Référé associatif : rejet de la cessation des fonctions présidentielles faute de preuve de démission

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner, en cas d’urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. L’article 835 permet également de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ainsi que d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable.

La juridiction rejette toutefois les demandes tendant à constater la démission du président d’une association et à en tirer diverses mesures de gouvernance, aucune pièce ne permettant d’établir la réalité de cette démission. Le procès-verbal de constat produit ne suffit pas à démontrer cette cessation effective des fonctions. En l’absence d’obligation établie ou de trouble manifestement illicite caractérisé, il n’y a pas lieu à référé.

Les frais irrépétibles restent à la charge de chaque partie, aucune circonstance ne justifiant une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont répartis conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, chaque partie conservant finalement la charge de ceux qu’elle a exposés.

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Dix membres d’une association ont demandé au juge des référés de constater la démission de son président, de lui interdire toute gestion et d’organiser son remplacement. Le défendeur n’a pas constitué avocat. La juridiction a relevé qu’aucune pièce ne démontrait une démission effective et a rejeté l’ensemble des demandes, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Une association de propriétaires d’arbres sépultures, regroupant près de 800 familles, est présidée par le défendeur. Dix membres de l’association l’ont assigné devant le juge des référés afin de faire constater sa démission, de lui interdire toute représentation ou gestion, de permettre une présidence intérimaire et d’imposer l’organisation d’un vote ainsi que la communication d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Les demandeurs soutenaient qu’il continuait d’agir comme président malgré une démission annoncée le 3 avril 2026. La juridiction relève toutefois qu’aucune pièce ne démontre une démission effective. Elle rejette l’ensemble des demandes et laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Établir l’urgence ou l’existence d’un différend justifiant le référé
• Démontrer une obligation ne se heurtant pas à une contestation sérieuse
• Caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Produire des pièces établissant la démission effective du président
• Justifier le lien entre la cessation des fonctions et les mesures sollicitées

• Procès-verbal de constat du 13 avril 2026
• Absence de pièce établissant la démission effective
• Éléments produits concernant l’exercice des fonctions présidentielles

Les demandeurs ne peuvent obtenir la reconnaissance judiciaire de la démission ni les mesures de réorganisation de l’association sollicitées. Le défendeur n’est pas privé de ses fonctions par cette ordonnance, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Échec de la demande de constat de démission
• Maintien de l’absence de mesure d’interdiction de représentation
• Rejet de la présidence intérimaire sollicitée
• Rejet des demandes de vote et de communication forcée
• Support individuel des dépens exposés

À faire

• Réunir tout écrit établissant la démission
• Vérifier les statuts et règles de gouvernance associative
• Faire constater les actes contestés par commissaire de justice
• Documenter l’urgence ou le trouble allégué
• Produire les procès-verbaux et échanges pertinents

À éviter

• Fonder la demande sur une démission non documentée
• Confondre contestation interne et trouble manifestement illicite
• Solliciter des mesures accessoires sans obligation établie
• Négliger les pièces établissant la réalité des fonctions
• Omettre l’évaluation du risque de rejet en référé

Les conditions du référé fondées sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile

La juridiction rappelle que l’article 834 permet d’ordonner en urgence des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. Selon l’article 835, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’exécution d’une obligation suppose que son existence ne soit pas sérieusement contestable.

La preuve de la cessation effective des fonctions associatives

La demande tendant à faire constater la démission du président est rejetée, aucune pièce versée aux débats n’établissant une démission effective. Le procès-verbal de constat mentionné dans la décision ne permet pas de démontrer cette cessation des fonctions. Faute d’obligation suffisamment établie, les mesures accessoires de représentation, de présidence intérimaire, de vote ou de contrôle financier ne peuvent être ordonnées.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile