Responsabilité délictuelle d’un prestataire de désengorgement : absence de preuve du lien causal avec l’inondation

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la responsabilité délictuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct entre les deux. La charge de cette démonstration pesait sur la demanderesse.

La juridiction relève que le rapport technique a été établi deux mois après l’intervention du prestataire et qu’il n’avait pas pour objet d’identifier l’origine de l’inondation. Le défaut de réclamation pendant huit mois renforce l’incertitude causale. L’attestation produite se limite à évoquer une probabilité, sans être corroborée par les photographies annoncées ni par un autre élément probant. La preuve d’une faute directement à l’origine du préjudice n’est donc pas rapportée, entraînant le rejet de la demande indemnitaire.

La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 4 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure applicable de droit en vertu de l’article 514, le juge n’ayant pas retenu d’incompatibilité avec la nature du litige au sens de l’article 514-1.

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La propriétaire d’un appartement imputait à une société de désengorgement de canalisation des dommages causés par une remontée d’eau. Les pièces produites décrivaient les dégâts sans établir leur origine, tandis qu’une attestation évoquait seulement une probabilité et que les photographies annoncées manquaient. La réclamation étant intervenue huit mois après les faits, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation et condamné la demanderesse aux dépens et à 4 000 euros de frais.

La SCP INFINERA ESTATE, propriétaire d’un appartement, reprochait à la SAS HYDROSONIC, intervenue à la demande du syndicat des copropriétaires pour désengorger une canalisation d’eaux usées, d’avoir provoqué une remontée d’eau et des dommages dans le logement.

Elle produisait le compte-rendu de l’intervention, un rapport de TECH EXPERTS établi deux mois plus tard et une attestation d’un voisin. Le rapport décrivait les dommages mais ne recherchait pas leur origine. L’attestation évoquait seulement une probabilité et les photographies annoncées n’étaient pas jointes. La réclamation n’avait été adressée que huit mois après l’intervention.

La demanderesse sollicitait une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le tribunal a rejeté ses demandes, l’a condamnée aux dépens et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une faute, une négligence ou une imprudence du prestataire
• Démontrer un dommage personnel et certain
• Établir un lien de causalité direct entre l’intervention et le dommage
• Produire un rapport identifiant effectivement l’origine de l’inondation
• Corroborer les attestations par des éléments matériels concordants
• Écarter les hypothèses reposant sur une simple probabilité

• Compte-rendu de l’intervention du prestataire
• Rapport de visite de TECH EXPERTS du 9 octobre 2023
• Absence d’identification de l’origine de l’inondation dans le rapport
• Attestation d’un voisin évoquant une simple probabilité
• Photographies annoncées mais non jointes à l’attestation
• Absence de réclamation jusqu’au courrier du 5 avril 2024

La demanderesse ne perçoit aucune indemnisation et supporte les conséquences financières de son échec probatoire. La défenderesse obtient le rejet des demandes, une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement de ses dépens.

• Exclusion de toute réparation du préjudice allégué
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la demanderesse
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision
• Nécessité de documenter immédiatement l’origine technique du dommage

À faire

• Faire constater rapidement les dommages et leur origine
• Mandater un expert avec mission causale précise
• Conserver les rapports, photographies et comptes rendus d’intervention
• Recueillir des attestations circonstanciées et corroborées
• Adresser une réclamation rapidement au prestataire

À éviter

• Se limiter à une hypothèse de causalité
• Produire un rapport ne recherchant pas l’origine du dommage
• Joindre des attestations sans leurs annexes annoncées
• Attendre plusieurs mois avant de signaler les désordres
• Réclamer une indemnisation sans preuve technique concordante

La preuve de la faute et du lien de causalité

La responsabilité fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil exige la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal direct. Le rapport technique, réalisé deux mois après l’intervention, n’identifiait pas l’origine de l’inondation. L’attestation produite évoquait seulement une probabilité, sans corroboration suffisante. La preuve de l’imputabilité des dommages au prestataire n’était donc pas rapportée.

La charge de la preuve du dommage imputable

Il appartenait à la demanderesse de démontrer que l’intervention avait directement causé le préjudice invoqué. L’absence de difficulté signalée pendant huit mois, l’absence d’identification de la cause dans le rapport et l’absence des photographies annoncées ne permettaient pas d’établir cette imputabilité. Une attestation isolée et hypothétique ne suffisait pas.

Les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens. Sur le fondement de l’article 700, la demanderesse a été condamnée à verser 4 000 euros à la défenderesse, sa propre demande étant rejetée. L’exécution provisoire est demeurée de droit au titre des articles 514 et 514-1.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020