Forclusion de l’action contre une assemblée d’association syndicale libre : délai courant à la première présentation du procès-verbal

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation, conformément à l’article 789, 6° du code de procédure civile. L’article 122 du même code qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment en raison d’un délai préfix.

La clause statutaire instituant un délai de deux mois pour contester les décisions de l’assemblée générale constitue un délai de forclusion. En application de l’article 2220 du code civil, les règles de la prescription extinctive, dont l’article 2254, ne lui sont pas applicables. La durée minimale d’un an prévue par cet article ne peut donc être invoquée contre la clause statutaire.

En l’absence de stipulation statutaire précisant le point de départ, le délai ne court pas avant la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Le juge s’appuie sur les articles 640 et 668 du code de procédure civile ainsi que sur une décision de la Cour de cassation relative aux notifications postales. L’accusé de réception daté du 18 mars 2024 établissant que le délai n’était pas expiré lors de l’assignation du 16 mai 2024, la fin de non-recevoir est rejetée. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées et les dépens réservés.

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Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une assemblée générale d’association syndicale libre. Le délai statutaire de forclusion a commencé au plus tôt lors de la première présentation de la notification du procès-verbal, le 18 mars 2024. L’assignation délivrée le 16 mai 2024 ayant été introduite dans le délai de deux mois, l’action est recevable.

Un propriétaire, membre d’une association syndicale libre, a contesté la convocation et les décisions d’une assemblée générale réunie le 21 février 2024. Il soutenait que les mandats des organes représentatifs avaient expiré avant cette assemblée et demandait notamment l’annulation de la convocation, des résolutions et la désignation d’un administrateur ad hoc.

L’association syndicale libre et son syndic directeur ont soulevé l’irrecevabilité de l’action, en invoquant le délai statutaire de deux mois courant, selon eux, dès la notification du procès-verbal. Le demandeur soutenait que le délai courait à compter de sa réception et que son action avait été engagée à temps.

Le juge de la mise en état retient que le délai est un délai de forclusion et qu’il a commencé au plus tôt lors de la première présentation de la notification, établie par un accusé de réception daté du 18 mars 2024. L’assignation du 16 mai 2024 étant intervenue dans le délai, la fin de non-recevoir est rejetée.

• Qualification du délai statutaire en délai de forclusion.
• Absence de règle législative ou réglementaire contraire.
• Silence des statuts sur le point de départ exact.
• Application des règles relatives à la notification postale.
• Preuve de la première présentation ou de la réception.
• Vérification que l’assignation intervient dans les deux mois.

• Article 13-1 des statuts relatif au délai de contestation.
• Accusé de réception du procès-verbal daté du 18 mars 2024.
• Assignation délivrée le 16 mai 2024.
• Absence de disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur le point de départ.

L’action du demandeur demeure recevable et l’examen des contestations de fond peut se poursuivre. L’association syndicale libre et le syndic directeur ne bénéficient pas de la fin de non-recevoir invoquée ; chaque partie supporte ses frais irrépétibles et les dépens sont réservés.

• Poursuite de la mise en état sur les demandes au fond.
• Prise en compte de la première présentation postale du procès-verbal.
• Écart de l’argument fondé sur l’article 2254 du Code civil.
• Conservation de l’accusé de réception comme preuve du délai.
• Absence de condamnation au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la clause statutaire de contestation applicable.
• Conserver la preuve de notification du procès-verbal.
• Vérifier la date de première présentation postale.
• Calculer le délai de deux mois à partir de cette date.
• Soulever la fin de non-recevoir devant le juge compétent.

À éviter

• Assimiler automatiquement forclusion et prescription.
• Fixer le délai à la seule date d’expédition.
• Invoquer l’article 2254 du Code civil sans vérifier le régime.
• Négliger l’accusé de réception postal.
• Confondre notification et réception non établie.

Le délai de forclusion des contestations d’assemblée générale

Le délai statutaire de deux mois constitue un délai de forclusion, et non un délai de prescription, puisqu’il permet de s’opposer aux décisions de l’assemblée générale. L’article 2220 du code civil exclut donc l’application du titre relatif à la prescription extinctive, notamment de l’article 2254 du même code.

Le point de départ des notifications postales

Dans le silence des statuts, le délai ne peut commencer avant la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Le juge s’appuie sur les articles 640 et 668 du code de procédure civile et retient un principe général applicable aux notifications postales.

La compétence du juge de la mise en état

En application de l’article 789, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. L’article 122 définit cette catégorie de moyens, qui permet de contester la recevabilité sans examen au fond.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2220 du Code civil, Article 2254 du Code civil, Article 640 du Code de procédure civile, Article 668 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1178 du Code civil, Article 121 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965