Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage pour solde impayé et retenue de garantie déjà comprise dans le DGD

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le contrat de travaux oblige le maître d’ouvrage à régler le prix selon les modalités convenues. L’article 1217 du même code permet notamment de demander réparation de l’inexécution contractuelle.

Le tribunal retient que le contrat prévoyait le paiement du solde sur présentation d’un décompte général définitif vérifié par le maître d’œuvre. Le DGD faisait apparaître un solde de 21 967,31 euros TTC, comprenant déjà la retenue de garantie contractuelle de 5 %. L’absence de paiement, malgré une mise en demeure régulièrement distribuée, caractérise le manquement contractuel et justifie la condamnation au paiement de ce solde.

En revanche, la demande distincte correspondant à la facture de libération de la retenue de garantie est rejetée : les éléments produits ne démontrent pas l’existence d’une retenue supplémentaire, celle invoquée étant déjà incluse dans le DGD. Le jugement statuant en l’absence de constitution de la défenderesse rappelle, au visa de l’article 472 du Code de procédure civile, que le juge doit néanmoins vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes.

La défenderesse est également condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société de menuiserie a réclamé à la SCCV le solde impayé du marché, comprenant la retenue de garantie contractuelle, ainsi qu’une facture distincte correspondant à son déblocage. La SCCV a été condamnée au paiement du solde de 21 967,31 euros TTC. La demande supplémentaire de 4 648,85 euros TTC a été rejetée, la retenue étant déjà incluse dans le décompte général définitif.

La SCCV avait confié à la SARL EMBAB le lot de menuiseries intérieures d’un ensemble immobilier. Le marché initial, complété par six avenants, portait le montant total des travaux à 317 481 euros HT.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 23 novembre 2023, les réserves étant indiquées comme levées le même jour. Un décompte général définitif établi le 24 octobre 2024 faisait apparaître un solde impayé de 21 967,31 euros TTC, comprenant la retenue de garantie contractuelle de 5 %.

Après plusieurs relances et une mise en demeure distribuée le 13 février 2026, la société de menuiserie a demandé le paiement du solde ainsi qu’une facture distincte de 4 648,85 euros TTC correspondant au déblocage de la retenue de garantie. La SCCV, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamnée au paiement du solde, mais la demande supplémentaire a été rejetée car la retenue était déjà comprise dans le décompte général définitif.

• Existence d’un contrat de travaux régulièrement formé
• Modalités contractuelles de paiement du solde
• Établissement d’un décompte général définitif vérifié
• Solde contractuel demeuré impayé
• Mise en demeure régulièrement distribuée
• Absence de preuve d’une retenue de garantie distincte

• Contrat de travaux du 28 septembre 2021
• Six avenants portant le marché à 317 481 euros HT
• Décompte général définitif du 24 octobre 2024
• Procès-verbal de réception et de levée des réserves
• Facture du 15 janvier 2026 et mention de bon pour libération
• Lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception

La SCCV doit régler le solde contractuel retenu par le tribunal, ainsi que l’indemnité procédurale et les dépens. La société de menuiserie ne peut obtenir une seconde fois la retenue de garantie déjà intégrée au décompte général définitif.

• Paiement de 21 967,31 euros TTC au titre du solde
• Exclusion de la demande supplémentaire de 4 648,85 euros TTC
• Prise en compte de la retenue dans le décompte général définitif
• Support des dépens par le maître d’ouvrage
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les modalités de paiement prévues au marché
• Contrôler le décompte général définitif et ses annexes
• Identifier toute retenue déjà intégrée au solde
• Conserver les preuves de réception des travaux
• Adresser une mise en demeure avec preuve de distribution

À éviter

• Réclamer deux fois la même retenue de garantie
• Produire une facture sans justificatif contractuel distinct
• Négliger les réserves et leur levée documentée
• Omettre les avenants dans le calcul du marché
• S’abstenir de comparaître ou de répondre aux demandes

Le contrôle judiciaire des demandes en l’absence du défendeur

Le défaut de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que chaque demande est régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal statue au fond, mais n’accueille les prétentions que dans la mesure où elles sont juridiquement et probatoirement établies.

La force obligatoire des modalités contractuelles de paiement

Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent l’obligation de respecter le contrat et permettent la réparation de son inexécution. Le paiement du solde devait intervenir sur présentation d’un décompte général définitif vérifié par le maître d’œuvre. Le solde inscrit dans ce document, resté impayé après mise en demeure, a donc été retenu.

Le non-cumul d’une retenue de garantie déjà comptabilisée

La retenue de garantie contractuelle de 5 % figurait déjà dans le décompte général définitif. La facture distincte ne démontrait pas l’existence d’une autre retenue. La demande supplémentaire a ainsi été rejetée, malgré la mention d’un « bon pour libération ».

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile