Médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties : durée, provision et homologation de l’accord

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut concerner tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

La médiation est encadrée par les articles 1528-3 et 1535-1 à 1535-7 du Code de procédure civile. Les échanges sont en principe confidentiels, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction et les parties peuvent être assistées. Le juge demeure saisi et peut ordonner d’autres mesures ou mettre fin à la médiation lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet.

La durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le médiateur informe le juge de l’issue de sa mission. En cas d’accord, celui-ci peut être soumis à homologation ou faire l’objet d’une formule exécutoire dans les conditions de l’article 1546.

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Les parties ont accepté une médiation destinée à résoudre leur différend. Le juge de la mise en état a désigné une médiatrice, fixé une provision de 2 500 euros répartie entre les parties et prévu une mission de cinq mois, prorogeable. La médiatrice devra convoquer les parties et informer le juge de l’issue du processus.

Les demandeurs et la défenderesse sont engagés dans une instance civile. À l’audience de mise en état, les parties ont donné leur accord à une médiation destinée à rechercher une solution amiable à leur différend.

Le juge de la mise en état a désigné une médiatrice, fixé sa provision à 2 500 euros, répartie par moitié entre les deux groupes de parties, et imposé son versement avant le 19 novembre 2026. La mission est prévue pour cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois.

La médiatrice doit convoquer les parties, conduire le processus, puis informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin de vérifier la mise en place effective de la mesure.

• Accord préalable des parties pour recourir à la médiation
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission
• Versement de la provision entre les mains du médiateur
• Convocation des parties dans les meilleurs délais
• Durée initiale limitée à cinq mois
• Prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur
• Information écrite du juge sur l’issue de la mission

• Accord des parties constaté par le juge
• Acceptation attendue du médiateur désigné
• Justification éventuelle d’une dispense de provision

Les parties doivent financer la médiation, participer au processus et respecter ses exigences de confidentialité. Le juge reste saisi de l’instance et pourra être informé d’un accord ou d’un échec à l’issue de la mission.

• Verser la provision de 2 500 euros avant le 19 novembre 2026
• Répartir le paiement par moitié entre les groupes de parties
• Répondre aux convocations de la médiatrice
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Informer la médiatrice de toute aide juridictionnelle
• Répondre rapidement aux convocations
• Préparer les points à soumettre à la médiation
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Retarder le versement de la provision
• Présenter la médiation comme dessaisissant le juge
• Ignorer les convocations de la médiatrice
• Omettre de formaliser un accord obtenu

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi du litige à ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. Le juge a donc ordonné la médiation et désigné un médiateur, les parties ayant consenti à cette mesure.

La durée et la rémunération de la médiation judiciaire

Selon les articles 1534-4 et 1535-6 du Code de procédure civile, la mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. La rémunération est fixée en accord avec les parties ou, à défaut, par le juge. Une provision de 2 500 euros doit être versée directement au médiateur.

La formalisation et l’exécution de l’accord de médiation

L’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent également demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation à l’issue de sa mission.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile