des factures impayées. Les deux parties ont sollicité la mise en œuvre d’une conciliation contractuelle. Le juge des référés leur a enjoint de rencontrer une conciliatrice de justice, a étendu sa mission à l’ensemble de leurs prétentions et partagé les frais par moitié.

Un promoteur immobilier a confié à une entreprise de travaux la réalisation d’un chantier comprenant l’implantation d’une société et l’aménagement de locaux d’activités. Après la livraison des travaux, un différend est apparu au sujet de l’évacuation de déblais, de la résiliation du contrat, du solde du marché, de factures impayées et d’un éventuel trop-perçu.

L’entreprise a contesté la résiliation et demandé le paiement de plusieurs sommes, tout en sollicitant la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue au contrat. Le promoteur a également demandé la désignation d’un conciliateur, en précisant que sa mission devait porter sur l’ensemble du différend.

Le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice, a étendu sa mission à toutes leurs prétentions et a partagé les frais de conciliation par moitié.

• Existence d’une clause contractuelle imposant une conciliation préalable
• Litige portant sur l’exécution ou la résiliation du contrat
• Absence de résolution amiable du différend
• Intérêt des parties à rechercher une solution concertée
• Mission du conciliateur étendue à toutes les prétentions
• Répartition des frais conforme à la stipulation contractuelle

• Contrat d’entreprise conclu entre les parties
• Article 20 du cahier des clauses administratives générales
• Courriers de mise en demeure et de contestation
• Demande contractuelle de mise en œuvre de la conciliation
• Accord des parties sur la désignation d’un conciliateur

Les parties doivent rencontrer la conciliatrice désignée pour examiner l’ensemble de leur différend, sans préjuger de leurs droits au fond. Elles supportent les frais de conciliation par moitié et s’exposent à une amende civile en cas d’absence injustifiée à l’injonction.

• Prendre contact avec la conciliatrice de justice
• Préparer l’ensemble des prétentions et pièces contractuelles
• Participer au rendez-vous d’information
• Assumer la moitié des frais de conciliation
• Justifier tout motif légitime d’absence

À faire

• Relire la clause contractuelle de conciliation
• Réunir le contrat et ses annexes
• Préparer les prétentions de chaque partie
• Contacter la conciliatrice désignée
• Participer au rendez-vous d’information

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire de conciliation
• Limiter la mission à une seule prétention
• Omettre les pièces contractuelles utiles
• Refuser un rendez-vous sans motif légitime
• Contester le partage contractuel des frais

La conciliation préalable des litiges contractuels

L’article 20 du cahier des clauses administratives générales impose, avant toute saisine de la juridiction compétente, de soumettre à la conciliation les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat. Le conciliateur est choisi d’un commun accord ou désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

L’injonction de conciliation fondée sur l’article 1536 du Code de procédure civile

La nature du différend et l’intérêt des parties justifient une rencontre avec un conciliateur afin d’envisager une solution amiable. La mission doit couvrir l’intégralité du différend, y compris les prétentions respectives des parties.

La sanction du refus de conciliation

En vertu de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de conciliation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les frais sont répartis par moitié conformément à la clause contractuelle.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1536 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile