Expertise médicale in futurum après accident de la circulation : motif légitime malgré la forclusion alléguée

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime, c’est-à-dire des éléments crédibles et plausibles, un litige potentiel suffisamment déterminé et l’utilité probatoire de la mesure. Il n’a pas à démontrer définitivement les faits, mais doit rendre ses suppositions suffisamment vraisemblables. La mesure est exclue si les preuves déjà disponibles suffisent ou si elle porte une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

La juridiction des référés ne peut constater l’acquisition d’une prescription ou d’une forclusion. Elle peut toutefois examiner si ce moyen conduit, avec l’évidence requise, à l’échec manifeste de toute action future. La référence à l’article R421-12 du code des assurances ne suffisait pas ici à écarter la demande : la forclusion alléguée devait être débattue au fond, faute d’évidence sur l’échec de l’action.

Les pièces médicales établissant la réalité de l’accident et des douleurs cervicales, ainsi que les soins prescrits, ont rendu légitime l’évaluation des préjudices. L’expertise a donc été ordonnée, sans préjuger de la responsabilité ni des chances de succès au fond. En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les dépens ont été provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, aucune obligation non sérieusement contestable ne pouvant encore être retenue.

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Victime d’un accident causé par un conducteur sans permis ni assurance, une conductrice a sollicité une expertise médicale contre celui-ci et le Fonds de garantie. Malgré la contestation de la forclusion invoquée par le Fonds, le juge des référés a estimé l’accident et les blessures suffisamment crédibles pour ordonner l’expertise. L’examen de la forclusion a été renvoyé au juge du fond et les dépens mis provisoirement à la charge de la victime.

Une conductrice a été victime, le 8 septembre 2020, d’un accident de la circulation provoqué par un véhicule circulant en sens inverse sur sa voie. Le conducteur adverse circulait sans permis et sans assurance. La victime invoque plusieurs blessures, notamment des douleurs cervicales ayant entraîné des séances de kinésithérapie et la prescription d’anxiolytiques.

Elle a assigné le conducteur et le Fonds de garantie des assurances obligatoires afin d’obtenir une expertise médicale destinée à évaluer ses préjudices. Le Fonds de garantie a opposé la forclusion de l’action, en soutenant que le délai de cinq ans prévu par l’article R421-12 du code des assurances était expiré lors de l’assignation. Le conducteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge des référés a considéré que les pièces médicales rendaient l’accident et les blessures suffisamment crédibles. Il a ordonné une expertise médicale, tout en renvoyant l’examen de la forclusion au juge du fond et en mettant provisoirement les dépens à la charge de la victime.

• Existence d’un fait crédible et plausible
• Litige potentiel suffisamment déterminé
• Lien utile entre la mesure et le litige futur
• Éléments médicaux rendant les blessures vraisemblables
• Utilité de l’expertise pour évaluer les préjudices
• Absence de preuves déjà suffisantes
• Absence d’échec manifeste de l’action future

• Pièces médicales relatives aux suites de l’accident
• Constatation des douleurs cervicales
• Prescriptions de séances de kinésithérapie
• Prescription d’anxiolytiques
• Éléments établissant la réalité de l’accident

La victime bénéficie d’une expertise médicale destinée à documenter l’ensemble de ses préjudices, sans préjuger de l’indemnisation finale ni de la responsabilité. Le Fonds de garantie pourra encore discuter la forclusion et le principe ou l’étendue de l’indemnisation devant le juge du fond.

• Expertise médicale diligentée après consignation de 1 000 euros
• Consignation à effectuer dans les deux mois
• Caducité de la désignation en cas de défaut de consignation
• Débat sur la forclusion renvoyé au juge du fond
• Dépens provisoirement supportés par la victime

À faire

• Consigner 1 000 euros dans le délai de deux mois
• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux
• Préparer les doléances et l’historique des soins
• Produire les justificatifs de chaque poste de préjudice
• Répondre au prérapport dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Présenter des dépenses sans justificatifs
• Confondre l’expertise avec une décision d’indemnisation

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure pertinente et utile pour améliorer la situation probatoire. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit produire des éléments rendant ses suppositions vraisemblables. La mesure est refusée si les preuves déjà disponibles suffisent. Les pièces médicales établissant l’accident et les blessures ont satisfait à ces exigences.

L’examen d’une forclusion en référé sans constatation définitive

La juridiction des référés ne peut constater l’acquisition d’une prescription ou d’une forclusion. Elle peut néanmoins rechercher si le moyen rend, avec l’évidence requise, toute action future manifestement vouée à l’échec. La forclusion invoquée sur le fondement de l’article R421-12 du code des assurances ne permettait pas une telle conclusion. Son bien-fondé devait être débattu au fond.

La répartition provisoire des dépens en matière d’expertise

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens et la partie perdante en supporte en principe la charge. Toutefois, les dépens ont été provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, car l’expertise devait précisément instruire l’existence et l’étendue des préjudices, sans obligation non sérieusement contestable déjà établie contre les défendeurs.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R421-12 du Code des assurances, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 242 et suivants du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile