Garantie décennale d’une piscine : réception tacite et désordres évolutifs dus au remblaiement défectueux

La garantie décennale de l’article 1792 du code civil suppose une réception de l’ouvrage. Celle-ci peut être tacite lorsque la prise de possession et le paiement du prix, ou de sa quasi-totalité, révèlent une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. L’article 1792-6 du code civil n’exige pas l’achèvement complet des prestations. En l’espèce, la mise en service de la piscine et le règlement de 94,92 % du devis ont permis de fixer la réception au 15 juillet 2019, malgré certaines prestations restantes.

Les désordres non apparents lors de la réception, imputables à un remblaiement et à un calage non conformes, compromettaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination au sens de l’article 1792. Leur caractère évolutif et le risque de rupture des margelles justifiaient la qualification décennale, dans le délai de l’article 1792-4-1. La responsabilité de l’entreprise a été retenue de plein droit, aucune cause étrangère n’étant démontrée.

L’assureur a été condamné à garantir les conséquences de cette responsabilité. Aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé au titre de l’assurance obligatoire couvrant les dommages matériels décennaux. Les travaux de reprise, la perte d’eau et le trouble de jouissance ont été indemnisés, tandis que les pertes locatives et le préjudice moral, insuffisamment établis, ont été rejetés. Les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ont été mis solidairement à la charge de l’entreprise et de l’assureur.

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Les désordres affectant la piscine, notamment l’affaissement du bassin, les fissures et les défauts de remblaiement et de calage, ont été qualifiés de décennaux après une réception tacite au 15 juillet 2019. La SASU GBP et son assureur ont été condamnés solidairement à financer le remplacement du bassin, la perte d’eau et le trouble de jouissance. Les pertes locatives et le préjudice moral ont été rejetés.

Des particuliers ont confié à la SASU GBP la livraison et la pose d’une piscine coque. Les travaux ont été réalisés en juin 2019 et le bassin mis en eau en juillet. Après l’apparition d’une baisse du niveau d’eau et de fissures, une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert a relevé un affaissement du bassin, des fissures de la coque et du chaînage en béton, une margelle cassée ainsi qu’un remblaiement et un calage non conformes aux préconisations techniques. Il a préconisé le remplacement du bassin.

Le tribunal a retenu une réception tacite au 15 juillet 2019, les acquéreurs ayant pris possession de l’ouvrage et réglé l’essentiel du prix. Les désordres, non apparents à cette date, ont été qualifiés de décennaux. La SASU GBP et son assureur ont été condamnés solidairement à financer les travaux de reprise, la perte d’eau et le trouble de jouissance. Les demandes relatives aux pertes locatives et au préjudice moral ont été rejetées faute de justification suffisante. La société ENTORIA, simple intermédiaire, a été mise hors de cause.

• Prise de possession et usage effectif de l’ouvrage.
• Paiement correspondant à la quasi-totalité des travaux réalisés.
• Absence de réserves expresses portant sur les désordres.
• Désordres non apparents lors de la réception.
• Imputabilité des désordres à une mauvaise mise en œuvre.
• Atteinte à la solidité ou impropriété à la destination.
• Caractère évolutif et risque de rupture des margelles.

• Rapport d’expertise judiciaire du 6 avril 2022.
• Constatations de l’affaissement et des fissures du bassin.
• Analyse du remblaiement insuffisant et du défaut de calage.
• Preuve de la mise en eau et de la prise de possession.
• Justificatifs du paiement de 94,92 % du devis.
• Devis de remplacement du bassin de 35 180 euros.

La SASU GBP supporte la responsabilité décennale des désordres et bénéficie de la garantie de PROTECT SA. Les particuliers obtiennent l’indemnisation des réparations, de la perte d’eau et du trouble de jouissance, mais leurs préjudices locatif et moral ne sont pas retenus. ENTORIA, simple intermédiaire, est écartée du litige.

• Financement solidaire des travaux de reprise par GBP et PROTECT.
• Garantie intégrale de GBP par PROTECT.
• Aucune franchise ni plafond opposable au tiers lésé.
• Rejet des pertes locatives faute de démarches de location prouvées.
• Condamnation aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter la prise de possession et la mise en service.
• Conserver les preuves de paiement des travaux.
• Faire constater précisément les désordres et leur évolution.
• Produire une expertise reliant les désordres aux travaux.
• Justifier concrètement chaque préjudice financier ou locatif.

À éviter

• Présumer une réception sans établir l’acceptation non équivoque.
• Confondre tolérance normative et absence de gravité du désordre.
• Réclamer des pertes locatives sans preuves de mise en location.
• Invoquer un préjudice moral sans pièce justificative.
• Opposer une franchise au tiers lésé en assurance obligatoire.

La réception tacite des ouvrages exécutés

nLa réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Elle est caractérisée par la prise de possession du bassin et le paiement de 94,92 % du prix, malgré l’absence de procès-verbal et l’inachèvement de certaines prestations. Les échanges antérieurs ne constituaient pas des réserves, car ils ne concernaient ni les malfaçons ni les désordres ultérieurement révélés. La réception a donc été fixée au 15 juillet 2019 conformément à l’article 1792-6 du code civil.nn

Les critères de la responsabilité décennale

nL’article 1792 du code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’expertise a établi un remblaiement et un calage contraires aux règles de l’art, à l’origine de l’affaissement, des fissures et du risque de rupture des margelles. Ces désordres, non apparents lors de la réception, évolutifs et suffisamment graves, relevaient de la garantie décennale dans le délai de l’article 1792-4-1.nn

La garantie de l’assureur en responsabilité décennale

nLa garantie de l’assureur a été retenue, aucune argumentation ne permettant de l’écarter après la qualification décennale des dommages. L’assureur doit relever et garantir l’entreprise de toutes les condamnations. Aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé pour l’assurance obligatoire couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale.

Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile