Garantie de parfait achèvement : remboursement de la reprise complète d’une installation de chauffage défectueuse

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer, pendant l’année suivant la réception, les désordres signalés par réserves ou notification écrite. Après mise en demeure restée infructueuse, le maître de l’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. La juridiction a retenu la responsabilité de l’entreprise au vu de l’expertise amiable, du constat de commissaire de justice, de la mise en demeure restée sans réponse et des justificatifs des travaux de reprise.

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le manquement contractuel a également justifié une indemnisation du préjudice moral. Celui-ci a été retenu en raison de l’impossibilité d’utiliser le bâtiment conformément à sa destination et du retard de mise en service du chauffage, mais son montant a été réduit faute de pièces établissant la réalité et la valeur du projet de location.

La créance de réparation, le préjudice moral, les dépens et les frais irrépétibles ont été fixés au passif de la procédure collective. L’article 696 du Code de procédure civile fonde la condamnation aux dépens, l’article 699 permettant leur recouvrement direct par l’avocat, tandis que l’article 700 a conduit à accorder une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

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Après l’installation défectueuse d’une chaudière et de radiateurs, les acquéreurs ont fait réaliser des travaux de reprise par une autre entreprise. Ils demandaient le remboursement de ces travaux ainsi qu’une indemnisation pour l’impossibilité d’utiliser le chalet et le retard d’un projet locatif. L’entreprise initialement mandatée, placée en liquidation judiciaire, n’avait pas participé aux opérations d’expertise.

Des acquéreurs ont acheté un ensemble immobilier comprenant un chalet et ont confié à une société l’installation d’une chaudière à condensation et de radiateurs. Après la réalisation des travaux, des désordres et défauts ont été constatés.

Les acquéreurs ont mis l’entreprise en demeure de déposer et refaire l’installation, sans obtenir de réponse. Une expertise amiable et un constat de commissaire de justice ont relevé les malfaçons. L’entreprise n’a pas participé aux opérations d’expertise ni à la tentative de conciliation.

Les acquéreurs ont fait réaliser les travaux de reprise par une autre société et en ont demandé le remboursement. Ils sollicitaient également une indemnisation en raison de l’impossibilité d’utiliser le chalet avec un chauffage fonctionnel et du retard affectant un projet de location. Entre-temps, l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur étant appelé à l’instance.

• Désordres affectant les travaux réalisés par l’entrepreneur
• Signalement des désordres dans le délai de la garantie de parfait achèvement
• Mise en demeure préalable restée sans réponse
• Défaillance de l’entrepreneur dans la reprise des travaux
• Justification du coût des travaux effectivement réalisés
• Préjudice moral directement causé par l’inexécution contractuelle
• Éléments suffisants pour établir la réalité et l’étendue du préjudice

• Devis de l’installation initiale et facture des travaux réalisés
• Expertise amiable du cabinet Polyexpert du 7 octobre 2024
• Constat de commissaire de justice du 27 novembre 2024
• Mise en demeure et accusé de réception non réclamé
• Devis et facture des travaux de dépose et remplacement

Les acquéreurs obtiennent la fixation au passif du coût des travaux de reprise et d’une indemnité pour préjudice moral, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. L’entreprise défaillante supporte ces créances dans les limites de la procédure collective, tandis que le liquidateur est appelé à les inscrire au passif.

• Fixation de la créance de reprise à 8 695,72 euros
• Fixation du préjudice moral à 1 500 euros
• Inscription des dépens au passif de la procédure collective
• Inscription de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Conservation des justificatifs des désordres et des travaux exécutés

À faire

• Faire constater précisément les désordres affectant les travaux
• Notifier les désordres à l’entrepreneur par écrit
• Adresser une mise en demeure de reprendre les travaux
• Documenter les coûts par devis et factures détaillés
• Déclarer ou faire fixer la créance au passif

À éviter

• Faire reprendre les travaux sans mise en demeure préalable
• Se limiter à des allégations non étayées par des pièces
• Confondre coût des réparations et préjudice moral
• Réclamer un préjudice locatif sans justificatifs précis
• Négliger les délais de déclaration en procédure collective

La garantie de parfait achèvement après mise en demeure infructueuse

L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception. Après mise en demeure restée sans réponse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. La juridiction a retenu cette garantie au regard des désordres établis et de l’absence de reprise par l’entreprise.

La preuve des désordres et du coût des travaux de reprise

L’expertise amiable, le constat de commissaire de justice, la mise en demeure, ainsi que le devis et la facture de la société ayant effectué la reprise ont établi les désordres, la défaillance de l’entrepreneur et le coût nécessaire des réparations. Ces éléments ont justifié la fixation de la créance correspondante au passif.

L’indemnisation du préjudice moral contractuel

Au regard des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, l’inexécution contractuelle ouvre droit à réparation du préjudice directement causé. L’impossibilité d’utiliser le bâtiment avec un chauffage fonctionnel a été retenue. En revanche, faute de pièces établissant le projet de location et son montant, l’indemnité a été limitée à 1 500 euros.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 799 du Code de procédure civile, Article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile