Refus de délai d’expulsion pour absence de relogement et aggravation de la dette locative

Les articles L. 412-1 et L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sans qu’il ait à justifier d’un titre d’occupation. L’article L. 412-4 impose d’apprécier notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, sa situation personnelle, ses diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.

La juridiction doit rechercher un équilibre proportionné entre le droit de propriété et la sauvegarde des droits de l’occupant. En l’espèce, les difficultés médicales et administratives invoquées ne suffisent pas : aucune recherche de logement n’est justifiée, la dette locative a fortement augmenté, les impayés sont anciens et l’occupant avait déjà bénéficié de délais. Le risque d’aggravation de la dette pesant sur le bailleur social exclut l’octroi d’un nouveau délai.

La demande est rejetée. L’occupant succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision de plein droit, conformément à l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le décès de la titulaire du bail, un occupant sans titre s’est maintenu dans un logement social. Il sollicitait un délai supplémentaire pour partir, invoquant son âge, son handicap, ses troubles psychiques et sa situation administrative. Le juge a relevé l’absence de recherches de relogement, l’aggravation de la dette et l’absence de ressources, puis a rejeté la demande.

Après le décès de la titulaire du bail, un occupant sans droit ni titre s’est maintenu dans un logement social. Une ordonnance de référé a constaté l’occupation irrégulière, ordonné l’expulsion et accordé un délai pour libérer les lieux. Un commandement de quitter les lieux lui a ensuite été signifié.

L’occupant a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois supplémentaires. Il invoquait son âge, un handicap moteur, des troubles psychiques, une situation administrative non régularisée et l’espoir de percevoir des prestations permettant de régler la dette locative. Le bailleur social s’y opposait en raison de l’importance et de l’ancienneté des impayés, de l’absence de titre et de l’existence de délais déjà accordés.

Le juge a relevé l’absence de recherches de relogement justifiées, l’aggravation de la dette et l’absence de ressources. Il a rejeté la demande et condamné l’occupant aux dépens.

• Expulsion ordonnée judiciairement
• Relogement ne pouvant intervenir dans des conditions normales
• Bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Diligences concrètes accomplies pour rechercher un relogement
• Appréciation des situations respectives du propriétaire et de l’occupant
• Absence d’aggravation disproportionnée de la dette locative

• Justificatifs médicaux relatifs au handicap et aux troubles psychiques
• Document médical adressé au médecin de l’OFII
• Décision administrative relative au refus implicite du titre de séjour
• Décompte établissant l’augmentation de la dette locative
• Absence de justificatifs de recherches de logement
• Éléments établissant les délais déjà accordés pour partir

L’occupant doit libérer les lieux sans bénéficier d’un délai supplémentaire et supporte les dépens. Le bailleur social peut poursuivre l’exécution de l’expulsion, la décision étant exécutoire par provision de plein droit.

• Rejet de la demande de délai de douze mois
• Poursuite des opérations d’expulsion selon le commandement délivré
• Maintien de l’exigibilité de la dette locative
• Condamnation de l’occupant aux dépens
• Prévention de l’aggravation de la dette envers le bailleur social

À faire

• Produire les justificatifs médicaux actualisés
• Documenter chaque recherche effective de relogement
• Actualiser le décompte de la dette locative
• Vérifier les délais déjà accordés par les juridictions
• Préparer l’exécution du commandement de quitter les lieux

À éviter

• Solliciter un délai sans preuve de recherches de logement
• Laisser la dette locative continuer à augmenter
• Invoquer des difficultés personnelles sans justificatifs
• Négliger les conséquences de l’absence de titre d’occupation
• Ignorer le caractère exécutoire par provision de la décision

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L. 412-1 et L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 impose notamment d’examiner la bonne volonté de l’occupant, ses diligences de relogement, les situations respectives des parties et le délai prévisible de relogement.

La preuve de la bonne volonté de l’occupant

Les difficultés médicales et administratives établies ne suffisent pas. L’absence de recherches de logement justifiées, l’ancienneté des impayés, l’augmentation de la dette et l’existence de délais déjà accordés ne permettent pas de retenir une bonne volonté indispensable à l’octroi d’un nouveau délai.

L’équilibre entre droit de propriété et maintien dans les lieux

Le juge doit proportionner l’atteinte au droit du propriétaire à la sauvegarde des droits de l’occupant. Le maintien a été refusé car il exposait le bailleur social à une aggravation d’une dette déjà importante, alors que l’occupant ne disposait d’aucune ressource et n’était pas titulaire du bail.

Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution