Expertise préventive avant démolition : le motif légitime fondé sur le risque d’atteinte à l’immeuble voisin

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Pour un référé préventif, l’expertise vise à établir l’état des immeubles avant une opération de démolition, à préserver les droits des parties et à anticiper les désordres éventuels.

La juridiction retient ici l’existence d’un intérêt légitime au regard des pièces produites et des travaux projetés, susceptibles d’affecter la partie conservée de l’immeuble appartenant aux défendeurs. L’expertise est donc ordonnée aux frais avancés des demandeurs, avec consignation sous peine de caducité de la désignation.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier, même en l’absence de comparution du défendeur, que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs en application de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Des propriétaires sollicitaient une expertise préventive avant la démolition d’une partie vétuste d’un immeuble destinée à créer un passage. Les travaux pouvant affecter les structures voisines, la mesure devait établir l’état des lieux, examiner le projet et définir les précautions nécessaires. Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’expertise a été ordonnée aux frais avancés des demandeurs, également condamnés aux dépens.

Des propriétaires ont vendu un ensemble immobilier tout en conservant une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage. Une association syndicale libre, un syndicat de copropriétaires et une société de rénovation projettent de démolir une partie vétuste de l’immeuble afin de créer un passage de cinq mètres.

La partie à démolir étant susceptible d’affecter les structures restantes appartenant aux propriétaires voisins, les demandeurs ont sollicité une expertise amiable, restée sans réponse, puis une expertise judiciaire en référé. Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

La juridiction ordonne une expertise préventive destinée à établir l’état des lieux avant travaux, examiner le projet de démolition et définir les précautions nécessaires. Les demandeurs doivent avancer les frais d’expertise et supporter les dépens.

• Existence d’un projet de démolition suffisamment identifié
• Risque d’atteinte à la partie restante de l’immeuble
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve avant procès
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Pièces produites établissant la réalité des travaux envisagés
• Avance des frais d’expertise par les demandeurs
• Respect du délai de consignation sous peine de caducité

• Pièces versées aux débats
• Acte authentique de vente de l’ensemble immobilier
• Projet de démolition et de création d’un passage
• Éléments relatifs à la vétusté et à la fragilité de l’immeuble

Les demandeurs obtiennent une expertise judiciaire préalable, mais doivent en avancer le coût et supporter les dépens. Les défendeurs bénéficient d’un état descriptif avant travaux et pourront participer aux opérations d’expertise malgré leur absence initiale.

• Consigner 4 000 euros dans le délai fixé
• Convoquer les parties aux opérations d’expertise
• Établir un état descriptif avant démolition
• Définir les mesures de précaution et la méthodologie des travaux
• Présenter les observations dans le délai de trois semaines
• Supporter les dépens et le solde éventuel des honoraires

À faire

• Consigner la provision dans le délai imparti
• Transmettre à l’expert les documents utiles
• Participer à la première réunion d’expertise
• Faire établir l’état des lieux avant travaux
• Formuler les observations dans le délai fixé

À éviter

• Commencer les travaux avant les constatations nécessaires
• Laisser expirer le délai de consignation
• Retenir des pièces utiles à l’expertise
• Négliger les mesures de précaution prescrites
• Présenter des observations après le délai imparti

Le motif légitime d’une expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. La juridiction retient ce motif au regard des travaux de démolition projetés et du risque d’atteinte à la partie restante de l’immeuble.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La décision est donc rendue après contrôle de ces conditions, malgré la non-comparution des défendeurs.

La consignation des frais d’expertise

L’expertise est ordonnée aux frais avancés des demandeurs, qui doivent consigner la provision fixée dans le délai imparti. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent également à leur charge conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile