Inexécution contractuelle d’un chantier de piscine : restitution de l’acompte prouvé et indemnisation des travaux de remise en état

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le devis signé établit le contrat de louage d’ouvrage et oblige l’entrepreneur à exécuter les travaux convenus. L’article 1217 permet notamment de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les articles 1222 et 1231-1 encadrent respectivement l’exécution aux frais du débiteur après mise en demeure et l’indemnisation de l’inexécution, sauf force majeure démontrée.

Le juge retient un manquement à l’obligation de résultat en raison de l’abandon du chantier. Des photographies, corroborées par une expertise amiable, suffisent malgré l’absence de constat d’huissier. La restitution est toutefois limitée à l’acompte de 2 000 euros dont le versement et l’affectation sont établis ; le virement de 3 000 euros est rejeté faute d’identification suffisante de son destinataire.

Le préjudice matériel est fixé selon les devis produits, à hauteur de 21 438,61 euros. Le défendeur défaillant ne renverse pas les éléments établissant l’inexécution. Il est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 2 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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Après l’abandon d’un chantier de piscine, le client a demandé la restitution des sommes versées et la remise en état du terrain dégradé. L’expertise amiable et les devis produits établissaient les dommages affectant notamment un mur, les espaces verts et les éclairages. Le tribunal a retenu une faute contractuelle, accordé 2 000 euros et indemnisé le préjudice matériel à hauteur de 21 438,61 euros.

Un client a signé avec l’entreprise individuelle YF Multiservices Rénovation, gérée par un entrepreneur individuel, un devis de 11 700 euros pour la construction d’une piscine. Il a versé un acompte de 2 000 euros, puis un virement de 3 000 euros. Après le début du terrassement, le chantier a été abandonné et le client a demandé la fin du contrat, le remboursement des sommes versées et la remise en état du terrain.

Une mise en demeure est restée infructueuse. Une expertise amiable a relevé l’interruption du chantier, ainsi que des dégradations affectant un mur, les espaces verts, la végétation et les éclairages extérieurs. Le client a produit des photographies et deux devis de remise en état.

Le défendeur, qui n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu. Le tribunal retient une faute contractuelle, accorde la restitution de l’acompte de 2 000 euros et indemnise le préjudice matériel à hauteur de 21 438,61 euros, mais rejette la restitution du virement de 3 000 euros.

• Existence d’un devis signé établissant le contrat de louage d’ouvrage
• Engagement contractuel de réaliser intégralement les travaux convenus
• Abandon du chantier caractérisant l’inexécution de l’obligation de résultat
• Photographies suffisamment probantes malgré leur absence de datation
• Expertise amiable corroborant l’abandon et les désordres constatés
• Préjudice matériel justifié par des devis de remise en état
• Versement de l’acompte établi par un virement identifiable

• Devis signé du 11 octobre 2023
• Photographies de la propriété et de la fouille remplie d’eau
• Lettre recommandée de mise en demeure du 21 novembre 2024
• Rapport d’expertise amiable du 24 juin 2025
• Virement identifiable de 2 000 euros
• Deux devis de remise en état du 17 janvier 2025

L’entrepreneur doit restituer l’acompte dont le versement est établi et indemniser le coût justifié de la remise en état. Le client ne peut obtenir la restitution d’un paiement dont le destinataire n’est pas suffisamment identifié ; l’entrepreneur supporte également les frais de procédure et l’exécution provisoire.n

• Restitution de l’acompte prouvé de 2 000 euros
• Rejet du remboursement du virement de 3 000 euros
• Indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 21 438,61 euros
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’entrepreneur
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver le devis signé et les conditions d’exécution
• Documenter régulièrement l’état du chantier par photographies datées
• Identifier précisément chaque virement bancaire effectué
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Faire établir des devis détaillés de remise en état

À éviter

• Verser des acomptes sans libellé ni bénéficiaire identifiable
• Se limiter à des photographies non datées
• Négliger la formalisation de l’abandon du chantier
• Confondre expertise amiable et constat d’huissier
• Réclamer des travaux non justifiés par des pièces chiffrées

Les effets de l’inexécution contractuelle

nL’article 1217 du Code civil autorise notamment la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. Le juge retient l’abandon du chantier comme un manquement à l’obligation de résultat, sans preuve contraire apportée par le débiteur défaillant.n

La preuve du versement de l’acompte

nLa restitution est accordée pour 2 000 euros, le virement effectué trois jours après la signature correspondant à l’acompte prévu au devis. Le virement de 3 000 euros est rejeté, faute d’éléments extérieurs permettant d’identifier son destinataire.n

La preuve du préjudice matériel

nLes photographies, corroborées par l’expertise amiable, établissent l’inexécution et les désordres. Les deux devis produits permettent de fixer le préjudice matériel à 21 438,61 euros, montant retenu par le juge.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 799 du Code de procédure civile, Article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile