Contrôle judiciaire d’une hospitalisation complète devenue sans objet après levée de la mesure

Sur le fondement de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète. Toutefois, lorsque cette mesure a cessé avant l’examen de la requête, celle-ci perd son objet.

La juridiction constate alors que la requête est devenue sans objet, sans procéder au contrôle sollicité. La solution repose sur la décision de l’établissement hospitalier mettant fin à l’hospitalisation complète à compter d’une date antérieure à l’ordonnance.

Les dépens sont supportés par le Trésor public en application de l’article R93-2 du Code de procédure pénale.

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Le directeur d’un centre hospitalier a saisi le juge afin qu’il contrôle une mesure d’hospitalisation complète. Avant qu’il statue, une décision du 24 septembre 2026 a mis fin à cette mesure. La juridiction a constaté que la requête était devenue sans objet. La décision a été notifiée aux intéressés et les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

Le directeur d’un centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il contrôle une mesure d’hospitalisation complète concernant une personne hospitalisée.

Avant que le juge statue, une décision du directeur, prise le 24 septembre 2026, a mis fin à cette mesure à compter de la même date. L’hospitalisation complète n’existant donc plus au moment de l’examen de la requête, la juridiction a constaté que celle-ci était devenue sans objet.

La décision a été notifiée à la personne hospitalisée, au centre hospitalier et au ministère public. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

• Existence initiale d’une mesure d’hospitalisation complète
• Saisine du juge aux fins de contrôle de cette mesure
• Décision de l’établissement mettant fin à l’hospitalisation
• Cessation de la mesure avant que le juge statue
• Constat de la disparition de l’objet de la requête

• Requête du directeur du centre hospitalier enregistrée au greffe
• Décision du directeur en date du 24 septembre 2026
• Mention de la fin de l’hospitalisation complète à compter du 24 septembre 2026

La personne hospitalisée n’est plus soumise à la mesure au moment du contrôle, de sorte qu’aucune décision de contrôle au fond n’est rendue. Le centre hospitalier voit sa requête privée d’objet, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.n

• Constat de la fin de l’hospitalisation complète
• Absence d’examen judiciaire au fond de la mesure
• Notification de l’ordonnance à la personne hospitalisée
• Notification au centre hospitalier et au ministère public
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier l’existence d’une mesure d’hospitalisation complète
• Contrôler la date d’enregistrement de la requête
• Produire la décision mettant fin à la mesure
• Comparer la date de fin et la date de l’ordonnance
• Notifier la décision aux destinataires prévus

À éviter

• Maintenir une requête après la fin de la mesure
• Omettre la décision de cessation de l’hospitalisation
• Solliciter un contrôle d’une mesure inexistante
• Mettre les dépens à la charge de la personne hospitalisée
• Oublier la notification au ministère public

Le contrôle des hospitalisations complètes

nL’article L 3211-12-1 du code de la santé publique fonde la saisine du juge aux fins de contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète. La juridiction relève toutefois que la personne concernée ne fait plus l’objet de cette mesure au jour où elle statue.n

La disparition de l’objet de la requête

nLa cessation de l’hospitalisation complète, établie par une décision du directeur de l’établissement antérieure à l’ordonnance, prive la requête de son objet. Le juge se borne donc à constater cette situation et ne procède pas au contrôle sollicité.

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R93-2 du Code de procédure pénale