Expertise in futurum : motif légitime établi par des malfaçons et l’inachèvement d’une terrasse

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime rend crédible l’existence de faits susceptibles d’influer sur un litige futur suffisamment déterminé. Le demandeur doit établir que la mesure est pertinente, utile, de nature à améliorer sa situation probatoire et qu’il ne dispose pas déjà de preuves suffisantes. Elle ne préjuge ni des responsabilités ni des chances de succès du procès au fond.

La juridiction retient ici le procès-verbal de constat, les photographies, les échanges de SMS, la mise en demeure et les relevés bancaires comme éléments rendant plausibles l’inachèvement et les malfaçons allégués. L’absence de contestation de la défenderesse ne suffit pas seule, mais s’ajoute à ces éléments pour justifier l’expertise. La mission couvre notamment la description des désordres, leur origine, leur imputabilité technique, les travaux réparatoires, les préjudices et l’éventuelle urgence.

L’expertise est subordonnée à une consignation préalable de 2 000 euros dans un délai de deux mois, sous peine de caducité, sauf prorogation. Les dépens sont provisoirement laissés à la charge des demandeurs, conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, l’expertise devant précisément éclairer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

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Des propriétaires reprochaient à une société de travaux l’inachèvement et les malfaçons affectant la réfection de leur terrasse. Ils ont sollicité une expertise pour établir les désordres, chiffrer les travaux réalisés et nécessaires et évaluer leur préjudice. Au vu notamment d’un constat, de photographies, de SMS et de paiements, le juge des référés a ordonné l’expertise sous consignation de 2 000 euros, les demandeurs conservant la charge des dépens.

Des propriétaires ont acquis en 2011 un bien immobilier à Borgo. Ils ont confié à une société de travaux la réfection de leur terrasse, mais les travaux seraient restés inachevés et présenteraient des malfaçons.

Après une mise en demeure et plusieurs échanges, les demandeurs ont fait assigner la société afin d’obtenir une expertise destinée à établir les désordres, à chiffrer les travaux déjà réalisés et à évaluer les travaux nécessaires ainsi que leur préjudice. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Les demandeurs produisaient notamment un procès-verbal de constat, des photographies, des SMS et des relevés bancaires établissant plusieurs paiements. Le juge des référés a ordonné une expertise, sous réserve de la consignation préalable de 2 000 euros, et a laissé les dépens à la charge des demandeurs.

• Existence d’un fait crédible et plausible
• Lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé
• Absence de litige manifestement voué à l’échec
• Utilité de la mesure pour améliorer la situation probatoire
• Absence de moyens de preuve déjà suffisants
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui
• Consignation préalable des frais d’expertise

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 7 mai 2026
• Clichés photographiques de la terrasse
• Lettre de mise en demeure
• Échange de SMS entre les parties
• Relevés de compte établissant plusieurs virements

Les demandeurs obtiennent une expertise destinée à caractériser les désordres, leur origine, le coût des reprises et les préjudices. La défenderesse devra participer aux opérations contradictoires si elle intervient, tandis que les demandeurs supportent provisoirement la consignation et les dépens.

• Consignation préalable de 2 000 euros dans les deux mois
• Convocation des parties aux opérations d’expertise
• Communication de toutes les pièces techniques et financières
• Observations sur le prérapport dans le délai fixé par l’expert
• Contestation des honoraires éventuels dans les quinze jours

À faire

• Verser la consignation de 2 000 euros dans le délai imparti.
• Communiquer le constat et toutes les pièces utiles à l’expert.
• Préparer les observations techniques sur les désordres constatés.
• Participer aux réunions d’expertise après convocation.
• Répondre au prérapport dans le délai de trois à cinq semaines.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation sans demander de prorogation.
• Réaliser des travaux supprimant les désordres avant constat contradictoire.
• Refuser de communiquer les documents utiles à l’expertise.
• Présenter des observations dépourvues de pièces justificatives.
• Dépasser le délai de quinze jours pour contester les honoraires.

Le motif légitime de l’expertise in futurum

L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure pertinente et utile. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit rendre ses suppositions crédibles et démontrer que la mesure améliorera sa situation probatoire. La mesure ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’utilité probatoire de la mesure d’instruction

La mesure doit être nécessaire à l’établissement ou à la conservation de la preuve. Elle est dépourvue d’utilité si le demandeur dispose déjà de moyens suffisants. Ici, le constat, les photographies, les échanges, la mise en demeure et les paiements établissent des indices, mais l’expertise reste utile pour caractériser techniquement les désordres, leur origine, les réparations et les préjudices.

La consignation préalable des frais d’expertise

La désignation de l’expert est subordonnée à la consignation de 2 000 euros dans les deux mois. À défaut, elle devient caduque, sauf prorogation expressément ordonnée pour motif légitime. Les dépens sont laissés provisoirement à la charge des demandeurs, sur le fondement des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 242 et suivants du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile