Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire pendant la vérification du passif

L’article L643-9, alinéa 1er, du Code de commerce permet de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire lorsque la clôture ne peut encore être prononcée. La juridiction retient ici que la vérification du passif est toujours en cours, ce qui justifie le maintien temporaire de la procédure.

La prorogation est ordonnée après audition du liquidateur, avis du ministère public et convocation du débiteur. Le jugement fixe une nouvelle audience destinée à examiner la clôture, la communication de la décision valant convocation. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le liquidateur a demandé la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire, la vérification du passif étant toujours en cours. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Après avis du ministère public, le tribunal a prorogé le délai de clôture et fixé une nouvelle audience pour examiner la clôture, avec exécution provisoire et emploi des dépens en frais privilégiés.

Par jugement du 24 février 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un débiteur exerçant une activité de réparation, restauration, fabrication et vente d’armes, de munitions et d’accessoires liés au tir et à la chasse.

Le liquidateur a demandé la prorogation du délai de clôture, en indiquant que la vérification du passif était encore en cours. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Après avis du ministère public et audition du liquidateur, le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait pas encore être prononcée.

Le délai de clôture a été prorogé. Une nouvelle audience a été fixée pour examiner la clôture, avec exécution provisoire et emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

• Vérifier qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
• Constater que la clôture ne peut pas encore être prononcée.
• Établir que la vérification du passif est toujours en cours.
• Recueillir le rapport du liquidateur sur l’état des opérations.
• Aviser le ministère public et convoquer le débiteur.
• Fixer une nouvelle audience consacrée à l’examen de la clôture.

• Rapport du liquidateur judiciaire présenté à l’audience.
• Information selon laquelle la vérification du passif est en cours.
• Convocation régulière du débiteur, demeuré défaillant.
• Avis donné au ministère public avant l’audience.

La liquidation judiciaire se poursuit jusqu’à la nouvelle audience, la vérification du passif n’étant pas achevée. Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour terminer ces opérations, tandis que le débiteur est convoqué à l’examen ultérieur de la clôture.

• Prorogation du délai de clôture de la procédure.
• Poursuite de la vérification du passif par le liquidateur.
• Convocation du débiteur à la nouvelle audience.
• Application immédiate du jugement par l’exécution provisoire.
• Imputation des dépens parmi les frais privilégiés.

À faire

• Poursuivre la vérification du passif.
• Actualiser l’état des créances examinées.
• Préparer le rapport sur l’avancement des opérations.
• Notifier la date de la nouvelle audience.
• Examiner les conditions de clôture au 22 décembre 2026.

À éviter

• Solliciter la clôture avant l’achèvement du passif.
• Négliger l’avis au ministère public.
• Omettre la convocation du débiteur.
• Confondre prorogation et clôture de la liquidation.
• Écarter le régime des frais privilégiés.

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

La prorogation est fondée sur l’article L643-9, alinéa 1er, du Code de commerce. Elle est admise lorsque la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, notamment parce que la vérification du passif est toujours en cours.

La vérification du passif comme justification de la prorogation

Le tribunal s’appuie sur le rapport du liquidateur, qui l’informe de la poursuite de la vérification du passif. Cet élément suffit à établir que les opérations de liquidation ne sont pas achevées et que la clôture doit être différée.

La convocation à l’audience d’examen de la clôture

Le jugement fixe une nouvelle audience pour examiner la clôture. Sa communication vaut convocation, le greffier devant en outre aviser le débiteur par lettre simple de la date et de l’heure de l’audience.