Extension d’expertise judiciaire au sous-traitant et communication de l’assurance décennale sous astreinte

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige futur. L’article 149 du même code permet au juge d’accroître ou de restreindre à tout moment l’étendue des mesures prescrites.

La juridiction retient ici l’intervention de HM POSE dans la réalisation des travaux, ainsi que l’avis favorable de l’expert, pour étendre à cette société les opérations d’expertise déjà ordonnées. Cette extension rend les opérations et conclusions de l’expert opposables au nouvel intervenant dans le respect du contradictoire.

La communication de l’attestation d’assurance décennale est également justifiée par le risque de mise en cause de HM POSE dans un litige ultérieur. Cette communication est ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, l’assignation ayant été régulièrement signifiée à personne habilitée. Les demandeurs sont provisoirement condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, l’expertise étant ordonnée dans leur intérêt avant l’établissement des responsabilités.

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Après l’installation de panneaux photovoltaïques, une expertise contradictoire avait été ordonnée contre la société contractante et son assureur. Les demandeurs ont assigné HM POSE, présentée comme sous-traitante, afin que les opérations lui soient étendues et qu’elle communique son attestation d’assurance décennale. Régulièrement assignée mais non représentée, HM POSE a vu l’expertise déclarée commune et opposable, avec communication de l’attestation sous astreinte.

Des particuliers ont conclu avec la SAS SYNERGIE TRANSITION un contrat portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques. Une facture mentionnait également un abri de jardin. Après la réalisation des travaux, un constat de l’état de l’ouvrage a été établi.

Une première ordonnance a désigné un expert dans le cadre d’une expertise contradictoire concernant la société contractante et son assureur. Les demandeurs ont ensuite assigné HM POSE, identifiée comme étant intervenue en qualité de sous-traitant, afin que l’expertise lui soit étendue et qu’elle communique son attestation d’assurance décennale.

HM POSE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le juge des référés accueille les demandes, étend les opérations d’expertise et ordonne la communication de l’attestation sous astreinte.

• Existence d’un motif légitime avant tout procès.
• Participation du sous-traitant à la réalisation des travaux.
• Utilité de l’expertise pour établir les responsabilités futures.
• Avis de l’expert favorable à l’extension des opérations.
• Risque de mise en cause du sous-traitant dans un litige ultérieur.
• Assignation régulièrement signifiée à personne habilitée.

• Facture mentionnant l’intervention de HM POSE.
• Procès-verbal de constat de l’état de l’ouvrage.
• Note de l’expert du 25 juin 2026 sur l’extension.
• Contrat d’installation de panneaux photovoltaïques.
• Attestation d’assurance décennale à communiquer.

Les demandeurs obtiennent l’extension de l’expertise à HM POSE et la communication de son attestation d’assurance décennale. HM POSE doit participer au contradictoire et produire le document sous astreinte, tandis que les demandeurs supportent provisoirement les dépens.

• HM POSE devient partie aux opérations d’expertise.
• Les conclusions de l’expert pourront lui être opposées.
• Communication de l’attestation sous quinze jours après signification.
• Astreinte de 50 euros par jour de retard.
• Demandeurs provisoirement condamnés aux dépens.

À faire

• Signifier l’ordonnance à HM POSE.
• Inviter HM POSE aux opérations d’expertise.
• Demander formellement l’attestation décennale.
• Contrôler l’expiration du délai de quinze jours.
• Documenter toute intervention du sous-traitant.

À éviter

• Réaliser l’expertise hors contradictoire.
• Omettre la preuve de l’intervention du sous-traitant.
• Déclencher l’astreinte avant la signification.
• Confondre extension d’expertise et jugement de responsabilité.
• Négliger le suivi des dépens provisoires.

L’extension des mesures d’expertise selon l’article 149 du Code de procédure civile

L’article 149 du Code de procédure civile permet au juge d’accroître ou de restreindre à tout moment l’étendue des mesures prescrites. L’extension est justifiée lorsque le nouvel intervenant a participé aux travaux et qu’un motif légitime existe au sens de l’article 145 du même code. L’avis de l’expert sur l’extension et l’intervention de HM POSE dans la réalisation des travaux ont été retenus.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, sur requête ou en référé, les mesures légalement admissibles destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. La juridiction retient ce motif pour rendre l’expertise opposable à HM POSE et obtenir une pièce utile à l’éventuelle mise en cause de cette société.

La communication de l’attestation d’assurance décennale sous astreinte

La juridiction ordonne à HM POSE de communiquer son attestation d’assurance décennale, car cette société pourrait être mise en cause dans un litige futur. La communication est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, après quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 149 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile