Indemnisation d’une emprise routière non constructible : maintien d’une offre minimale de 0,50 € par mètre carré

En application de l’article L321-1 du code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La parcelle, située dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L322-3 ; elle devait donc être évaluée selon son usage effectif, conformément à l’article L322-2.

Les accords produits pour des terrains similaires au prix de 0,50 € par mètre carré ne remplissaient pas les seuils prévus par l’article L322-8 et ne pouvaient donc pas s’imposer comme référence légale. En l’absence de réclamation des propriétaires, le juge a néanmoins retenu l’offre de l’expropriant, dès lors qu’un propriétaire ne peut être privé de son bien sans aucune indemnité.

L’article R311-22 encadre l’office du juge par les prétentions résultant des mémoires et les conclusions du commissaire du Gouvernement lorsque celles-ci proposent une évaluation inférieure. L’article L321-2, alinéa 3, permet par ailleurs de fixer l’indemnité pour le compte de qui il appartiendra lorsque le propriétaire n’a pu être identifié. L’indemnisation arrêtée comprend une indemnité principale et une indemnité de remploi, les dépens étant mis à la charge de l’expropriant.

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L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie d’accès et d’une partie boisée en talus. Non constructible, elle devait être évaluée selon son usage effectif. Bien que la commissaire du Gouvernement ait estimé sa valeur potentiellement nulle, le juge a retenu l’offre minimale de 20 euros afin qu’aucun propriétaire ne soit privé de son bien sans indemnité, avec 4 euros de remploi.

Le Département de la Haute-Savoie a obtenu l’expropriation d’une parcelle de 40 m² nécessaire à un projet de protection d’une route départementale contre les chutes de blocs et de pierres.

L’emprise, située en bordure du lac Léman, correspondait à un accotement routier, à une voie d’accès et à une partie boisée en talus. Elle n’était pas constructible et devait être évaluée selon son usage effectif. L’expropriant a proposé 20 euros d’indemnité principale et 4 euros d’indemnité de remploi, en se référant à des acquisitions similaires.

Les propriétaires et héritiers concernés n’ont produit aucun mémoire ni aucune pièce. La commissaire du Gouvernement a estimé que la valeur de la parcelle pouvait être nulle, mais le juge a retenu l’offre minimale de l’expropriant afin qu’aucun propriétaire ne soit privé de son bien sans indemnité.

• Vérifier la date de référence applicable à l’évaluation
• Établir l’absence de classement en zone constructible
• Évaluer la parcelle selon son usage effectif
• Contrôler les seuils d’accords prévus par l’article L322-8
• Prendre en compte l’absence de réclamation des propriétaires
• Préserver une indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain

• Documents d’urbanisme établissant le caractère non constructible
• Constat du transport sur les lieux et procès-verbal des opérations
• Description cadastrale d’une emprise de 40 m²
• Accords d’acquisition de terrains similaires à 0,50 € par mètre carré
• Mémoires établissant l’absence de réclamation des propriétaires

L’expropriant doit verser l’indemnité principale et l’indemnité de remploi retenues par le juge. Les propriétaires obtiennent une indemnisation minimale malgré leur absence de mémoire, tandis que les dépens restent à la charge de l’expropriant.

• Versement de 20 euros au titre de l’indemnité principale
• Versement de 4 euros au titre du remploi
• Évaluation limitée à l’usage effectif non constructible
• Absence de bénéfice automatique des accords comparables
• Support des dépens par l’expropriant

À faire

• Identifier la date de référence applicable
• Vérifier le classement urbanistique de la parcelle
• Documenter l’usage effectif de l’emprise
• Produire les accords comparables disponibles
• Notifier régulièrement les offres aux propriétaires

À éviter

• Qualifier automatiquement l’emprise de terrain à bâtir
• Se fonder sur des accords sous les seuils légaux
• Omettre l’indemnité de remploi
• Fixer une indemnité nulle sans justification suffisante
• Négliger l’affichage destiné aux propriétaires introuvables

La qualification des terrains à bâtir selon l’article L322-3

La parcelle ne remplissait pas les conditions de constructibilité prévues par l’article L322-3 du code de l’expropriation. Elle devait donc être évaluée selon son seul usage effectif, conformément à l’article L322-2, et non selon une valeur de terrain à bâtir.

La prise en compte des accords comparables selon l’article L322-8

Les acquisitions similaires au prix de 0,50 € par mètre carré ne pouvaient servir de base obligatoire, faute de réunir les proportions d’accords exigées par l’article L322-8 du code de l’expropriation. Elles demeuraient toutefois un élément de l’offre de l’expropriant.

Le principe d’une indemnisation minimale de l’exproprié

Malgré l’absence de réclamation des propriétaires et l’évaluation nulle proposée par le commissaire du Gouvernement, le juge a retenu l’offre de l’expropriant. L’article L321-1 impose la réparation du préjudice direct, matériel et certain ; le propriétaire ne peut être privé de son bien sans aucune indemnité.

Article L.211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R.211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.311-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R.311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.322-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R.311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.321-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique