Contrôle judiciaire de l’isolement psychiatrique : conditions de poursuite au-delà des durées légales

Le juge délégué contrôle la régularité des décisions administratives d’hospitalisation complète en application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Il doit également vérifier, au regard de l’article L3211-3, que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement.

Selon l’article L3222-5-1, I, l’isolement et la contention constituent des pratiques de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Elles ne peuvent être décidées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre, après évaluation, avec une surveillance somatique et psychiatrique stricte tracée dans le dossier médical.

Le contrôle juridictionnel porte sur ces conditions légales et sur la régularité de la procédure, sans permettre au juge de se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires. La saisine doit respecter les délais et être accompagnée des pièces prévues par l’article R3211-33-1. La décision est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.

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Le directeur d’un établissement psychiatrique a saisi le juge afin de faire contrôler la poursuite d’une mesure d’isolement ou de contention concernant une personne hospitalisée sans consentement. Le dossier comprenait les pièces requises et les avis avaient été communiqués aux personnes concernées. Le juge devait examiner la régularité de la procédure ainsi que les conditions médicales et légales du maintien de la mesure.

Une personne hospitalisée sans consentement dans un établissement psychiatrique fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre. Le directeur de l’établissement saisit le juge délégué afin d’obtenir le contrôle de la poursuite de cette mesure au-delà de la durée applicable.

La saisine, reçue au greffe, est accompagnée des pièces prévues par le Code de la santé publique. Les avis sont communiqués à la personne concernée, à son avocat, à la personne chargée de sa protection juridique, au directeur de l’établissement et au procureur de la République. La personne concernée, convoquée et informée de son droit d’être entendue, indique ne pas souhaiter comparaître. Un avis médical se prononce sur la possibilité de son audition à distance.

Le juge examine la régularité de la procédure ainsi que les conditions médicales et légales justifiant le maintien de l’isolement ou de la contention.

• Hospitalisation complète sans consentement
• Risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui
• Décision motivée prise par un psychiatre
• Évaluation préalable de l’état du patient
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
• Surveillance somatique et psychiatrique stricte
• Traçabilité de la surveillance dans le dossier médical

• Décision d’admission ou de réadmission en hospitalisation complète
• Décision médicale de placement en isolement ou contention
• Certificat médical décrivant les troubles mentaux et le risque
• Avis médical sur la possibilité d’audition du patient
• Pièces accompagnant la saisine conformément à l’article R3211-33-1

La personne hospitalisée bénéficie d’un contrôle juridictionnel de la régularité et de la proportionnalité de la mesure. L’établissement doit documenter précisément la décision médicale, le risque invoqué et la surveillance mise en œuvre ; la mesure peut être poursuivie ou levée selon le maintien des conditions légales.

• Vérifier le respect des délais de saisine du juge
• Joindre les pièces exigées par l’article R3211-33-1
• Motiver médicalement le risque immédiat ou imminent
• Tracer la surveillance somatique et psychiatrique
• Informer la personne concernée du délai d’appel de vingt-quatre heures

À faire

• Contrôler la date et la régularité de la saisine
• Produire les pièces prévues par l’article R3211-33-1
• Documenter le risque immédiat ou imminent
• Vérifier la motivation de la décision psychiatrique
• Tracer chaque surveillance dans le dossier médical

À éviter

• Maintenir la mesure sans hospitalisation complète sans consentement
• Fonder la mesure sur un risque seulement hypothétique
• Omettre l’évaluation préalable du patient
• Prolonger une mesure non adaptée ou disproportionnée
• Négliger l’information relative au délai d’appel

Le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention

Le juge contrôle la régularité des décisions administratives d’hospitalisation complète en application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Il vérifie aussi, au titre de l’article L3211-3, que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis.

Les conditions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique

L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, réservées à l’hospitalisation complète sans consentement. Ils supposent un dommage immédiat ou imminent à prévenir, une décision motivée d’un psychiatre, une évaluation préalable, une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, ainsi qu’une surveillance somatique et psychiatrique tracée dans le dossier médical.

L’office du juge face à l’évaluation médicale

Le juge apprécie la régularité de la mesure et le respect des critères légaux, mais ne peut se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le diagnostic posé ou les soins nécessaires. Le certificat médical et les éléments du dossier permettent d’apprécier la persistance des conditions de poursuite.

Article R3211-33-1 du Code de la santé publique, Article L3216-1 du Code de la santé publique, Article L3211-3 du Code de la santé publique, Article L3222-5-1 du Code de la santé publique, Articles L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du Code de la santé publique