Médiation judiciaire obligatoire face au conflit de gouvernance d’une SARL entre associés codirigeants

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus amiable. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, les parties pouvant être assistées par leur avocat ou toute personne habilitée devant la juridiction saisie.

La juridiction retient que le conflit entre deux associés détenant chacun la moitié du capital et ayant exercé conjointement la gérance est susceptible d’empêcher le fonctionnement normal de la société. Elle estime que le différend peut être résolu amiablement et désigne un médiateur répondant aux garanties de l’article 1530-2 du Code de procédure civile.

La mesure d’information doit être engagée dans les délais fixés par l’ordonnance. En cas de consentement, la médiation est mise en œuvre après versement d’une provision de 2 400 euros, sauf répartition différente entre les parties ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut de participation sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est encourue. Les demandes au fond et les dépens sont réservés.

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Un associé de la SARL VPSP contestait la gestion sociale, invoquant notamment des factures insuffisamment justifiées, l’utilisation d’une signature scannée et une opacité financière. Il demandait la désignation d’un administrateur ad hoc. La société et l’autre associé contestant tout péril imminent, le juge a ordonné une médiation préalable avant de statuer sur les autres demandes.

Un associé et la SARL VPSP ont été constitués par deux associés à parts égales, qui exerçaient également la cogérance. Un conflit est apparu au sujet du départ de l’un des cogérants, de la régularité des assemblées générales et de l’approbation des comptes.

L’associé contestant la gestion sociale a invoqué des factures émises par la société au profit de la SPL Estival, l’absence de justificatifs de prestations, l’utilisation alléguée d’une signature scannée et l’opacité de la gestion. Il a demandé la désignation d’un administrateur ad hoc chargé notamment de préserver les actifs et de reconstituer les comptes.

La société et l’autre associé ont contesté l’existence d’un péril imminent et soutenu que la société fonctionnait normalement. Le juge a estimé que le différend pouvait être réglé amiablement et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant de statuer sur les autres demandes.

• Existence d’un différend entre associés à parts égales
• Risque d’atteinte au fonctionnement normal de la société
• Possibilité d’une résolution amiable du conflit
• Garanties d’exercice du médiateur au sens de l’article 1530-2
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Participation obligatoire à la réunion d’information

• Statuts initiaux établissant la qualité d’associés et de cogérants
• Courriel du 15 juin 2025 relatif au départ de la cogérance
• Annonce légale du 20 août 2025 mentionnant la démission
• Pièces versées aux débats sur le différend entre associés
• Conclusions et argumentations respectives des parties

Les deux associés et la SARL VPSP doivent contacter le médiateur dans les quinze jours et participer à la séance d’information dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation sera mise en œuvre sous réserve du consentement formel et du versement de la provision ; sinon, l’affaire reviendra devant le juge des référés.

• Contacter le médiateur dans les quinze jours suivant la notification
• Participer à la réunion d’information obligatoire et gratuite
• Communiquer les coordonnées des parties au médiateur
• Verser la provision de 2 400 euros en cas de consentement
• Préserver les demandes et dépens jusqu’à la reprise de l’instance

À faire

• Contacter le médiateur dans le délai de quinze jours
• Participer à la réunion d’information dans le délai d’un mois
• Transmettre les coordonnées actualisées des parties
• Formaliser le consentement à la médiation si souhaité
• Verser la provision selon la répartition convenue

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas refuser la réunion sans motif légitime
• Ne pas dépasser le délai de contact imposé
• Ne pas omettre d’informer le conseil de la notification
• Ne pas laisser expirer le délai de versement

La médiation judiciaire préalable à la poursuite de l’instance

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. La réunion d’information, gratuite et obligatoire, doit être réalisée dans le délai fixé par l’ordonnance. Les parties peuvent y être assistées par une personne habilitée devant la juridiction saisie.

Les conditions de la médiation dans les conflits entre associés

La juridiction relève que deux associés à parts égales, anciennement cogérants, sont opposés par un différend susceptible d’empêcher le fonctionnement normal de la société. Elle considère, au regard de l’argumentation des parties et de l’enjeu du litige, que le conflit peut être résolu amiablement avec l’aide d’un médiateur présentant les garanties de l’article 1530-2 du Code de procédure civile.

Les effets du refus de participer à la réunion d’information

La partie qui ne prend pas contact avec le médiateur, ne répond pas ou refuse la réunion peut faire constater son absence par le médiateur. La juridiction rappelle qu’un défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. En cas de consentement, la médiation devient effective après versement de la provision fixée à 2 400 euros.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile