Inexécution d’une prestation de dépose de toiture : restitution du prix et indemnisation des malfaçons

La décision distingue la restitution du prix d’une prestation contractuelle non exécutée de l’indemnisation d’une malfaçon affectant l’ouvrage. Sur le fondement des articles 1134 et 1146 du code civil dans leur rédaction applicable, le paiement intégral et la prise de possession ne suffisent pas à caractériser une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage ignorait l’inexécution et n’a pas accepté la modification de la prestation. La facture prévoyait expressément la dépose de l’ancienne toiture ; l’expertise a établi son maintien, justifiant la restitution de 9 600 euros TTC.

L’expertise a également établi une mauvaise mise en œuvre de la charpente, à l’origine d’une fissure, et chiffré à 500 euros la reprise nécessaire. Cette somme a été accordée, malgré l’absence d’atteinte à la stabilité ou à l’étanchéité, dès lors que le défaut d’exécution et le coût de réparation étaient établis.

La demande fondée sur l’article 1240 du code civil a été rejetée : l’inexécution contractuelle ne démontrait pas un préjudice moral personnel, certain et direct au-delà des dommages matériels réparés. Le prestataire a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Après expertise, il a été constaté que l’ancienne toiture n’avait pas été déposée conformément à la facture et qu’une fissure résultait d’une mauvaise mise en œuvre de la charpente. Le propriétaire sollicitait la restitution du prix de la prestation inexécutée, le remboursement des travaux de reprise, évalués à 500 euros, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. L’entrepreneur invoquait notamment la réception tacite et la prescription.

Un propriétaire de locaux commerciaux a confié à un entrepreneur la réfection de la toiture de l’immeuble. La facture prévoyait notamment la dépose de la couverture existante, la reprise du bâti, la conception d’une charpente et l’étanchéité.

Après des travaux réalisés sur l’immeuble voisin, des anomalies ont été signalées. Un constat de commissaire de justice puis une expertise judiciaire ont révélé que l’ancienne toiture n’avait pas été déposée et qu’une fissure résultait d’une mauvaise mise en œuvre de la charpente. L’expert a évalué à 500 euros le coût de la reprise.

Le propriétaire a demandé la restitution du prix de la prestation non exécutée, le remboursement des travaux de reprise et l’indemnisation d’un préjudice moral. L’entrepreneur a contesté ces demandes en invoquant notamment une réception tacite et la prescription.

• Prestation de dépose expressément prévue et facturée
• Inexécution établie par les constatations de l’expert
• Absence d’accord prouvé modifiant la prestation contractuelle
• Inexécution non apparente lors de l’examen ordinaire de l’ouvrage
• Malfaçon imputable à une mauvaise mise en œuvre des travaux
• Coût de reprise établi et non utilement contesté
• Préjudice moral personnel, certain et direct non démontré

• Facture du 10 décembre 2013 détaillant la dépose de la toiture
• Constatations de l’expert après ouverture du pignon et du faux plafond
• Rapport d’expertise établissant le maintien de l’ancienne couverture
• Constat d’une fissure sous le solin en plomb
• Évaluation expertale du coût de reprise à 500 euros

Le propriétaire obtient la restitution du prix de la prestation non exécutée et le coût de reprise de la malfaçon, mais pas d’indemnité pour préjudice moral. L’entrepreneur supporte les condamnations accessoires et l’exécution provisoire permet l’exécution immédiate du jugement.

• Restitution de 9 600 euros au propriétaire
• Paiement de 500 euros pour la remise en état
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Exécution provisoire de plein droit du jugement

À faire

• Conserver la facture détaillant chaque prestation contractuelle
• Faire constater techniquement toute prestation non exécutée
• Documenter l’absence d’accord modifiant le marché initial
• Faire chiffrer précisément les travaux de reprise
• Établir distinctement tout préjudice personnel et direct

À éviter

• Confondre paiement intégral et acceptation de l’inexécution
• Alléguer une réception tacite sans preuve de connaissance
• Réclamer un préjudice moral non personnellement démontré
• Contester un chiffrage expertal sans éléments techniques
• Négliger les dépens et l’exécution provisoire

La restitution du prix d’une prestation contractuelle inexécutée

La facture prévoyait expressément la démolition de la toiture existante pour 9 600 euros TTC. L’expertise a établi que l’ancienne couverture demeurait sur l’ensemble de la surface des commerces. Aucun accord modifiant cette prestation n’était démontré. Le paiement intégral ne caractérisait pas une acceptation de l’inexécution, celle-ci n’étant pas apparente sans investigations. La restitution du prix a donc été admise sur le fondement des articles 1134 et 1146 du code civil.

La preuve des malfaçons et du coût de reprise

L’expertise a constaté une fissure sous le solin, imputable à des chevrons insuffisamment calés ayant entraîné un glissement de la couverture. Même stabilisé et sans incidence sur la stabilité ou l’étanchéité, le désordre révélait une mauvaise exécution. Le coût de reprise, évalué à 500 euros et non utilement contesté, a été accordé.

La caractérisation du préjudice moral personnel

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’inexécution contractuelle devait être accompagnée d’un préjudice personnel, certain et direct. Les éléments produits établissaient seulement les préjudices matériels déjà indemnisés et ne caractérisaient pas un préjudice moral distinct. La demande indemnitaire correspondante a été rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1146 du Code civil, Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile