Responsabilité contractuelle du constructeur : conditions générales inopposables et indemnisation d’un chantier de salle de bains abandonné

Sur le fondement des articles 1103 et 1119 du code civil, les conditions générales ne peuvent produire effet que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. Les articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation imposent au professionnel une information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles, le prix et le délai d’exécution, dont il doit démontrer l’accomplissement.

La mention « page 1/1 » figurant sur le devis excluait l’existence d’un verso contenant les conditions générales invoquées. Aucun renvoi à un document annexe ou à un site internet n’étant établi, leur opposabilité n’était pas démontrée. Le professionnel ne pouvait donc ni exiger une facture intermédiaire dépourvue de fondement contractuel, ni résilier le contrat sur ce fondement.

L’inachèvement du chantier caractérisait une inexécution contractuelle. En application des articles 1217, 1222 et 1231-1 du code civil, la juridiction a retenu le coût d’une reprise intégrale, justifié par l’impossibilité de garantir les travaux déjà réalisés, ainsi qu’une indemnité mensuelle pour l’usage impossible de l’unique salle de bains. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec indemnité au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le paiement d’un acompte, la société LOGIDEAL a interrompu la rénovation d’une salle de bains en raison d’une facture intermédiaire impayée. Le chantier, exécuté à 40 %, est resté inutilisable et présentait notamment des défauts d’étanchéité ainsi que l’absence de plusieurs équipements. Le tribunal accorde aux propriétaires le coût d’une reprise intégrale et une indemnité pour privation d’usage.

Des propriétaires ont confié à la société LOGIDEAL la rénovation de leur salle de bains selon un devis initial, ensuite augmenté par l’ajout d’une colonne de douche. Après paiement d’un acompte, le professionnel a émis une facture intermédiaire restée impayée, puis a interrompu le chantier et refusé de reprendre les travaux.

Les propriétaires ont fait établir une expertise amiable et ont demandé la reprise du chantier, sans résultat. Ils ont ensuite assigné la société en indemnisation de leur préjudice matériel et de leur préjudice de jouissance. La société a soutenu que des conditions générales autorisaient la résiliation pour défaut de paiement et a demandé le règlement de sa facture.

La salle de bains, inachevée et inutilisable, présentait notamment une étanchéité à parfaire, une paroi mal posée et l’absence de carrelage, de robinetterie et de meuble. Le tribunal a retenu une exécution limitée à 40 % et a accordé le coût d’une reprise intégrale ainsi qu’une indemnité pour la privation d’usage.

• Conditions générales effectivement communiquées au consommateur
• Acceptation démontrée des stipulations contractuelles invoquées
• Fondement contractuel établi pour toute facture intermédiaire
• Inachèvement ou désordres caractérisant une inexécution contractuelle
• Reprise intégrale justifiée par l’impossibilité de garantir les travaux existants
• Préjudice de jouissance établi par l’inutilisabilité de l’équipement essentiel

• Devis signé portant la mention « page 1/1 »
• Courriers demandant les dates d’intervention et la reprise des travaux
• Rapport d’expertise amiable du cabinet SARETEC
• Constat d’un avancement limité à 40 %
• Devis Camif Habitat et Leroy Merlin pour la reprise

La société de travaux doit indemniser les propriétaires pour l’inexécution du chantier et ne peut obtenir le paiement de la facture intermédiaire. Les propriétaires obtiennent le financement d’une reprise intégrale, une indemnité de jouissance, ainsi que le remboursement des frais accessoires selon les conditions fixées par le jugement.

• Exclusion de la facture intermédiaire de 4 160,89 euros
• Indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 10 478,93 euros
• Indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 10 500 euros
• Prise en charge des dépens par le professionnel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis signé et ses annexes éventuelles
• Vérifier la mention de communication des conditions générales
• Documenter précisément l’état d’avancement du chantier
• Faire établir une expertise et des devis de reprise
• Adresser des demandes écrites de reprise des travaux

À éviter

• Invoquer des conditions générales non identifiées au devis
• Réclamer une facture intermédiaire non prévue contractuellement
• Résilier un contrat sans clause opposable
• Alléguer un refus d’accès sans preuve écrite
• Négliger l’évaluation distincte des préjudices

Les conditions générales contractuelles opposables au consommateur

Les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que les articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, imposent que les stipulations invoquées aient été communiquées et acceptées. La mention « page 1/1 » du devis, sans renvoi à un document annexe ou à un site internet, ne permettait pas d’établir cette connaissance et cette acceptation.

La résiliation fondée sur une facture intermédiaire

Le devis ne prévoyait ni échéancier ni règlement intermédiaire, mais seulement un acompte de 30 %, payé à la signature. La facture intermédiaire ne reposait donc sur aucun fondement contractuel. Les conditions générales étant inopposables, le professionnel ne pouvait ni en réclamer le paiement ni résilier le contrat pour ce motif.

La réparation de l’inexécution contractuelle

Au regard des articles 1217, 1222 et 1231-1 du code civil, l’inachèvement et les désordres justifiaient une reprise intégrale, évaluée à partir des devis produits et de l’expertise. L’impossibilité d’utiliser l’unique salle de bains justifiait en outre une indemnité mensuelle au titre du préjudice de jouissance.

Article 1103 du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article L.111-1 du Code de la consommation, Article L.111-5 du Code de la consommation, Article 1217 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile