Expertise judiciaire préventive pour désordres de construction : motif légitime malgré les incertitudes sur l’assurance

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise avant tout procès peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime rend crédibles les désordres allégués, qu’un litige potentiel est suffisamment déterminé et que la mesure est pertinente, utile et admissible. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit fournir des éléments rendant ses suppositions plausibles et démontrer que la mesure peut améliorer sa situation probatoire.

La juridiction retient ici le constat de commissaire de justice décrivant des désordres affectant les parties communes. Les incertitudes relatives aux dates de construction, à la période de garantie et à l’intervention de l’architecte n’excluent pas l’expertise, dès lors que les défenderesses ne contestent pas leur mise en cause et que l’une d’elles ne s’oppose pas à la mesure. L’expertise ne préjuge ni des responsabilités ni de l’issue du procès au fond.

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés provisoirement à la charge du syndicat demandeur, aucune obligation non sérieusement contestable n’étant caractérisée avant les opérations techniques. La mesure est subordonnée à une consignation de 5 000 euros dans un délai de deux mois, à peine de caducité, sauf prorogation ordonnée en temps utile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un syndicat de copropriétaires sollicitait une expertise concernant des désordres affectant les parties communes d’une résidence, en mettant en cause une architecte et l’assureur d’une entreprise. Les dates des travaux, l’étendue de la couverture d’assurance et l’intervention de l’architecte demeuraient incertaines. Le juge des référés a néanmoins ordonné une expertise, sous consignation de 5 000 euros, avec dépens provisoirement supportés par le syndicat.

Un syndicat de copropriétaires a assigné une architecte et l’assureur d’une entreprise de construction afin d’obtenir une expertise concernant des désordres, malfaçons et non-façons affectant les parties communes d’une résidence.

Il produisait un acte d’engagement relatif à la construction de seize logements, un contrat d’assurance couvrant l’entreprise à compter du 1er septembre 2013 et un constat de commissaire de justice du 2 mars 2026 décrivant plusieurs désordres. Les dates exactes du marché et de la construction, la couverture d’assurance au moment des travaux et l’intervention de l’architecte n’étaient toutefois pas établies.

L’architecte a formulé des protestations et réserves sans contester sa mise en cause, tandis que l’assureur ne s’est pas opposé à l’expertise. Le juge des référés a ordonné une expertise, subordonnée à la consignation de 5 000 euros, et a mis les dépens à la charge provisoire du syndicat.

• Établir des désordres par des éléments crédibles et plausibles
• Identifier un litige potentiel suffisamment déterminé
• Démontrer l’utilité de l’expertise pour améliorer la preuve
• Éviter une atteinte illégitime aux droits des défenderesses
• Vérifier l’absence de moyens de preuve déjà suffisants
• Consigner 5 000 euros dans le délai de deux mois

• Constat de commissaire de justice du 2 mars 2026
• Acte d’engagement relatif à la construction de seize logements
• Contrat d’assurance de l’entreprise de construction
• Pièces décrivant les désordres des parties communes

Le syndicat de copropriétaires obtient une expertise destinée à déterminer les désordres, leurs causes, leur coût et les responsabilités, mais doit avancer la consignation et les dépens. Les défenderesses participent aux opérations sans que leur responsabilité soit préjugée.

• Consignation de 5 000 euros dans les deux mois
• Convocation et participation aux opérations d’expertise
• Communication de toutes les pièces techniques utiles
• Observations à présenter après le prérapport
• Surveillance du délai maximal de dépôt du rapport
• Contestation des honoraires dans les quinze jours

À faire

• Verser la consignation de 5 000 euros dans les deux mois.
• Communiquer le constat du commissaire de justice à l’expert.
• Réunir contrats, plans, factures et documents de construction.
• Participer aux convocations et réunions d’expertise.
• Formuler des observations dans le délai imparti après le prérapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Omettre de communiquer une pièce utile à l’expert.
• Présenter l’expertise comme une preuve définitive des responsabilités.
• Négliger les désordres urgents ou leur aggravation.
• Dépasser le délai de quinze jours pour contester les honoraires.

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé. La mesure doit être pertinente, utile, légalement admissible et améliorer la situation probatoire du demandeur, sans porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle ne préjuge ni des responsabilités ni des chances de succès au fond.

L’utilité probatoire des désordres constatés

Le constat de commissaire de justice décrivant des désordres dans les parties communes suffit à établir un motif légitime pour rechercher leurs causes, leur coût et les responsabilités. Les incertitudes sur les dates de construction, la couverture d’assurance et l’intervention de l’architecte n’empêchent pas l’expertise, notamment en l’absence d’opposition effective des défenderesses.

La consignation préalable des frais d’expertise

La désignation de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de 5 000 euros dans un délai de deux mois. À défaut, la désignation devient caduque, sauf prorogation expressément ordonnée sur demande fondée sur un motif légitime. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

Article 145 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Articles 242 et suivants du code de procédure civile, Article 282 du code de procédure civile