Extension d’une expertise judiciaire aux assureurs pour préserver les recours du maître d’œuvre

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être étendue lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige futur. L’intervention forcée permet, conformément aux articles 66 et 331 du même code, de rendre les opérations communes et opposables à un tiers appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le juge des référés retient que les entreprises assurées sont susceptibles d’être concernées par plusieurs désordres examinés dans l’expertise en cours. La responsabilité éventuelle de ces entreprises pouvant justifier des recours en garantie contre leurs assureurs, l’architecte démontre un intérêt légitime à l’extension de la mesure. La décision vise également l’article 1240 du Code civil et l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Les assureurs sont ainsi intégrés aux opérations d’expertise, reçoivent les pièces et notes déjà établies et doivent être convoqués aux opérations futures. L’architecte doit toutefois consigner un complément de provision de 2 000 euros. Les dépens sont provisoirement mis à sa charge sur le fondement des articles 491 et 696 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Dans une opération immobilière affectée par des infiltrations, stagnations d’eau et défauts de fixation, une expertise judiciaire avait été étendue à plusieurs intervenants. L’architecte a demandé que les assureurs d’entreprises potentiellement responsables y soient également appelés. Le juge des référés a déclaré l’expertise commune et opposable, ordonné la transmission des pièces, fixé une provision complémentaire et prorogé le délai de dépôt du rapport.

Une opération immobilière comprenant quatre bâtiments à usage de logements et commerces a été réalisée sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte et d’un bureau d’études. Plusieurs entreprises sont intervenues dans les lots de gros œuvre, étanchéité, serrurerie, menuiseries intérieures et plâtrerie, avec différents assureurs.

Après réception des bâtiments avec réserves, le syndicat des copropriétaires a signalé plusieurs désordres, notamment des infiltrations, stagnations d’eau, défauts de fixation et dégradations d’isolant. Une expertise judiciaire a été ordonnée et rendue commune à plusieurs intervenants à la construction.

L’architecte a ensuite assigné les assureurs des entreprises susceptibles d’être impliquées afin que l’expertise leur soit déclarée commune et opposable. Le juge des référés accueille la demande, ordonne la transmission des pièces et la convocation des assureurs aux opérations à venir, fixe un complément de provision et proroge le délai de dépôt du rapport.

• Existence d’une mesure d’expertise judiciaire en cours
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Implication possible des entreprises assurées dans les désordres
• Recours en garantie susceptibles d’être exercés contre les assureurs
• Appel des assureurs en temps utile pour présenter leur défense
• Transmission des pièces et notes d’expertise déjà établies

• Rapport de la société NIEPCERON GROUP du 30 avril 2024
• Listes de réserves établies par la copropriété
• Réclamations relatives aux infiltrations, stagnations et défauts de fixation
• Ordonnances antérieures désignant l’expert et étendant les opérations
• Pièce d’assurance de la société SOPREMA ENTREPRISES

L’architecte obtient l’intégration des assureurs aux opérations d’expertise, ce qui préserve ses recours éventuels. Les assureurs doivent pouvoir examiner les pièces déjà produites, présenter leurs observations et participer aux opérations futures, tandis que l’architecte supporte provisoirement la provision complémentaire et les dépens.

• Expertise rendue commune et opposable aux assureurs
• Transmission immédiate des pièces et notes d’expertise
• Convocation des assureurs aux opérations à venir
• Consignation d’une provision complémentaire de 2 000 euros
• Prise en charge provisoire des dépens par l’architecte

À faire

• Notifier l’ordonnance aux assureurs concernés
• Communiquer toutes les pièces déjà produites
• Transmettre les notes rédigées par l’expert
• Vérifier les convocations aux opérations futures
• Consigner les 2 000 euros avant le 10 novembre 2026

À éviter

• Retarder la transmission des pièces d’expertise
• Omettre un assureur potentiellement concerné
• Empêcher les observations des assureurs appelés
• Confondre extension d’expertise et condamnation au fond
• Négliger le délai prorogé du rapport au 30 janvier 2027

L’extension des opérations d’expertise aux assureurs

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’étendre une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de dépendre d’un litige futur. Les articles 66 et 331 autorisent l’intervention forcée d’un tiers intéressé, appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’extension est justifiée lorsque les assurés peuvent être concernés par les désordres et que des recours en garantie contre leurs assureurs sont envisageables.

L’intérêt légitime à préserver les recours

L’architecte justifie d’un intérêt légitime dès lors que plusieurs entreprises assurées sont susceptibles d’être impliquées dans les désordres examinés. L’expertise rendue commune et opposable permet aux assureurs de participer aux opérations, de présenter leurs observations et de préserver les recours susceptibles d’être exercés sur le fondement des articles 1240 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances.

La charge provisoire des dépens en référé

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens et peut les mettre à la charge de la partie demanderesse lorsque les défendeurs à l’extension ne sont pas des parties perdantes. L’architecte est donc provisoirement condamné aux dépens, tandis que l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire selon l’article 514.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile