Non-lieu à statuer après la levée d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints

La saisine du juge judiciaire portait sur le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte, dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique. Toutefois, le certificat médical du 26 septembre 2026 établissait que la mesure de contrainte avait été levée et que l’hospitalisation se poursuivait désormais en soins libres.

La juridiction en déduit que la demande de l’établissement hospitalier relative au maintien de l’hospitalisation complète est devenue sans objet. Elle prononce donc un non-lieu à statuer, sans examiner le bien-fondé actuel d’une mesure qui n’existe plus sous sa forme contraignante. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique.

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Alors qu’une personne était hospitalisée sans consentement en psychiatrie, un certificat médical a constaté la levée de la mesure de contrainte et la poursuite des soins en hospitalisation libre. La demande du directeur tendant au maintien de l’hospitalisation complète est devenue sans objet. La juridiction a prononcé un non-lieu à statuer.

Une personne hospitalisée faisait l’objet, depuis le 23 septembre 2026, de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète. Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge judiciaire afin qu’il statue sur le maintien de cette mesure.

Le patient, le directeur de l’établissement et le tuteur ont été convoqués à l’audience. Le ministère public a émis un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Un certificat médical établi le 26 septembre 2026 a constaté la levée de la mesure de contrainte et la poursuite de l’hospitalisation en soins libres. La juridiction a considéré que la demande de maintien de l’hospitalisation complète n’avait dès lors plus d’objet et a prononcé un non-lieu à statuer.

• Saisine du juge par le directeur de l’établissement hospitalier
• Demande portant sur le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte
• Établissement médical de la levée de la mesure de contrainte
• Poursuite de l’hospitalisation sous le régime des soins libres
• Constat de la disparition de l’objet de la demande

• Certificat médical du 26 septembre 2026
• Requête du directeur de l’établissement du 25 septembre 2026
• Convocations du patient, du directeur et du tuteur
• Avis écrit du ministère public

La levée de la contrainte avant l’audience entraîne l’absence d’examen du maintien de l’hospitalisation complète. La personne hospitalisée demeure en soins libres, tandis que l’établissement doit tenir compte de la disparition de l’objet de sa saisine.

• Constater médicalement la levée de la contrainte
• Informer le juge de l’évolution de la mesure
• Éviter de maintenir une demande devenue sans objet
• Notifier l’ordonnance aux personnes concernées
• Exercer l’appel dans les dix jours si nécessaire

À faire

• Vérifier le régime actuel des soins
• Produire le certificat médical actualisé
• Informer le juge de toute levée de contrainte
• Contrôler les convocations des personnes concernées
• Calculer le délai d’appel à compter de la notification

À éviter

• Maintenir une demande portant sur une mesure levée
• Confondre soins libres et hospitalisation sous contrainte
• Négliger l’évolution médicale avant l’audience
• Omettre la notification de l’ordonnance
• Laisser expirer le délai d’appel de dix jours

Le non-lieu à statuer après la levée des soins contraints

La saisine du juge portait sur le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Le certificat médical du 26 septembre 2026 établissant la levée de cette mesure et la poursuite de soins libres, la demande est devenue sans objet. La juridiction prononce donc un non-lieu à statuer, sans statuer sur le maintien d’une mesure qui n’existe plus.

Les conditions du contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète

La procédure s’inscrit dans les articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge, tandis que le patient, le directeur et le tuteur ont été convoqués. L’évolution de la mesure avant l’audience a toutefois privé la demande de son objet.

Le délai d’appel de l’ordonnance

Conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans les dix jours à compter de sa notification.

Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article R3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article R3211-18 et suivants du code de la santé publique